Casier Judiciare
Autres thématiques
Exécution des peines
Est-il possible d’interrompre l’exécution d’une peine ?
Oui, mais cela est exceptionnel. Le principe
Une amende avec sursis est-elle possible ?
Non, il n’est pas possible d’assortir une
Des jours-amende avec sursis sont-ils possibles ?
En effet, des jours-amende avec sursis sont
Est-il possible d’exécuter la partie ferme d’une peine avec sursis partiel avec bracelet électronique ?
La partie ferme d’une peine avec sursis
Cybercrime
Circulation routière
Les excès de vitesse sont-ils inscrits dans le casier judiciaire ?
Seuls les excès de vitesse pour lesquels
Qu’est-ce qu’un délit de chauffard ?
Commet un délit de chauffard celui qui
Est-il possible de contester un excès de vitesse ?
Dans la mesure où les excès de
Investigation numérique
La police peut-elle déverrouiller mon téléphone avec la reconnaissance faciale ?
Possible ou pas possible ? Lisez l’article
Est-il possible de retrouver des documents informatiques supprimés par un ancien employé ?
Dans de nombreuses situations, on peut retrouver
Extradition
Je fais l’objet d’un mandat d’arrêt international abusif. Est-il possible de le faire annuler ?
Oui. En règle générale les mandats d’arrêt
Puis-je m’opposer à mon extradition car toute ma famille vit en Suisse ?
Oui, mais cela est rarement admis. Dans
Si on est condamné en Suisse, est-il possible d’exécuter sa peine à l’étranger dans son pays d’origine ?
Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles
Un de mes proches à été condamné à l’étranger. Peut-il demander à exécuter sa peine en Suisse ?
Oui pour autant qu’il soit ressortissant suisse.
Avocats
Choisir mon avocat en droit pénal à Lausanne
Choisir mon avocat en droit pénal à
Comment savoir si mon avocat me défend bien ?
Il est assurément difficile de savoir si
Un avocat peut-il défendre plusieurs accusés dans le même procès ?
Non. L’avocat doit éviter les conflits d’intérêts
Mon avocat d’office peut-il m’imposer sa stratégie ?
Oui. Normalement tous les choix d’ordre juridique,
