Amende payée, opposition retirée ?
En cas d'opposition à l'Ordonnance pénale, le paiement de l'amende et des frais est assimilé
Sep
Me Ebru Timtik – Combattre l’injustice jusqu’à son dernier souffle…
Elle avait 42 ans… Elle était avocate… Elle voulait faire évoluer son pays… Elle militait
Sep
I can’t breathe : homicide … par négligence ?
Je ne peux pas respirer Un genou appliqué sur le cou pendant 8 minutes et
Juin
Qu’encourt-on si on a accidentellement mis en copie (cc) de nombreuses personnes dans un e-mail non destiné à ces personnes ?
Envoyer ou répondre à un e-mail en utilisant des destinataires en copie (cc) sans le
Mai
Quand la fuite des puissants signe la captivité de ceux qui restent
Carlos Ghosn a quitté le Japon. Et l’emprise que les autorités de poursuite pénale avaient
Extradition ou protection de la vie familiale ?
Par respect pour le droit à la vie privée et familiale, le Tribunal pénal fédéral
Mai
Dessaisissement du Juge des mineurs en faveur des autorités de poursuite pénale des adultes ? Sans façon merci !
La juridiction des mineurs ne peut pas se dessaisir au profit de la juridiction des
Mai
Billets contaminés par de la cocaïne ? pas suffisant pour ordonner leur confiscation !
La seule contamination de billets de banque par de la cocaïne ne suffit à prononcer
Mai
Détention provisoire pour risque de récidive : le cas des infractions contre le patrimoine
Pour le Tribunal fédéral, le maintien en détention provisoire d'un prévenu auquel sont reprochées des
Mar
COVID-19 + Fraudes = www.coronafraude.ch
Le COVID-19 crée de nouveaux défis pour les Etats, mais aussi de nouvelles opportunités pour
Mar
Coronavirus et droit pénal III : Rassemblements de plus de 5 personnes interdits… dans l’espace public
En Suisse, les rassemblements de plus de 5 personnes dans l'espace public sont interdits. La
Mar
Des mortels et des Juges
COVID-19: La Fédération suisse des avocats demande au Conseil fédéral des mesures exceptionnelles, l'Association suisse
Mar
Coronavirus et droit pénal II : Délit de droit fédéral et Contravention de droit cantonal
COVID-19: Une Ordonnance du Conseil fédéral et un Arrêté du Conseil d'état vaudois sont en
Mar
Droit à l’oubli : En Espagne la liberté d’expression plus forte que la protection des données, mais …
La Cour nationale espagnole retient que l'acquittement d'une personne innocentée doit apparaître en premier sur
Mar
Après l’heure c’est plus l’heure ou du formalisme excessif dans la preuve du respect du délai de recours
Dépôt du recours au Tribunal fédéral le dernier jour du délai et preuve du dépôt
Mar
In dubio pro duriore : Avant l’heure c’est peut-être déjà l’heure !
Le procureur classe deux fois la procédure contre des policiers en raison de doutes sur
Mar
Coronavirus et droit pénal
COVID-19 et interdiction par le Conseil fédéral des manifestations de plus de 1000 personnes en
Fév
Le gendarme commet un délit de chauffard lors d’une course poursuite. Pas d’état de nécessité !
Un délit de chauffard commis par un gendarme lancé à la poursuite de malfrats n'est
Fév
CEDH : Surpopulation carcérale et traitements inhumains
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les conséquences de
Fév
Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?
Une fouille corporelle complète n'est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas
Jan