Détention provisoire pour risque de récidive : le cas des infractions contre le patrimoine
Pour le Tribunal fédéral, le maintien en détention provisoire d'un prévenu auquel sont reprochées des
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COVID-19 + Fraudes = www.coronafraude.ch
Le COVID-19 crée de nouveaux défis pour les Etats, mais aussi de nouvelles opportunités pour
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Coronavirus et droit pénal III : Rassemblements de plus de 5 personnes interdits… dans l’espace public
En Suisse, les rassemblements de plus de 5 personnes dans l'espace public sont interdits. La
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Des mortels et des Juges
COVID-19: La Fédération suisse des avocats demande au Conseil fédéral des mesures exceptionnelles, l'Association suisse
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Coronavirus et droit pénal II : Délit de droit fédéral et Contravention de droit cantonal
COVID-19: Une Ordonnance du Conseil fédéral et un Arrêté du Conseil d'état vaudois sont en
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Droit à l’oubli : En Espagne la liberté d’expression plus forte que la protection des données, mais …
La Cour nationale espagnole retient que l'acquittement d'une personne innocentée doit apparaître en premier sur
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Après l’heure c’est plus l’heure ou du formalisme excessif dans la preuve du respect du délai de recours
Dépôt du recours au Tribunal fédéral le dernier jour du délai et preuve du dépôt
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In dubio pro duriore : Avant l’heure c’est peut-être déjà l’heure !
Le procureur classe deux fois la procédure contre des policiers en raison de doutes sur
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Coronavirus et droit pénal
COVID-19 et interdiction par le Conseil fédéral des manifestations de plus de 1000 personnes en
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Le gendarme commet un délit de chauffard lors d’une course poursuite. Pas d’état de nécessité !
Un délit de chauffard commis par un gendarme lancé à la poursuite de malfrats n'est
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CEDH : Surpopulation carcérale et traitements inhumains
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les conséquences de
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Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?
Une fouille corporelle complète n'est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas
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Droit à un défenseur d’office : 2 à 0 pour l’égalité des armes !
Sur la base du principe de l'égalité des armes, le Tribunal fédéral reconnaît que le
Le courage, pour un avocat, c’est l’essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas …
L'acquittement des militants pro-climat ce lundi 13 janvier 2020 à Renens consacre une portée extensive
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Violation de principe de célérité = classement de la procédure par le TF
Violations du principe de célérité, des règles de fixation de la peine, du principe de
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La prison nous ensevelit vivants
Extrait lu pendant la trêve de fin d’année dans “Tous les hommes n’habitent pas le
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Quand la fuite des puissants signe la captivité de ceux qui restent
Carlos Ghosn a quitté le Japon. Et l’emprise que les autorités de poursuite pénale avaient
Toujours à jour avec la jurisprudence : une application pratique et un acquittement
Le 28 octobre 2019, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe en matière de
2/3 du délai de prescription lors du jugement d’appel = atténuation de peine
Lorsque au moment du jugement d'appel les 2/3 du délai de prescription sont écoulés la
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Lorsque, le 24 décembre au soir, la police prend les rennes et le Père Noël
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