L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable
La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
Mai
La Panne … du droit au silence : ou lorsque chacune de vos paroles sera interprétée pour faire de vous un criminel qui s’ignore…
Pourquoi le droit au silence ? Parce qu’un bon interrogatoire peut fabriquer un criminel !
Avr
Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !
Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête
Mar
En Suisse, la détention pour des motifs de sûreté après un acquittement est contraire à l’art. 5 CEDH !
Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des
Jan
Péril ou fête en la demeure : Toc toc c’est la police, c’est ici la fête ?
Prêts pour le réveillon 2020/2021, version 10 convives maximum ? Vous avez votre menu de fête,
Déc
Joyeuses fêtes et heureuse année 2021!
Toute l’équipe de Penalex Avocats SA vous souhaite de joyeuses fêtes et une heureuse année
Déc
En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?
Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie
Déc
Notification d’une décision par téléphone : depuis quand court le délai de recours ?
Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question
Déc
Quelles peines pour les infractions COVID ? Dernières recommandations des procureurs suisses
Etat fédéral oblige, ce 4 décembre 2020, la Conférence des procureurs de Suisse a décidé
Déc
Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une “incertitude caractérisée”
Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez
Déc
Tentative de viol par envoi de messages ou quand commence la tentative
En faveur d’un recourant que nous défendons, le Tribunal fédéral tranche une question de droit
Nov
Fraudes en entreprise : les investigations internes
Contexte Aujourd’hui plus que jamais, en ces temps de crise sanitaire (cf. notre article « Criminalité
Nov
To be an effective criminal defense counsel …
To be an effective criminal defense counsel, an attorney must be prepared to be demanding,
Oct
Monsieur… votre ADN s’il vous plaît !
Prélever et établir le profil ADN de quelqu'un pour élucider des infractions dont les auteurs
Oct
Que (ne) prouve (pas) l’ADN ?
La preuve par l’ADN est résolument à la mode. Elle confond des coupables, réhabilite des
Oct
Vraisemblable ≠ établi au-delà de tout doute raisonnable
Le Tribunal ne peut s'écarter d'un rapport d'expertise que lorsque des circonstances ou des indices
Oct
Criminalité économique et COVID-19 : mieux vaut prévenir que guérir !
Un homme averti en vaut deux … La crise sanitaire mondiale due au COVID-19 fragilise
Oct
Amende payée, opposition retirée ?
En cas d'opposition à l'Ordonnance pénale, le paiement de l'amende et des frais est assimilé
Sep
Me Ebru Timtik – Combattre l’injustice jusqu’à son dernier souffle…
Elle avait 42 ans… Elle était avocate… Elle voulait faire évoluer son pays… Elle militait
Sep