Si je garde le silence est-ce que cela pourra se retourner contre moi?
Le droit au silence signifie que le prévenu n’est pas obligé de s’auto-incriminer et peut
Notre réponseQu’est ce qu’une réquisition de preuve ?
La réquisition de preuve est une requête qu’une partie à la procédure pénale
Notre réponseQue veut dire le droit de ne pas s’auto-incriminer ?
Du latin nemo tenetur se ipsum accusare, ce principe fondamental de procédure pénale
Notre réponseSi je dépose une plainte est-ce que je serai convoqué?
En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal
Notre réponsePeut-on filmer quelqu’un pour preuve ?
Oui, mais comme souvent en droit cela va dépendre des circonstances. Conformément à
Notre réponseQue veut dire in dubio pro duriore ?
Lorsque le Ministère public reçoit une plainte pénale ou qu’il a des soupçons
Notre réponseComment je dois faire pour retirer une plainte ?
Le retrait de la plainte pénale doit être déposé auprès de la police,
Notre réponseEst-il possible de retirer une plainte et la redéposer ?
Une plainte peut être retirée jusqu’à la clôture des débats de deuxième instance
Notre réponseQuels sont les risques de faire appel d’un jugement ?
Les risques à faire appel sont limités. Si seul le condamné fait appel,
Notre réponseQuels sont les effets de l’appel ?
En droit Suisse, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement de
Notre réponseQui paie les frais de justice en appel ?
Selon le droit suisse, en appel les frais de justice sont mis à
Notre réponseComment savoir si ma partie adverse a fait appel ?
En droit de procédure pénale suisse, faire appel se déroule en deux temps.
Notre réponseMon entreprise soupçonne que des fonds sont détournés par un ou plusieurs employés. Que peut faire ma société ?
Il vous est possible de déposer une plainte pénale contre le ou les
Notre réponseJ’ai fait opposition à une ordonnance pénale. Puis-je quand même payer l’amende ?
Vous avez fait opposition à une Ordonnance pénale et souhaitez néanmoins payer l’amende/jours-amende
Notre réponseJe fais l’objet d’un mandat d’arrêt international abusif. Est-il possible de le faire annuler ?
Oui. En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre
Notre réponseJ’ai été acquitté, mais les frais de la procédure ont été mis à ma charge. Est-ce possible ?
Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision. L’article
Notre réponseY a-t-il un délai pour déposer une plainte pénale ?
Oui, pour les infractions qui se poursuivent uniquement sur plainte, il y a
Notre réponseJ’ai fait appel contre ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ?
J’ai fait appel de ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel
Notre réponseMon fils est en détention provisoire. Le tribunal considère qu’il y a un risque de récidive. Existe-t-il d’autres moyens pour démontrer que mon fils ne récidivera pas et le faire libérer?
Oui, il s’agit des mesures de substitution. Si des mesures moins dures que
Notre réponseEst-il possible de s’opposer à une perquisition ?
A moins que la perquisition ne soit pas justifiée, il n’est pas possible
Notre réponseJ’ai fait appel contre une décision me condamnant, mais ne peux pas me rendre à l’audience d’appel. Qu’est ce qui se passe si je n’y vais pas ?
Votre absence (défaut) lors des débats d’appel risque d’entraîner de lourdes conséquences. En
Notre réponseJ’ai été condamné et je veux faire appel. Est-ce que je risque une sanction plus sévère si je fais appel ?
En principe non, l’appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une
Notre réponseJ’ai été victime d’une infraction et la police m’a interrogé. Est-ce que je serai tenu informé de la suite de la procédure?
Non, pas nécessairement. Si vous n’avez fait qu’être entendu par la police, vous
Notre réponseJ’ai déposé plainte il y a un an. Le procureur m’a écrit hier que l’enquête est complète et qu’il entend rendre une ordonnance de classement. Il m’a donné un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles “réquisitions de preuve”. Qu’est-ce que ça veut dire ?
Cela veut dire que le résultat de l’enquête du Ministère public ne permet
Notre réponseJ’ai reçu une lettre du Ministère public indiquant qu’une procédure est dirigée contre moi et que j’ai l’obligation d’être défendu par un avocat. Est-ce que je peux choisir mon avocat d’office ?
Oui. Vous êtes apparemment dans un cas de défense obligatoire. Cela veut dire
Notre réponseJe ne suis pas satisfait de mon avocat d’office. Je veux changer d’avocat. C’est possible?
En théorie oui, mais dans la pratique la révocation d’un avocat d’office et
Notre réponseJ’ai fait opposition à une ordonnance pénale. Est-ce-que je risque une sanction plus sévère ?
Oui, si vous faites opposition à une ordonnance pénale, le Procureur à la
Notre réponseJ’ai déposé une plainte pénale et suis convoqué pour une séance de conciliation. Suis-je obligé d’y aller?
Si vous avez déposez plainte et que vous êtes convoqué par le Ministère
Notre réponseJ’ai été victime d’une diffamation sur internet, ai-je une limite de temps pour déposer plainte ?
La diffamation est une infraction qui se poursuit sur plainte uniquement. En conséquence
Notre réponseJ’ai déposé plainte contre quelqu’un. Que se passe-t-il si je la retire?
Certaines infractions se poursuivent uniquement sur plainte. Dans ce cas, votre retrait de
Notre réponseQuelle est la différence entre une plainte pénale et une dénonciation?
La dénonciation est le simple fait d’informer les autorités de poursuites pénale de
Notre réponseJ’ai été accusé à tort d’avoir commis une infraction. Ai-je droit à un dédommagement ?
Oui, la loi prévoit une indemnisation pour réparer le dommage de celui qui
Notre réponseUn de mes proches a été placé en détention préventive. Combien de temps sa détention préventive peut-elle durer et que faire pour le faire sortir plus vite ?
En droit suisse la durée maximale de la détention préventive est de 3
Notre réponseJe suis convoqué pour être entendu par la police en qualité de prévenu. Le formulaire des droits qui est annexé à la convocation explique que j’ai le droit de ne pas déposer contre moi même, qu’est ce que ça veut dire ?
Sous cette indication se cache l’un des plus vieux et plus importants principes
Notre réponseLe délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale est expiré, puis-je encore m’opposer à ma condamnation ?
Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale ne
Notre réponseEst-il possible de retirer un recours?
Oui. Et cela aura pour effet de rendre la décision que vous avez
Notre réponse