Recevabilité du recours contre une disjonction : le TF unifie sa jurisprudence
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Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic : sans base légale, la preuve est illégale
La recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic constitue une atteinte grave au droit
Pas de peine sans plainte pénale, et pas de plainte sans … dépôt de plainte
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Dash me if you cam !
Les enregistrements issus d'une dascham ne peuvent pas être exploités pour faire condamner un automobiliste
Droit de ne pas s’auto-incriminer vs. mesures de contrainte ?
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Récusation : attention aux déterminations
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La partie plaignante a droit à un avocat d’office avant l’ouverture d’une instruction pénale
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Transmission de données personnelles issues de la procédure pénale : ne demandez pas il vous sera donné !
Le Ministère public peut transmettre spontanément des informations issues de la procédure pénale à des
Jan