En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?
Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie
Déc
Notification d’une décision par téléphone : depuis quand court le délai de recours ?
Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question
Déc
Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une « incertitude caractérisée »
Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez
Déc
Monsieur… votre ADN s’il vous plaît !
Prélever et établir le profil ADN de quelqu'un pour élucider des infractions dont les auteurs
Oct
Amende payée, opposition retirée ?
En cas d'opposition à l'Ordonnance pénale, le paiement de l'amende et des frais est assimilé
Sep
Dessaisissement du Juge des mineurs en faveur des autorités de poursuite pénale des adultes ? Sans façon merci !
La juridiction des mineurs ne peut pas se dessaisir au profit de la juridiction des
Mai
Détention provisoire pour risque de récidive : le cas des infractions contre le patrimoine
Pour le Tribunal fédéral, le maintien en détention provisoire d'un prévenu auquel sont reprochées des
Mar
Après l’heure c’est plus l’heure ou du formalisme excessif dans la preuve du respect du délai de recours
Dépôt du recours au Tribunal fédéral le dernier jour du délai et preuve du dépôt
Mar
In dubio pro duriore : Avant l’heure c’est peut-être déjà l’heure !
Le procureur classe deux fois la procédure contre des policiers en raison de doutes sur
Mar
CEDH : Surpopulation carcérale et traitements inhumains
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les conséquences de
Fév
Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?
Une fouille corporelle complète n'est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas
Jan
Droit à un défenseur d’office : 2 à 0 pour l’égalité des armes !
Sur la base du principe de l'égalité des armes, le Tribunal fédéral reconnaît que le
Violation de principe de célérité = classement de la procédure par le TF
Violations du principe de célérité, des règles de fixation de la peine, du principe de
Jan
Retrait d’opposition par une double fiction ? Il y a des limites à la science-fiction !
La double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de
L’auteur de l’homicide par négligence est un fonctionnaire, pas de droit de recours pour les père et mère
Par le jeu des articles 121 al. 1 CPP et 118 al. 1 CPP, les
Écoutes secrètes : si la cible voyage, les mesures de contrainte ne peuvent pas la suivre
L'autorisation d'une autorité suisse de procéder à des mesures techniques de surveillance secrète n'est valable
Le jugement par défaut n’interrompt plus la prescription … si la requête de nouveau jugement est admise
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, publié ce 14 novembre 2019 sous référence 6B_389/2019
Recours du plaignant au Tribunal fédéral : préciser son dommage … sinon dommage !
Le recours au Tribunal fédéral du plaignant qui se borne à demander uniquement qu'il lui
Le bien juridique fait de nouveau mal au « plaignant », cette fois les CFF
Les CFF n'ont pas qualité pour faire appel de l'acquittement d'un prévenu pour contravention à