Droit pénal des étrangers
Entrée, séjour et travail illégal
La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) règle les conditions d’entrée, de séjour et d’établissement en Suisse.
Cette loi érige en infractions de nombreux comportements en lien avec l’entrée, le séjour et le travail illégal d’étrangers en Suisse.
Peuvent se rendre coupable de telles infractions non seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi leurs employeurs, les personnes qui les hébergent ou qui, de toute autre manière, facilitent leur entrée ou leur séjour.
Pour les étrangers concernés, une condamnation peut avoir de lourdes conséquences.
En effet, outre la condamnation à des sanctions pénales et leur inscription dans le casier judiciaire, certaines infractions du code pénal et de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration peuvent conduire à l’expulsion pénale du territoire suisse.
Nos avocats sont en mesure de vous conseiller et de défendre vos droits dans le cadre des diverses infractions prévues par la Loi sur les étrangers et l’intégration.
Points clés
- Contraventions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation commis par négligence (115 al. 3 LEI), incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux de peu de gravité (116 al. 2 LEI), emploi d’étrangers sans autorisation commis par négligence (117 al. 1 et 2 LEI), autres infractions (120 LEI), traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’informations sur les visas (120d LEI)
- Délits à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation (115 al. 1 et 2 LEI), incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (116 al. 1 LEI), emploi d’étrangers sans autorisation (117 al. 1 et 2 LEI), comportement frauduleux à l’égard des autorités (118 al. 1 et 2 LEI), non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (119 LEI)
- Crimes à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : incitation à l’entrée à la sortie ou au séjour illégaux aggravés (116 al. 3 LEI), comportement frauduleux à l’égard des autorités aggravé (118 al. 1 et 2 LEI)
- Expulsion pénale : expulsion obligatoire (66a CP) en cas d’infraction intentionnelle à l’art. 116, al. 3 LEI, ou 118, al. 3 LEI ; expulsion facultative (66abis CP)
