Droit pénal administratif

Droit pénal financier, fiscal, douanier et des produits thérapeutiques

Le droit pénal administratif est une branche du droit pénal régie par la loi sur le droit pénal administratif (DPA).

Le droit pénal administratif concerne notamment la poursuite et le jugement des infractions au droit des marchés financiers, au droit fiscal, au droit douanier ou au droit des produits thérapeutiques.

Le droit pénal administratif dispose de règles de procédure à part entière et distinctes de celles du droit pénal commun.

Ainsi les peines d’amende pourront s’élever à plusieurs centaines de milliers de francs, contrairement à ce qui est le cas en matière de droit pénal ordinaire, la durée de la prescription sera également différente et certaines dispositions permettront de sanctionner l’entreprise pour les infractions commises par ses employés lorsque l’enquête impliquerait des mesures d’instruction disproportionnées eu égard à la peine encourue.

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