Est-il possible d’interrompre l’exécution d’une peine ?
Oui, mais cela est exceptionnel. Le principe est en
Notre réponseUne amende avec sursis est-elle possible ?
Non, il n’est pas possible d’assortir une amende du
Notre réponseDes jours-amende avec sursis sont-ils possibles ?
En effet, des jours-amende avec sursis sont possibles si
Notre réponseEst-il possible d’exécuter la partie ferme d’une peine avec sursis partiel avec bracelet électronique ?
La partie ferme d’une peine avec sursis partiel peut
Notre réponseQuel est le montant maximal de l’amende pour violation de la quarantaine en suisse ?
Celui qui se soustrait à la quarantaine commet une
Notre réponseSi on est condamné en Suisse, est-il possible d’exécuter sa peine à l’étranger dans son pays d’origine ?
Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles la Suisse
Notre réponseA quelles conditions peut-on avoir la libération conditionnelle et qui est compétent pour la prononcer ?
La libération conditionnelle est ordonnée lorsque trois conditions sont
Notre réponseUn de mes proches a été placé en détention préventive. Combien de temps sa détention préventive peut-elle durer et que faire pour le faire sortir plus vite ?
En droit suisse la durée maximale de la détention
Notre réponse