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Une newsletter incontournable pour tout pénaliste qui se respecte
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L’auteur de l’homicide par négligence est un fonctionnaire, pas de droit de recours pour les père et mère
Par le jeu des articles 121 al. 1 CPP et 118 al. 1 CPP, les
Écoutes secrètes : si la cible voyage, les mesures de contrainte ne peuvent pas la suivre
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Le bien juridique fait de nouveau mal au “plaignant”, cette fois les CFF
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