Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Entraide et extradition

Dans un monde globalisé, les enquêtes pénales s’étendent très souvent au-delà des frontières nationales. Il est ainsi usuel pour une autorité de poursuite pénale nationale de demander de l’aide à une autorité de poursuite pénale étrangère et vice-versa. C’est le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

On distingue la grande entraide (extradition), de la petite entraide (transmission de moyens de preuve par exemple). Ce domaine est régi par des conventions internationales et des lois spécifiques, en Suisse la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Les conditions auxquelles l’entraide est accordée sont très strictes et l’intervention d’un avocat spécialisé sera souvent nécessaire pour s’assurer de leur respect et empêcher la communication abusive de moyens de preuve.

De même, il est particulièrement important d’être vigilant s’agissant des procédures pénales conduites en Suisse suite à une extradition. Des principes tels que le principe de la spécialité, du ne bis in idem et de l’imputation permettront, s’ils sont bien exploités, d’éviter des sanctions excessives.

Les avocats de Penalex Avocats SA disposent de compétences reconnues dans ce domaine et maîtrisent les rouages de l’entraide judiciaire internationale, qu’ils pratiquent régulièrement.