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Les risques à faire appel sont limités. Si seul le condamné fait appel, il ne pourra pas être puni plus sévèrement.

Le seul risque sera financier, car en cas d’échec de l’appel l’appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d’appel, voire aux frais d’avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée.

On peut encore souligner une dernière particularité. En effet l’appel du condamné peut traduire de sa part une absence de prise de conscience des infractions commises, ce qui peut conduire l’autorité d’appel à retenir un pronostic défavorable et à lui refuser un éventuel sursis.

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En droit Suisse, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement de première instance dans la limite des points attaqués.

Cela veut dire que si un appel est interjeté à l’encontre d’un jugement condamnant le prévenu, l’appel a pour effet d’anéantir les effets de cette condamnation jusqu’à ce que la Cour d’appel statue.

Le prévenu condamné en première instance et qui fait appel continue donc à bénéficier de la présomption d’innocence.

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En droit de procédure pénale suisse, faire appel se déroule en deux temps.

D’abord, les parties disposent d’un délai de 10 jours dès la notification du dispositif du jugement pour annoncer leur appel au Tribunal de première instance (annonce d’appel). Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l’échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d’appel a été déposée.

Dans l’hypothèse où l’annonce d’appel été déposée, le Tribunal de première instance va notifier le jugement motivé aux parties et votre partie adverse disposera d’un délai de 20 jours pour adresser une déclaration d’appel à la Cour d’appel.

Si votre partie adverse a adressé une déclaration d’appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d’appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.

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J’ai fait appel de ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ?

L’appel peut être retiré jusqu’à la clôture des débats devant la Cour d’appel (art. 386 al. 2 CPP). Cette possibilité est très utile d’un point de vue tactique, puisqu’elle permet à l’appelant de retirer son appel après avoir pris connaissance de tous les arguments des autres parties et dès lors des risques encourus.

En effet, la clôture des débats intervient lorsque les plaidoiries sont terminées et que le prévenu s’est vu donner la possibilité de s’exprimer une dernière fois (art. 347 CPP). Il s’agit de ce moment rituel à la fin d’un procès où la Cour demande au prévenu, après la plaidoirie de son avocat : ” Avez-vous quelque chose à ajouter pour votre défense ?

Le prévenu appelant peut alors saisir cette possibilité de s’exprimer une dernière fois pour retirer son appel. Ceci aura pour effet que le jugement de première instance deviendra définitif et exécutoire. Ceci aura également pour conséquence que les éventuels appels joints des autres parties et du ministère public deviendront caducs (art. 401 al. 3 CPP).

En principe non, l’appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une sanction plus sévère ou a une aggravation de peine.

Vous devez savoir que toutes les parties à la procédure ont le droit de faire appel contre le jugement de première instance. Ainsi, non seulement vous – en qualité de prévenu – mais également le ministère public ou les plaignants pouvez faire appel.

Si vous êtes le seul à faire appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus empêche l’autorité d’appel de vous sanctionner plus sévèrement que ce qu’à fait le Tribunal de première instance. En revanche, une sanction plus sévère est possible en cas d’appel du Ministère public, voire de la partie plaignante.

Sachez également que, si vous faites appel, les autres parties auront la possibilité de déposer un appel-joint (joint à votre appel). Lorsque l’appel joint des autres parties à la procédure est admis, une sanction plus sévère est alors possible.

Toutefois, l’appel-joint n’existe que pour autant que votre appel principal soit maintenu. Ainsi, si vous retirez votre appel, l’autorité d’appel ne pourra plus examiner les appels-joints. Le jugement rendu par le Tribunal de première instance entrera alors en force.

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