Selon le droit suisse, en appel les frais de justice sont mis à la charge de la partie qui succombe.
En revanche la partie qui obtient gain de cause n’aura pas à payer les frais de la procédure d’appel.
Il peut arriver que l’appel soit partiellement admis. Alors, une partie seulement des frais de la procédure d’appel peut être mise à votre charge.
Ainsi, si vous faites appel et que votre appel n’est pas admis, les frais de la procédure d’appel seront mis à votre charge.
Par contre, si votre appel est admis les frais de la procédure d’appel, y-compris l’indemnité de votre défenseur, seront laissés à la charge de l’Etat, voire mis à la charge de votre partie adverse dans certaines circonstances.
Nous sommes à votre disposition
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