La réquisition de preuve est une requête qu’une partie à la procédure pénale (plaignant ou prévenu généralement) va faire à la “direction de la procédure” (ministère public ou tribunal) pour que celle-ci verse de nouvelles preuves dans le dossier de la procédure.
Il peut s’agir par exemple d’une requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise, d’une requête tendant à l’audition de témoins comme de la production de pièces qui seraient en mains d’autres entités ou d’une requête visant à réaliser une perquisition. Mais tous autres types de preuves peuvent faire l’objet de réquisitions de preuve.
Les réquisitions de preuves sont importantes puisqu’elles peuvent avoir pour conséquences l’obtention de preuves nouvelles qui, idéalement, viendront renforcer la position de la partie qui les a demandées.
Avant de rendre une ordonnance de classement ou un acte d’accusation, le ministère public doit impartir au parties un délai pour qu’elles présentent leurs réquisitions de preuve.
De même, avant la tenue du procès (débats) le Tribunal de première instance leur impartit un délai similaire.
Enfin devant la Cour d’appel, les réquisitions de preuve doivent être présentées dans le cadre du dépôt de la déclaration d’appel.
