Du latin nemo tenetur se ipsum accusare, ce principe fondamental de procédure pénale est prévu tant par le droit interne que par le droit supranational et est une composante du droit à un procès équitable.
Ce principe prévoit que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même, de s’avouer coupable ou encore de collaborer à la procédure. En d’autres termes, c’est le droit de se taire et de ne pas devoir contribuer à sa propre condamnation.
Ainsi, les autorités pénales ne peuvent utiliser des moyens de preuves obtenus tant par la contrainte que contre la volonté du prévu.
Ce nonobstant, les autorités pénales peuvent toujours collecter en utilisant des moyens de contrainte, de preuves qui existaient déjà avant que la mesure coercitive ne soit mise en place.
Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.
Nous sommes à votre disposition
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous
