Votre absence (défaut) lors des débats d’appel risque d’entraîner de lourdes conséquences. En effet, le code de procédure pénale prévoit que l’absence aux débats de la partie qui a déclaré l’appel est assimilée à un retrait de l’appel. Cela veut dire que le jugement contre lequel vous avez fait appel devient alors définitif et exécutoire
Il faut toutefois distinguer selon que votre indisponibilité est antérieure ou postérieure à la fixation des débats.
Si votre indisponibilité est antérieure à la fixation des débats, nous vous invitons à informer sans délai l’autorité d’appel de votre absence et à demander un report de l’audience à une date à laquelle vous seriez disponible.
Si votre indisponibilité est postérieure à la fixation de l’audience, il vous sera plus difficile d’obtenir son renvoi. En revanche, vous avez la possibilité d’éviter que votre absence soit assimilée à un retrait de l’appel si 1) vous disposez d’une excuse valable et 2) vous vous faites représenter à l’audience.
La maladie, une grève des transports, voire votre résidence à l’étranger lorsque l’affaire est de moindre importance peuvent constituer des excuses valables.
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