J’ai fait appel de ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ?
L’appel peut être retiré jusqu’à la clôture des débats devant la Cour d’appel (art. 386 al. 2 CPP). Cette possibilité est très utile d’un point de vue tactique, puisqu’elle permet à l’appelant de retirer son appel après avoir pris connaissance de tous les arguments des autres parties et dès lors des risques encourus.
En effet, la clôture des débats intervient lorsque les plaidoiries sont terminées et que le prévenu s’est vu donner la possibilité de s’exprimer une dernière fois (art. 347 CPP). Il s’agit de ce moment rituel à la fin d’un procès où la Cour demande au prévenu, après la plaidoirie de son avocat : ” Avez-vous quelque chose à ajouter pour votre défense ?“
Le prévenu appelant peut alors saisir cette possibilité de s’exprimer une dernière fois pour retirer son appel. Ceci aura pour effet que le jugement de première instance deviendra définitif et exécutoire. Ceci aura également pour conséquence que les éventuels appels joints des autres parties et du ministère public deviendront caducs (art. 401 al. 3 CPP).
