Oui, la loi prévoit une indemnisation pour réparer le dommage de celui qui a fait l’objet d’une enquête pénale et qui est acquitté ou mis au bénéfice d’une Ordonnance de classement. Il aura ainsi le droit à une indemnité pour:
- Ses frais de défense
- Le dommage économique subi du fait de la procédure
- Son tort moral en cas d’atteinte particulièrement grave à la personnalité
