En effet, des jours-amende avec sursis sont possibles si les conditions suivantes sont remplies: absence d’antécédents d’une certaine gravité pendant les 5 années précédant la nouvelle infraction, absence de pronostic défavorable s’agissant du comportement futur de l’auteur et durée de la peine prononcée compatible avec le sursis.
Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.
