J’ai volé un objet d’une valeur de CHF 199 dans un grand-magasin. Le gérant n’a pas déposé plainte. Est-ce que le Procureur peut quand même me condamner ?

Non. Si l’objet volé a une valeur inférieure à CHF 300.- il s’agit d’une infraction d’importance mineure au sens de l’art. 172ter CP.

Or, les infractions d’importance mineure sont poursuivies uniquement sur plainte et la plainte ne peut être déposée que par la personne qui est directement lésée par l’infraction.

Dans ce cas, si le gérant n’a pas déposé plainte, il manque une condition d’ouverture de l’action pénale. Ni la police ni le procureur ne pourront enquêter sur cette infraction et a plus forte raison prononcer une condamnation.