Oui, en droit suisse, si les clichés ou les enregistrements vidéos ont été pris sans votre consentement et relèvent de votre sphère privée, l’infraction de Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues pourrait être réalisée.
Il s’agit d’un délit passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.
Est également punissable celui qui transmet de telles images à des tiers ou celui qui les conserve ou les rend accessibles alors qu’il sait comment elles ont été obtenues.
Nous sommes à votre disposition
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