Il est possible qu’une condamnation inscrite au casier judiciaire suisse soit communiquée à un état étranger. Plusieurs hypothèses sont envisageables.
Le première est celle dans laquelle les autorités compétentes de l’Etat étranger en font expressément la demande auprès des autorités compétentes suisses. Cela présuppose toutefois que les autorités étrangères aient des raisons de penser que vous pourriez avoir été condamné en Suisse.
La seconde est celle dans laquelle une convention internationale passée entre la Suisse et d’autres Etats prévoit expressément la communication automatique des condamnations. Il existe une telle convention entre la Suisse et d’autres Etats européens. Le critère est toutefois celui de la nationalité. Ainsi seront communiquées à l’Etat étranger les inscriptions au casier judiciaire suisse des personnes ressortissantes de cet Etat. Par exemple, l’inscription au casier judiciaire d’un allemand condamné en Suisse sera automatiquement communiquée en Allemagne. En revanche, les Etats dans lesquels cette personne condamnée en Suisse réside ou est au bénéfice d’un titre de séjour ne recevront, sauf exceptions, pas de communication spontanée de la condamnation Suisse.
