Le droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) est un principe fondamental de l’Etat de droit. Il impose notamment aux Etats d’offrir la possibilité à une personne jugée en son absence (on parle alors de jugement par défaut) le droit à un nouveau jugement en sa présence.

Mais certains pays ne garantissent pas un tel droit à un nouveau procès en bonne et due forme aux personnes qui ont été condamnés par défaut. Dans ce cas, la Suisse refusera en règle générale l’extradition vers de tels pays au motif que leur procédure n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne des droits de l’homme.

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