FAQ – Casier judiciaire

Est-ce qu’une condamnation au casier judiciaire suisse est communiquée à l’étranger ?

Il est possible qu’une condamnation inscrite au casier judiciaire

Notre réponse

J’ai été acquitté. Est-il possible de supprimer mes empreintes et prélèvements ADN des fichiers de police ?

Notre réponse

Est-il possible de savoir si je figure dans les bases de données de police en Suisse ou à l’étranger ?

Notre réponse

J’ai été condamné à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans. Quel est le délai d’effacement de ma condamnation au casier judiciaire

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a

Notre réponse

J’ai été condamné à une amende de CHF 3’000.-. Est-ce que cette condamnation est inscrite au casier judiciaire ?

En principe non, mais comme souvent il y a

Notre réponse

Je fais l’objet d’une procédure pénale et ai l’intention de demander un extrait de mon casier judiciaire. Cette procédure y sera-t-elle mentionnée ?

Non, selon l’art. 371 CP, les procédures pénales en

Notre réponse