L’art. 117 du Code pénal suisse prévoit que l’homicide par négligence est puni par trois ans au plus ou par une peine pécuniaire :

Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page Compétences ou contactez l’un de nos avocats.

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N'hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire