Je fais l’objet d’une procédure pénale et ai l’intention de demander un extrait de mon casier judiciaire. Cette procédure y sera-t-elle mentionnée ?
En revanche, si la procédure en cours porte sur un crime ou sur un délit, l’existence de cette procédure sera mentionnée sur la version complète de votre casier judiciaire accessible par les autorités (art. 366 al. 4 CP).