En principe non, mais comme souvent il y a des exceptions ! L’amende est la sanction pour les contraventions exclusivement. Or, selon l’art. 3 al. 1 lit c ch. 1 de l’Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA), les contraventions sont inscrites au casier judiciaire uniquement lorsque le montant de l’amende dépasse CHF 5’000.-. Ainsi, une condamnation pour une contravention à une amende de CHF 3’000.- ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Sachez toutefois qu’une condamnation à une amende de moins de CHF 5’000.- pourra quand même être inscrite au casier judiciaire si :
  • il s’agit d’une contravention à une loi fédérale qui donne la possibilité ou oblige l’autorité compétente à prononcer, en cas de récidive, une amende d’un montant minimal déterminé ou, en sus d’une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA);
  • en plus d’une amende l’autorité prononce interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont prononcées (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA).
Trouvez plus d’informations sur les questions en lien avec le casier judiciaire sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.
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