Contexte
Aujourd’hui plus que jamais, en ces temps de crise sanitaire (cf. notre article « Criminalité et COVID-19 : http://owfmamzyv.preview.infomaniak.website/non-classe/criminalite-economique-et-covid-19-mieux-vaut-prevenir-que-guerir/), les entreprises sont victimes de criminalité économique (vols, fraudes en tout genre, cybercriminalité, gestion déloyale, emplois fictifs, détournements de fonds, corruption, etc.), que ce soit de la part de leurs employés, tous niveaux hiérarchiques confondus, ou de la part de tiers. En 2016 déjà, une étude de PricewaterhouseCoopers (PWC) mentionnait que plus de 35 % des entreprises interrogées déclaraient avoir été victimes de criminalité économique durant les deux années précédentes (https://www.pwc.ch/en/publications/2017/global-economic-crime-survey-2016-pwc-en.pdf), ce qui montre l’importance du phénomène. PWC indiquait également qu’un crime économique sur dix est découvert par hasard. Cependant, la mise en place des dispositifs d’alerte (whistleblowing) a favorisé la conduite d’investigations au sein même des entreprises, afin de vérifier les faits signalés.
Importance de réagir au plus vite
En cas de constat, voire déjà de soupçons d’actes relevant de la criminalité économique, il est important pour l’entreprise de se positionner assez tôt dans le processus s’agissant de son besoin de mettre en œuvre une investigation interne. La réputation de l’entreprise peut être mise à mal si une réaction tardive est constatée (failles dans son organisation interne, laxisme face à des irrégularités, défaillances dans la protection de ses données, …), sa responsabilité pénale pouvant même être engagée. Surtout, plus vite l’entreprise planifie la gestion de l’affaire, plus elle augmentera ses chances de récupérer les pertes potentielles occasionnées par la fraude et en réduire les conséquences dommageables.
Rôle et importance d’une investigation interne
L’investigation interne lors de fraudes en entreprise est indispensable pour détecter, interpréter et consolider les éléments de preuves qu’elle apporte, ce d’autant plus lors de faits complexes.
Elle permet de soutenir une éventuelle décision d’entreprendre ou non une action judiciaire et, le cas échéant, de renforcer cette dernière en amenant suffisamment d’éléments de preuve aux différentes autorités concernées. L’investigation interne joue donc un rôle central dans la gestion d’une fraude en entreprise.
Qui est le mieux placé pour réaliser une investigation interne ?
Afin qu’une investigation interne puisse amener des éléments de preuve exploitables dans une procédure judiciaire, il est important qu’elle soit exécutée de manière irréprochable et dans un cadre légal adéquat et strict. De plus, elle doit être menée de manière impartiale et de manière à éviter tant la collusion entre les employés potentiellement impliqués que la destruction de preuves.
A cet égard, les entreprises font de plus en plus appel à des consultants indépendants qui effectueront l’investigation interne. En effet, l’intervention d’une entité externe à l’entreprise permet à cette dernière de s’assurer que l’analyse de la fraude s’effectue de manière neutre, dans un cadre légal adéquat et en évitant tous conflits d’intérêts ou toute ingérence de l’entreprise dans le processus d’investigation. Cette manière de procéder est indispensable pour l’image et la réputation de l’entreprise, car il ne pourra pas de la sorte lui être reproché d’avoir mené une investigation interne biaisée.
Cependant, dans certaines situations – notamment celles mettant en danger l’intégrité physique de personnes – il n’y aura souvent pas le temps de planifier et d’effectuer une investigation interne. Dans ces cas particulièrement sensibles nécessitant une réaction rapide, les autorités devront être immédiatement saisies. Une collaboration étroite entre l’entreprise et les autorités doit alors se mettre en place. Dans ces cas, un consultant indépendant peut alors être mandaté, non pas pour effectuer une investigation interne, mais pour soutenir l’entreprise dans la mise en place de sa stratégie de défense de ses intérêts dans une potentielle procédure à son encontre.
Les différentes étapes d’une investigation interne
De manière générale, une investigation interne est un processus se composant de 9 étapes :
De plus, tout au long d’une investigation interne un cycle composé de 4 étapes est effectué de manière récurrente :
Investigation interne comme moyen de prévenir de futurs cas de fraudes
Une investigation interne permet souvent d’identifier des lacunes au niveau de l’organisation de l’entreprise pouvant provoquer la réalisation de risques potentiels ou avérés. Ce sont précisément ces lacunes dans l’organisation d’une entreprise qui permettent de lui imputer une responsabilité pénale lorsque des infractions sont commises en son sein ou en lien avec ses activités.
Le cas échéant, dans l’intérêt de l’entreprise, l’investigation interne va permettre d’émettre des recommandations concernant la mise en œuvre de modifications et d’améliorations de son organisation et l’instauration de processus consolidant son système de contrôle interne (SCI).
En effet, une corrélation forte existe entre les risques de fraudes et la qualité du SCI d’une entreprise. Un SCI adéquat permet donc de réduire l’apparition et les conséquences du risque de fraude d’une part (cf. La fraude financière et le contrôle interne en entreprise : l’importance d’un SCI efficient pour optimiser l’identification des risques de fraude et réduire leur probabilité d’occurrence ; Travail de Bachelor ; Eric CASTRO ; HEG ; 2016 : http://doc.rero.ch/record/277966) et d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise d’autre part.
Conclusion
Dans le contexte de fraudes internes en particulier, les entreprises doivent mandater des consultants externes afin d’effectuer les investigations internes nécessaires. En effet, l’investigation joue un rôle central dans le processus de gestion de la fraude, notamment en soutenant la prise de décision d’engager ou non une éventuelle procédure judiciaire. Un consultant externe permet à l’entreprise de s’assurer que l’investigation est réalisée de manière confidentielle, impartiale et dans un cadre juridique adéquat afin d’apporter des éléments de preuves utilisables dans une ultérieure action judiciaire.
Penalex Avocats SA offre un service complet interdisciplinaire et sur mesure d’investigation dans le domaine de la criminalité économique. Nous vous conseillons de visiter notre page internet dédiée à ce service : https://www.penalex.ch/analyse/criminalite-economique-et-covid-19-mieux-vaut-prevenir-que-guerir/.
