Le Tribunal fédéral vient de mettre en ligne un arrêt 6B_780/2021 du 16 décembre 2021 important pour les droits de la défense, en ce sens qu’il limite les droits de participation de la défense lors de la phase des investigations policières, en prenant le contre-pied d’un précédent arrêt du … Tribunal fédéral, publié aux ATF 143 IV 397.

Un prévenu est condamné, notamment sur la base de déclarations de personnes appelées à donner des renseignement (PADR) entendues hors sa présence par la police.

Devant le Tribunal fédéral, il se plaint du fait que ces déclarations ne pouvaient être exploitées comme moyen de preuves au motif qu’elles ont été obtenues en violation de ses droits de partie, lesquels lui confèrent notamment la possibilité de participer aux actes d’instruction.

En effet, selon l’article 147 al. 1 CPP : « Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159 » (souligné par le rédacteur).

Or, en l’espèce, le Tribunal fédéral souligne que les auditions des deux PADR dont il était question avaient eu lieu dans le cadre de l’enquête de police et non sur mandat du Ministère public. En conséquence, l’absence du recourant lors de leur audition ne violait pas son droit de participation. Cela d’autant plus que les deux PADR avaient pu être ensuite entendus dans la procédure judiciaire de première et deuxième instance en présence du recourant et dans le respect de son droit de poser des questions. De ce fait, lesdites déclarations pouvaient être exploitées à charge du recourant. Quant à une éventuelle violation de l’article 6 ch. 3 let. d CEDH, elle n’apparaissait pas manifeste, le recourant ayant eu suffisamment l’occasion, en première et deuxième instance, de mettre en doute les déclarations des personnes interrogées et de leur poser des questions.

Mais le Tribunal fédéral va examiner une autre question encore, qui est celle de savoir si l’absence, non pas du recourant, mais de son défenseur lors des auditions des PADR violerait l’article 159 CPP, et c’est sur ce point que l’arrêt consacre une évolution de la jurisprudence et une érosion des droits de la défense.

En effet, s’agissant en particulier des auditions effectuées par la police, l’article 159 al. 1 CPP précise que : « Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions ». Et dans un ATF 143 IV 397, au considérant 3.3.1, le Tribunal fédéral avait précisé sans véritablement étayer son raisonnement, que : « le prévenu a le droit que son défenseur, mais pas lui-même, puisse être présent et poser des questions lors de l’administration des preuves par la police, par exemple lors de l’audition par la police de personnes appelées à fournir des renseignements » (traduction libre). Par la suite, le Tribunal fédéral avait repris à quelques reprises cette formulation, étant précisé qu’une importante partie de la doctrine ne partageait pas cette position.

Le Tribunal fédéral va donc trancher cette controverse.

Pour le Tribunal fédéral, après avoir examiné les différentes positions doctrinales en la matière, l’article 159 al. 1 CPP ne dit pas expressément à quelles auditions policières dans le cadre de l’enquête préliminaire le défenseur est autorisé à participer.

Procédant à une analyse systématique de la norme, il constate que la disposition en question se trouve dans le chapitre 2 du titre 4 du Code de procédure pénale, intitulé “Audition du prévenu”, lequel établit des règles spécifiques à l’audition du prévenu, et non dans le chapitre 1 qui le précède et qui contient les règles générales sur l’obtention et l’exploitation des preuves, l’audition, les droits de participation à l’administration des preuves et les mesures de protection.

Conformément à cette systématique, le Message du Conseil fédéral prévoit expressément que le droit de participation du défenseur dans la procédure d’enquête policière doit être limité aux auditions de la seule personne prévenue et qu’il ne peut pas participer à d’autres auditions, comme celles des personnes entendues aux fins de renseignement ou des co-prévenus (Message du 21 décembre 2005, FF 2006 1194 ch. 2.4.2).

Et le Tribunal fédéral de souligner que le libellé de la disposition légale dans le projet du Conseil fédéral (là encore art. 156) était donc encore le suivant : “Le défenseur a le droit d’assister aux interrogatoires de police du prévenu et de lui poser des questions“. (cf. art. 156 al. 1 du projet de code de procédure pénale suisse du 21 décembre 2005, FF 2006 1435).

A cela s’ajoute que la reformulation dans le cadre des débats parlementaires en l’actuel art. 159 al. 1 CPP a été effectuée uniquement pour préciser “qu’il s’agit d’un droit du prévenu à l’assistance d’un avocat et non pas en premier lieu d’un droit de la défense à participer” ; aucune modification matérielle n’ayant été en revanche envisagée (BO 2006 1017).

Dans ce contexte, à savoir au vu de la position systématique de l’art. 159 al. 1 CPP dans le texte de loi et de sa genèse, le Tribunal fédéral retient que l’on ne peut pas s’en tenir à l’opinion exprimée dans l’ATF 143 IV 397 selon laquelle, dans la procédure d’enquête policière, le défenseur a également le droit de participer à l’administration des preuves autres que l’audition de la personne prévenue : « La jurisprudence doit être précisée en ce sens que le droit du prévenu à la présence de son défenseur selon l’art. 159, al. 1, CPP s’applique exclusivement à l’interrogatoire de la personne prévenue par la police. Une violation du droit de participation au sens de l’art. 159 al. 1 CPP n’entre donc pas non plus en ligne de compte dans le cas à juger » (traduction libre). 

Cet arrêt est important puisqu’il clarifie de manière définitive la question de la participation de la défense aux mesures d’instructions effectuées par la police, hors cas de délégation par le Ministère public.

Il doit donc être retenu que le droit d’une partie de participer à l’administration des preuves ne vaut que devant le ministère public et les tribunaux et non devant la police.

Quant aux défenseurs, s’ils peuvent participer à l’administration des preuves par la police (phase d’investigation policière), ce droit sera limité à l’audition de leurs seuls clients prévenus, l’idée étant non pas de garantir un droit de participation mais le droit à l’assistance d’un avocat.

Et voilà comment – restreignant un brin les droits de participation de la défense – le Tribunal fédéral clôture une année judiciaire 2021, au cours de laquelle l’on se souvient que le Parlement a expressément refusé d’accéder aux souhaits du ministère public de restreindre les droits de participation des prévenus dans le cadre de la révision en cours du CPP…

Verra-t-on de ce fait en 2022 davantage d’enquêtes se dérouler en phase d’investigation policière ?

Bonne année !

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