Avocats, Magistrats : Je t’aime, moi non plus ?

Pour garantir l’effectivité des droits des justiciables et les sauvegarder, les avocats sont soumis à toutes sortes de contraintes et de délais. Les actes judiciaires doivent pouvoir leur être notifiés et les actes de procédure en découlant (oppositions, recours, appels, …) être impérativement réalisés dans certains délais. A défaut, ils risquent de ne plus jamais pouvoir être répétés avec le risque de voir leurs clients être définitivement déchus de leurs droits.

Les avocats sont des superhéros certes, mais ils ne sont pas invincibles. Ils peuvent tomber malades, ou pire ne pas s’en relever. Ils peuvent être mis en quarantaine, se trouver dans l’impossibilité de se rendre au travail, de même que leur personnel administratif. Cela vaut d’autant plus avec la crise sanitaire actuelle du fait de la pandémie COVID-19. Que se passerait-il si un acte judiciaire ne pouvait être notifié à l’avocat, si celui-ci, sous respirateur, se trouvait dans l’impossibilité de respecter un délai d’opposition, d’appel ou de recours ? Délai manqué au pire, restitution de délai au mieux dont la décision appartiendrait alors à un magistrat.

Quoi qu’il en soit, le justiciable seul en subirait en définitive les conséquences.

C’est pourquoi, alors que le Conseil fédéral affirme que la Suisse se trouve dans une “situation extraordinaire”, la Fédération Suisse des avocats a écrit ce lundi 16 mars 2020 (lettre ici) à Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter pour demander, comme cela a été ordonné par les gouvernements en Espagne ou en France :

  1. Le report d’office de toutes les audiences, auditions, séances et inspections, sur l’ensemble du territoire et aussi longtemps qu’il existe un état d’exception, sauf exceptions urgentes bien entendu;
  2. La suspension par les autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des Cantons, pendant toute la durée des mesures d’urgence adoptées, de l’ensemble des procédures en cours et les délais y relatifs qu’elles ont fixé;
  3. La renonciation à la notification de jugements, de décisions et d’ordonnances pendant toute la durée des mesures d’urgence adoptées, sauf exceptions urgentes;
  4. La suspension, par le biais du droit d’urgence, de l’ensemble des délais légaux cantonaux et des dispositions analogues doivent être prises d’urgence au niveau fédéral au sujet des délais relevant du droit fédéral.

Cela ne semble pas avoir été du goût de l’Association suisse des magistrats (ASM), qui répond à la lettre de la FSA en adressant une prise de position à Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter ce 17 mars 2020 (lettre ici).

Mélange de superbe et de dédain à l’égard du peuple des avocats, sur lesquels l’ASM semble se focaliser – en oubliant que nous ne faisons que représenter ses justiciables – le courrier de l’ASM demande à Madame la Conseillère fédérale de rejeter point par point les requêtes de la FSA. En résumé, les Ordres judiciaires cantonaux se sont organisés et “tout va très bien Madame la marquise” ! Bref, des magistrats invincibles et immortels, capables de rendre leurs jugements depuis leur lit d’hôpital. Isolés – comme en quarantaine – des réalités du terrain qui affectent le commun des mortels.

Pendant ce temps, le Département fédéral de la Justice et police (DFJP) tweete : ” Das EJPD analysiert die Auswirkungen der ausserordentlichen Lage wegen Corona auf die Justiz, namentlich für Gerichtsverhandlungen, Fristen und das Betreibungswesen. Es prüft allfällige Massnahmen sorgfältig. Über Entscheide wird so rasch wie möglich informiert. #CoronaInfoCH

Et réfléchit à des solutions. Pour le DFJP en effet : “La pandémie et les mesures adoptées par le Conseil fédéral ont des répercussions sur la justice : les audiences ne peuvent pas avoir lieu, les délais sont plus durs à respecter et les procédures de poursuites ne peuvent que difficilement être menées à bien. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a conscience des circonstances. Il est en train d’examiner quelles mesures seraient opportunes et prépare des décisions du Conseil fédéral. Ces décisions seront communiquées dans les meilleurs délais(Communiqué ici).

Nous voulons croire que, contrairement à l’ASM, le DFJP ne sera pas aveuglé par une grotesque défiance envers les avocats et saura voir que cette situation exceptionnelle affecte en réalité l’exercice de la Justice toute entière dont les justiciables sont les seuls et véritables sujets, les avocats et magistrats n’en étant que les instruments n’en déplaise à certains …

Avocats, Magistrats : tous le même combat ! Soyons plus forts ! Soyons unis !

Cette contribution n’engage que son auteur qui, autant que faire se peut, RESTE A LA MAISON !

A lire également la contribution de M. le Bâtonnier Mangeat et son appel à donner de la voix aux préoccupations des justiciables ici !

 

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