L’art. 117 du Code pénal suisse prévoit que l’homicide par négligence est puni par trois ans au plus ou par une peine pécuniaire :
“Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire“
Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page Compétences ou contactez l’un de nos avocats.
Nous sommes à votre disposition
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous
