Cela dépend du type d’infraction.
En effet, l’utilisation d’enregistrements vidéo obtenus à l’insu de la personne concernée n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des « crimes », à l’exclusion de « délits » ou de « contraventions ». Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Ainsi, en matière de circulation routière, une telle vidéo pourra être utilisée si l’infraction qui vous est reprochée est un « délit de chauffard » (il s’agit en réalité d’un crime pouvant entraîner jusqu’à quatre ans de peine privative de liberté). Elle ne pourra en revanche pas être utilisée pour prouver une violation simple des règles de la circulation routière (contravention), ni même une violation grave (trois ans de peine privative de liberté au maximum).
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