Dans un arrêt 6B_1298/2021 et 6B_1310/2021 du 28 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique ne représentent pas un danger imminent selon l’art. 17 CP, mais aussi de préciser que seuls les comportements qui peuvent avoir une répercussion directe sur le réchauffement climatique et les risques qui y sont liés peuvent être appréciés à la lumière de l’art. 17 CP.

A/         Les faits

En tant que membre d’un collectif, le prévenu a participé à la marche pour le climat, qui a eu lieu à Genève le 13 octobre 2018. A cette occasion, plusieurs manifestants, dont le prévenu et une femme demeurée non identifiée, se sont extraits du cortège et ont maculé de peinture et de tracts la façade du bâtiment d’une banque. De très nombreuses mains, formées de peinture rouge, ont été apposées sur les murs, les rideaux métalliques et les plaques d’identification du bâtiment. Selon les manifestants, ces mains rouges symbolisaient le sang des différentes victimes du réchauffement climatique et l’apposition de celles-ci sur le bâtiment de la banque devait permettre de désigner les coupables. Par cette action, le prévenu et les autres manifestants entendaient amener la banque concernée à réduire ses investissements dans les énergies fossiles. 

Le 20 février 2020, le Tribunal de police du canton de Genève avait reconnu le prévenu coupable de dommages à la propriété (art. 144 CP). Toutefois, l’intéressé a formé appel contre ce jugement et a été acquitté par la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice genevoise. 

Tant le Ministère public que la banque ont porté cette affaire au Tribunal fédéral en concluant à la condamnation du prévenu pour dommages à la propriété.

B/         La motivation de la Cour cantonale 

La Cour cantonale qui a acquitté le prévenu a considéré que celui-ci s’était trouvé dans une situation d’état de nécessité putatif, sous l’emprise d’une erreur de fait.

En substance, la Cour cantonale a considéré ce qui suit :

  • Que l’urgence climatique est une réalité établie scientifiquement, reconnue de longue date et que le réchauffement planétaire met en danger certains des biens individuels les plus précieux du code pénal : la vie, l’intégrité corporelle, la propriété.
  • Que ce risque est actuel et concret, dès lors qu’il était déjà urgent d’agir en 1993 quand bien même aucune manifestation concrète du réchauffement climatique n’était encore perceptible. L’urgence ne peut qu’être qualifiée d’aiguë 25 ans plus tard puisque le risque décrit se matérialise quotidiennement.
  • Que le prévenu « avait agi pour amener la Banque, par ses actes et le dégât d’image qu’il a cherché à lui occasionner, à revoir sa politique d’investissements et à réfléchir à son rôle et à son influence sur les changements climatiques, dans le prolongement des constatations du Conseil fédéral qui soulignait la méconnaissance, par les acteurs financiers, de leur responsabilité dans ce contexte ».
  • Que les actes de l’intéressé étaient de nature à contribuer à réduire le danger présenté par les investissements carbonés de la Banque puisque celle-ci avait fini par prendre la mesure de l’importance de son rôle dans le réchauffement climatique tel que cela ressortait d’un article paru dans le Temps en 2019.
  • Sans se prononcer sur la question de savoir si un autre moyen aurait été apte à écarter le danger causé par la politique d’investissement de la banque sur la vie, la santé et les biens du recourant et de la population en général, la cour cantonale a reconnu
  • Que « dans la situation où se trouvait le recourant au moment des faits, et compte tenu de sa formation, de son activité dans le maraîchage (domaine particulièrement concerné par les impacts des changements climatiques), des informations à sa disposition, notamment des prises de position contradictoires des autorités fédérales, s’est de bonne foi convaincu qu’il n’avait pas d’autre choix que d’agir comme il l’a fait, de façon proportionnée et mesurée, réfléchie, assumée et revendiquée et somme toute avec un résultat concret ».
  • Que, ainsi, à supposer qu’il y aurait eu un autre moyen de parvenir au même résultat, il convenait de retenir que l’intéressé, comme la victime d’un tyran domestique, se trouvait dans une situation d’état de nécessité putatif, sous l’emprise d’une erreur de fait. “

C/         L’analyse juridique du cas d’espèce

Le ministère public et la partie plaignante ont reproché à la Cour cantonale d’avoir fait une mauvaise application de l’art. 17 CP. Selon cette disposition, quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

Dans sa motivation, le Tribunal fédéral rappelé que l’existence de dangers imminents fondant un état de nécessité avait été admis dans des situations où le péril menaçait l’auteur de manière pressante. Tel a notamment été le cas d’une femme fuyant un époux violent qui venait de lui lancer un couteau et de la menacer de mort si elle ne quittait pas les lieux (ATF 75 IV 49), ou celui d’une femme tyrannisée et martyrisée par son époux qui avait exécuté ce dernier avant qu’il ne mît à exécution les menaces de mort proférées à son endroit considérant que le danger apparaissait en l’occurrence comme brûlant le soir des faits en question (ATF 122 IV 1).

S’agissant plus précisément de la problématique climatique, notre Haute Cour s’est référée à un arrêt récent concernant des activistes du climat. A cette occasion, la notion de danger imminent évoqué à l’art. 17 CP a été précisée en ce sens que l’on peut considérer que les catastrophes naturelles peuvent représenter des dangers imminents si un auteur, constatant qu’un tel événement était sur le point de se produire, doit agir afin de préserver un bien juridique déterminé. Ne peuvent toutefois pas être assimilés à un danger durable et imminent les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement climatique, dès lors que de tels périls pouvaient frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu’il soit possible d’identifier un bien juridique spécifiquement menacé. De plus, le Tribunal fédéral avait relevé qu’en voulant protéger toutes les personnes sur le globe de tels dangers, les activistes du climat entendaient défendre un intérêt collectif, à savoir l’environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son ensemble, alors que le législateur n’entend protéger, par l’art. 17 CP, que des biens individuels (arrêt 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 2.5 destiné à la publication). 

Dans le cas d’espèce, les juges de Mont-Repos n’ont pas suivi le raisonnement de la Cour cantonale considérant d’une part que la première condition de l’état de nécessité, à savoir l’existence d’un danger imminent au sens de l’art. 17 CP n’était pas réalisée (1) et que, d’autre part, la seconde condition de cette disposition n’était pas non plus réalisée puisque les actes entrepris n’étaient pas propres à réduire les risques évoqués (2). Enfin, ils ont exclu que les agissements du prévenu puissent être protégés par les libertés d’expression et de réunion (3).

1.          La première question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre est celle de savoir si l’on peut voir dans le réchauffement climatique, respectivement dans les phénomènes naturels qui en découlent un danger imminent au sens de l’art. 17 CP.

Le Tribunal fédéral répond par la négative et rappelle qu’il a récemment jugé, dans un arrêt destiné à la publication, que les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique ne représentaient pas un danger imminent au sens de l’art. 17 CP, dans la mesure où ces catastrophes peuvent frapper indistinctement chaque individu, peu importe où il se trouve et n’importe quand, sans que l’on puisse identifier un bien juridiquement menacé (cf. arrêt 6_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 2.5).

2.          Ensuite, notre Haute Cour s’est demandée si les actes entrepris par le prévenu étaient de nature, sinon à écarter, au moins à contribuer à réduire le danger présenté par les investissements carbonés de la banque.

Le Tribunal fédéral a à nouveau répondu par la négative à cette question. Se référant aux différents rapports au dossier et à l’arrêt cantonal, il constate que les investissements des instituts financiers dans les énergies fossiles ne constituent qu’un des nombreux facteurs qui pèsent dans l’équation climatique et que, dans ce contexte, il n’était pas suffisant de démontrer que les agissements du recourant avaient influencé la politique environnementale de la banque lésée puisqu’elle n’est qu’une étape dans une chaîne d’événements envisagés par l’auteur pour combattre le danger imminent. Il aurait bien plutôt fallu démontrer que les agissements du prévenu avaient eu un impact direct sur le réchauffement climatique en tant que tel ou sur les risques qui en découlent. Or, tel n’est manifestement pas le cas puisque le fait d’apposer de la peinture rouge sur le mur d’un bâtiment n’est pas propre à stopper le réchauffement climatique ni réduire les risques liés.

Aux yeux de nos juges fédéraux, les conditions de l’art. 17 CP ne sont pas réalisée et il est exclu de considérer que le prévenu ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés dans un état de nécessité, même putatif.  

3.          Enfin, en réponse à l’argument subsidiaire soulevé par le prévenu qui s’est prévalu pour justifier son acte des libertés d’expression et de réunion garanties par les art. 10 et 11 CEDH, ainsi que 16 al. 2 et 22 Cst., le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de « réunion pacifique », à l’exclusion des rassemblements au cours desquels les organisateurs ou participants sont animés par des intentions violentes. L’ordre public ne saurait pas tolérer les manifestations militantes comportant des actes illicites tel que des déprédations ou appelant à des violences.

Dans la présente affaire, il a été retenu que maculer de peinture rouge les murs, les rideaux et les plaques métalliques du bâtiment de la banque, lui causant un dommage à la propriété, constituait un acte de violence, soit un acte de vandalisme incompatible avec la liberté d’expression et d’opinion. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a refusé de considérer que le prévenu avait exprimé son opinion par le biais d’une œuvre artistique !

C/         Conclusion

La décision du Tribunal fédéral s’inscrit dans la parfaite lignée du récent arrêt de principe concernant des activistes du climat. Elle est conforme à la jurisprudence rendue en matière d’état de nécessité, ainsi qu’à une application stricte de l’art. 17 CP aux seules situations où le danger est non seulement concret et imminent, mais aussi uniquement lorsque l’acte punissable est propre à empêcher ce danger. On peut toutefois se demander si la limitation d’une application de l’état de nécessité aux seules infractions susceptibles de porter atteinte à des biens juridiques individuels – à l’exclusion de biens juridiques collectifs – est encore justifiée ou n’est pas trop restrictive à l’heure des conventions internationales (Protocole de Kyoto, Accord de paris, …)  visant précisément à protéger des biens collectifs tels que la planète, son climat et ses occupants.

Nous ignorons où le réchauffement climatique nous emmènera exactement. Nous savons toutefois qu’en droit pénal suisse les actions menées au nom de cette cause seront finalement jugées par un tribunal qui n’a certes pas les mains vertes, mais momentanément les pieds sur terre lorsqu’il est question d’appliquer le droit fédéral. Combien de temps encore pourra-t-il les y garder avant que la Terre ne se dérobe sous ses pieds ?

A suivre…

Dans un arrêt 1B_434/2021 du 14 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher encore une fois sur la légalité du maintien en détention du condamné en raison de de l’absence de places dans des établissements adaptés à l’exécution des mesures institutionnelles.

A/         Les faits

Arrêté le 13 octobre 2016, A.______ est en détention provisoire, respectivement en détention pour des motifs e sûreté depuis lors.

Le 25 août 2020, le Tribunal du district de Zurich a condamné A.______ pour tentative d’homicide à une peine privative de liberté de 10 ans. Une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a en outre été prononcée, si bien que l’exécution de la peine de prison a été suspendue au profit de la mesure.

A.______ a formé appel à l’encontre du jugement précité, puis a annoncé retirer son appel ce que la Cour suprême du canton ne constata formellement que le 13 janvier 2021.

Le 18 décembre 2020, le Tribunal du district de Zurich a approuvé la demande d’exécution anticipée de la mesure formée par A. ______, mais celui-ci n’a pas pu être transféré immédiatement dans un établissement approprié.

Le 17 février 2021, le Président de la Cour suprême du canton de Zurich a prolongé la détention pour des motifs de sûreté de A.______ en raison d’un risque de fuite et de réitération. Le Président considéra que le délai d’attente de deux mois entre la décision d’exécution anticipée de la mesure et la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté était inévitable compte tenu du fait que les établissements pénitentiaires ne disposaient pas d’un nombre illimité de place et que la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’au début effectif de la mesure institutionnelle demeurait proportionnée.

Le 13 juillet 2021, A.______ a demandé sa remise en liberté immédiate. Subsidiairement, il a conclu à son placement dans un établissement psychiatrique adéquat dans un délai de deux semaines. Le 10 août 2021, le Président de la Cour suprême a rejeté cette demande.

C’est contre cette décision que A. ______ a formé recours en matière pénale au Tribunal fédéral à qui il a demandé sa remise en liberté immédiate, ainsi que le constat de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

B/         Droit

1.          Le Tribunal fédéral a vérifié d’office si l’autorité cantonale inférieure était compétente dans le cas d’espèce pour statuer sur la demande de mise en liberté déposée le 13 juillet 2021 par le recourant.

Notre Haute Cour a relevé que la détention pour des motifs de sûreté visant à garantir l’exécution des peines et des mesures à la suite d’une condamnation constituait une privation de liberté se situant à cheval entre la procédure pénale et la procédure en matière d’exécution des décisions pénales. En présence d’un risque de fuite ou d’une mise en danger grave du public et pour autant qu’il ne soit pas possible d’atteindre le but de la mesure autrement, les décisions entrées en force sont exécutées immédiatement (art. 439 al. 3 CPP). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 440 CPP constituait une base légale suffisante pour ordonner une mise en détention pour des motifs de sûreté après une condamnation définitive et exécutoire. Dans un tel cas, la privation de liberté du condamné vise à garantir l’exécution de la peine ou de la mesure durant la période procédurale suivant l’entrée en force du jugement et précédant l’exécution de la peine ou de la mesure. Cette privation de liberté doit être adaptée à cette fenêtre temporelle.

Dans le cas présent, le recourant a soumis sa demande de mise en liberté à la Cour suprême cantonale. En tant que seule instance cantonale, le Président de cette Cour a rendu sa décision le 13 juillet 2021 sans aborder la question de sa compétence. Cette même autorité n’avait pas non plus vérifié d’office sa compétence au moment de prolonger la détention pour des motifs de sûreté le 17 février 2021. Selon l’art. 440 al. 2 lit. a CPP, c’est pourtant le tribunal qui a ordonné la peine ou la mesure qui est compétent pour ordonner la mise en détention pour des mesures de sûreté. Bien que la loi ne le dise pas expressément, c’est ce même tribunal qui devrait être compétent pour trancher une demande de mise en liberté formée après le prononcé de la peine ou de la mesure. Le Code de procédure pénale sera d’ailleurs modifié en ce sens (FF 2019 6771 et 6802). Le Tribunal fédéral a relevé que cela devait également être le cas lorsque le condamné a formé appel, puis a retiré son appel et a considéré que l’autorité cantonale n’était pas compétente pour traiter la demande de mise en détention du recourant.

Le Tribunal fédéral est néanmoins entré en matière sur le recours pour éviter que le renvoi à l’autorité inférieure entraîne une nouvelle violation de la Constitution fédérale et de la CEDH.

2.          Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale avait considéré que la détention pour des motifs de sûreté demeurait proportionnée en raison des efforts manifestes de l’Office cantonal zurichois de l’exécution des peines pour trouver un établissement de détention approprié, mais aussi parce que l’intéressé se trouvait en tête de la liste d’attente pour débuter la mesure auprès d’un tel établissement. Le recourant conteste cette décision et soutient qu’un délai d’attente supérieur à six mois est disproportionné et que l’État n’a pas fait de réels efforts pour rechercher des solutions alternatives, à tout-le-moins temporaires pour initier le traitement adapté. 

Le Tribunal fédéral a commencé par rappeler la teneur de l’art. 31 al. 1 de la Constitution fédérale, selon lequel une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Il rappela aussi que, selon l’art.  5 par. 1 CEDH, la privation de liberté est notamment autorisée après une condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou dans le cas de personnes souffrant de troubles mentaux (let. e). La détention doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).

Notre Haute Cour a ensuite procédé à un rappel de sa propre jurisprudence calquée sur celle de la CourEDH et a souligné qu’un séjour temporaire dans un établissement pénitentiaire ou de détention avant jugement pouvait être acceptable dans la mesure où cela était nécessaire pour trouver un établissement approprié ; l’on parle alors de « détention organisationnelle ». Pour apprécier la proportionnalité de la durée de ce séjour, l’intensité des efforts déployés par l’État est primordiale, mais l’on doit aussi tenir compte des potentielles difficultés de placement engendrées par la personne condamnée, par exemple en présence de problèmes linguistiques, d’un refus de thérapie ou d’un comportement agressif. Dans certains cas, la détention temporaire d’une personne peut s’avérer disproportionnée et donc illégale même en présence d’efforts intensifs de l’État, par exemple lorsque l’état de la personne se dégrade en raison de l’absence de soins appropriés.

Dans le cas de A. ______, les juges de Montbenon ont considéré que près de neuf mois s’étaient écoulés depuis que le tribunal de district avait admis la demande du recourant d’exécuter la mesure de manière anticipée. S’agissant des efforts déployés par l’autorité d’exécution, ils ont relevé que celle-ci s’était contentée du fait que le recourant se trouvait en tête de liste pour un transfert auprès d’un établissement et que celui-ci pouvait intervenir à tout moment, mais dépendait d’autres admissions en urgence. L’autorité d’exécution n’avait pas dirigé ses recherches sur l’ensemble de la Suisse comme il lui revenait pourtant de le faire. Il a aussi été relevé que la situation du recourant ne présentait pas de difficultés particulières, qu’il était disposé à se soumettre à la mesure et que rien ne permettait de penser que l’intéressé bénéficiait de soins thérapeutiques adéquats dans l’attente de ce transfert.

Dans un tel contexte, le Tribunal fédéral a jugé que les griefs du recourant s’avéraient fondés, mais que sa remise en liberté ne devait pas être ordonnée puisque la privation de liberté reposait elle-même sur un titre exécutoire valable en raison de la condamnation du recourant à dix ans d’emprisonnement. Notre Haute Cour constata l’illicéité dans l’exécution de la mesure et ordonna à l’Office cantonale d’exécution des peines et des mesures d’organiser sans délai le placement du recourant dans un établissement approprié.

3.          Enfin, le Tribunal fédéral a admis le second grief du recourant et constata que l’autorité cantonale avait violé le principe de célérité.

En effet, dans le cadre de la demande de mise en liberté, l’autorité cantonale avait invité le Ministère public et l’Office cantonal d’exécution des peines à se déterminer sur le recours, puis avait adressé la copie des déterminations de l’Office au recourant et avait adressé celles du Ministère public à un avocat non concerné par la procédure. Dans ses observations subséquentes du 22 juillet 2021, le recourant a donc supposé que le Ministère public avait renoncé à se déterminer. La Cour cantonale a attendu le 5 août 2021 pour remettre au recourant une copie desdites déterminations manquantes, auxquelles il a été donné suite le 6 août 2021. La décision cantonale a finalement été rendue le 10 août 2021, soit 29 jours après la demande de mise en liberté ce qui de l’avis du Tribunal fédéral est contraire à l’exigence de célérité en matière de détention provisoire.

C/         Conclusion

La légalité de la détention dite temporaire dans un établissement pénitentiaire dans l’attente d’un transfert auprès d’un établissement adapté à l’exécution d’une mesure, respectivement la proportionnalité de sa durée dépend des particularités de chaque situation, mais l’État doit impérativement déployer des efforts réels en vue de mettre à disposition un nombre suffisant de places dans des établissements appropriés et doit étendre ses recherches à toute la Suisse.

La violation des principes posés par la jurisprudence européenne et par le Tribunal fédéral n’a pas pour effet la libération de la personne condamnée à une mesure, mais l’on peut espérer qu’une fois la violation constatée, le transfert puisse être effectué rapidement comme en cas de situation urgente.

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