Le concours parfait ou concours idéal est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions. L’auteur est alors condamné pour chacune des infractions concernées et la peine aggravée selon la méthode prévue à l’art. 49 CP.

La règle veut qu’un tel concours parfait n’est possible que pour autant que chacune des infractions considérées protège un bien juridique distinct.

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2020 destiné à la publication et mis online la semaine dernière, le Tribunal fédéral résout la question de savoir si la rupture de ban de l’art. 291 CP et l’interdiction de périmètre de l’art. 119 LEI peuvent entrer en concours parfait.

La rupture de ban est un délit prévu à l’art. 291 du Code pénal, dont le libellé est le suivant : « Celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

L’interdiction de périmètre, dont le nom technique est « Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée » est aussi un délit, mais prévu à l’article 119 al. 1 de la Loi sur les Etrangers et l’Intégration (LEI). Il prévoit que : « Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Cette dernière infraction se réfère expressément à l’art. 74 al. 1 LEI, qui prévoit plusieurs hypothèses, mais notamment que : « L’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

a. l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;

(…) »

 

Dans le cas d’espèce, le recourant, héroïnomane étranger s’était d’une part vu notifier en 2015 une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 15 avril 2020. Puis, en 2018, il s’était fait notifier une interdiction dans le centre-ville de la Ville de Genève valable du 22 mars 2018 au 22 mars 2019. Un plan de secteur visé par l’interdiction, avec la précision “accès au local C. autorisé” était joint à cette dernière, C. étant un local d’injections à disposition de personnes toxicodépendantes.

D’autre part, par jugement du mois de mai 2018, un Tribunal de police prononçait l’expulsion pénale du recourant du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

Quelques mois plus tard, en décembre 2018, le recourant était interpellé en ville de Genève à proximité du local d’injection C.

De ce fait, en août 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu le recourant coupable de rupture de ban au sens de l’art. 291 al. 1 CP et d’infraction à l’article 119 al. 1 LEI. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la détention préventive subie.

Après un passage infructueux, mais nécessaire devant l’autorité d’appel cantonale, le recourant saisit le Tribunal fédéral pour se plaindre principalement du fait que la Cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant en concours la rupture de ban (art. 291 CP) et l’infraction de non-respect d’une interdiction géographique prononcée en vertu du droit sur les étrangers (art. 119 LEI). Il fait valoir que la rupture de ban absorbe l’infraction visée par l’art. 119 LEI dans la mesure où les biens juridiques protégés se confondent. Il conclut donc à son acquittement s’agissant de l’infraction à l’art. 119 LEI.

Le Tribunal fédéral se penche donc sur la question du concours entre ces deux délits et retient, après avoir examiné dans le détail les biens juridiques protégés par chacune de ces infractions, l’existence d’un concours idéal.

Morceaux choisis :

Pour l’art. 291 CP : « La rupture de ban constitue un délit contre l’autorité publique (titre quinzième du CP ; cf. arrêt 6B_1398/2020 précité consid. 1.6 destiné à la publication et les références). Elle vise à garantir l’exécution des décisions d’expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives »

Pour l’art. 119 al. 1 LEI la situation est plus complexe puisque cette disposition se réfère à l’art. 74 LEI qui prévoit trois différentes hypothèses aux lettres a, b et c de l’art. 74 al. 1 LEI. Ainsi : « Il convient de distinguer la violation d’une interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI) de celle prononcée en raison du comportement de l’intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l’ordre publics (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEI). En effet, la violation d’une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l’art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l’intéressé éloigné d’une région déterminée, en particulier d’un lieu de trafic de drogue. En revanche, lorsqu’une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l’expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s’apparente à la transgression d’une décision d’expulsion au sens de l’art. 291 CP (arrêt 6B_1398/2020 précité consid. 1.7 destiné à la publication et les références ; cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2. p. 269) ».

En conséquence : « l’infraction de violation d’une interdiction de périmètre fondée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l’ordre publics, en particulier en matière du stupéfiants, tandis que l’art. 291 CP a pour but de garantir l’exécution des décisions d’expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. Ces deux dispositions ne protègent donc pas le même bien juridique (…) En définitive, il y a lieu de retenir que la rupture de ban de l’art. 291 CP entre en concours parfait avec l’art. 119 LEI lorsque l’interdiction de périmètre est fondée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ».

Le recourant pouvait donc être condamné pour chacune de ces infractions et sa peine être de ce fait aggravée.

Son recours est rejeté, mais il aura permis au Tribunal fédéral de clarifier une question qu’il n’avais jamais tranchée jusqu’alors.

Ses conclusions n’étaient pas vouées à l’échec et ont contribué à faire avancer la jurisprudence. Merci à la défense !

L’arrêt du jour 1B_234/2021 du 21 mai 2021 nous fait réfléchir sur la notion de récidive. Celle qui permet de maintenir un prévenu en détention provisoire selon l’art. 221 al. 1 let. c CPP.

Dans le cas d’espèce, le prévenu a été arrêté et placé en détention provisoire pour avoir circulé sans permis valable au volant de l’automobile de sa mère – sans le consentement de celle-ci – alors qu’il était sous l’emprise de cocaïne. Suite à une première prolongation de la détention provisoire du prévenu par le TMC, le prévenu a déposé une demande de mise en liberté, laquelle a toutefois été rejetée. Pour statuer, le TMC s’est basé sur un rapport d’expertise, lequel affirmait que le prévenu présentait un risque de récidive modéré à fort. Par la suite, cette même autorité a prolongé sa détention provisoire pour une durée de trois mois.

Le prévenu a recouru contre la décision de refus de mise en liberté ainsi que contre l’ordonnance prononçant la prolongation de sa détention préventive auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, qui a toutefois rejeté les deux recours, considérant notamment que l’état de santé de l’intéressé était préoccupant, que ses troubles du comportement assortis d’addictions multiples faisaient craindre un grave danger pour autrui au point que l’on pouvait faire abstraction de l’absence d’antécédents et que la mesure thérapeutique institutionnelle recommandée à titre de mesures de substitution – mais refusée par le prévenu – ne pouvait pas être mise en œuvre faute de place disponible. Les mesures de substitution proposées par le prévenu sous la forme d’un suivi ambulatoire n’apparaissaient en outre pas suffisantes aux yeux de l’autorité cantonale.

C’est donc auprès du Tribunal fédéral que la défense s’est tournée, ce qui s’est avéré être une bonne idée puisque le recours a été admis.

Notre Haute Cour commence en effet par rappeler sa jurisprudence relative à l’appréciation du risque de récidive en matière de détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté. C’est ainsi qu’elle rappelle que pour que le risque de récidive puisse être retenu, trois conditions cumulatives doivent être satisfaites :

  1. Premièrement, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s’agir de crime ou de délit grave.
  2. Deuxièmement, la sécurité d’autrui doit être sérieusement compromise.
  3. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d’un pronostic, être sérieusement à craindre.

Pour établir le pronostic de récidive, le Tribunal fédéral rappelle que les critères déterminants sont la fréquence et l’intensité des infractions poursuivies et que cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l’aggravation telle qu’une intensification de l’activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent aussi être évaluées. De manière générale, selon le TF, il convient de considérer que plus l’infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération, respectivement que lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Le risque de récidive comme motif de détention doit en principe n’être admis qu’avec retenue et un pronostic défavorable est nécessaire.

En l’espèce, selon le Tribunal fédéral, les infractions reprochées au prévenu ne constituent pas des délits de violence grave et délibérée et la fréquence de ses agissements n’ont pas mis des tiers particulièrement en danger. Par ailleurs, quand bien même l’expert qualifie le risque récidive de modéré à fort, il n’a pas mis en évidence une tendance à l’aggravation des comportements du prévenu. Dans un tel contexte où le maintien en détention du prévenu est motivé par le fait qu’un établissement adéquat n’a pas pu être trouvé, son maintien en détention provisoire contrevient au principe de la proportionnalité. Il reviendra donc à l’autorité cantonale d’instruire, puis d’ordonner des mesures de substitution adéquates.

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt, c’est qu’en présence d’une expertise psychiatrique qui retient un risque de récidive modéré à fort chez l’expertisé, ce risque n’est pas suffisant à lui seul pour retenir un risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let c CPP lorsque les infractions reprochées au prévenu ne dénotent pas de violence particulière et n’ont pas mis des tiers particulièrement en danger. Il est encore nécessaire que les experts retiennent une tendance à l’aggravation des comportements du prévenu, faisant ainsi sérieusement craindre la commission de crimes ou délits graves de nature à compromettre sérieusement la sécurité d’autrui.

Le risque de récidive selon l’art. 221 CPP pourra ainsi être retenu soit en présence d’infractions graves, soit en présence d’infractions moins graves en crescendo vers des infractions graves compromettant la sécurité d’autrui.