Coronavirus et droit pénal
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Fév
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Le gendarme commet un délit de chauffard lors d’une course poursuite. Pas d’état de nécessité !
Un délit de chauffard commis par un gendarme lancé à la poursuite de malfrats n'est
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Fév
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CEDH : Surpopulation carcérale et traitements inhumains
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les conséquences de
01
Fév
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