Le jugement par défaut n’interrompt plus la prescription … si la requête de nouveau jugement est admise
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, publié ce 14 novembre 2019 sous référence 6B_389/2019
Recours du plaignant au Tribunal fédéral : préciser son dommage … sinon dommage !
Le recours au Tribunal fédéral du plaignant qui se borne à demander uniquement qu'il lui
Le bien juridique fait de nouveau mal au “plaignant”, cette fois les CFF
Les CFF n'ont pas qualité pour faire appel de l'acquittement d'un prévenu pour contravention à