Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une “incertitude caractérisée”

Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez

Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?

Une fouille corporelle complète n'est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas