Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une “incertitude caractérisée”
Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez
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Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?
Une fouille corporelle complète n'est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas
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