Generated by Rank Math SEO, this is an llms.txt file designed to help LLMs better understand and index this website. # Penalex: Avocats spécialisés en droit pénal ## Sitemaps [XML Sitemap](https://penalex.ch/sitemap_index.xml): Includes all crawlable and indexable pages. ## Articles - [Plus qu’un classement, un état d’esprit : Penalex parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Suisse en droit pénal](https://penalex.ch/public/sondage-meilleurs-avocats-2026-droit-penal/): Regardez cette image. Ce n’est pas seulement un bureau, c’est notre tour de contrôle ! Entre deux audiences, on y croise une robe qui prend son envol vers sa prochaine mission ou un vélo de course prêt à nous conduire en audition. Et surtout : une équipe qui analyse, prépare et avance, dossier après dossier. - [Penalex lance Compass, un outil d’analyse préventive du risque pénal pour les entreprises](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/actualites-lancement-compass-analyse-risque-penal-entreprise/): Fondé sur plus de vingt ans de pratique en droit pénal et criminalité économique, Compass est le premier outil structuré d'analyse préventive du risque pénal destiné aux dirigeants et entreprises en Suisse. - [Félicitations à Me Trajilovic pour son élection au Conseil de l’Ordre](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/felicitations-a-me-trajilovic-pour-son-election-au-conseil-de-lordre/): Nous félicitons Me Daniel Trajilovic pour son élection au sein du Conseil de l'Ordre des avocates et avocats vaudois. Il poursuit son engagement au sein de notre Ordre, en parallèle à ses fonctions de coprésident de la Commission des Droits de l'Homme et de membre de la Commission de l'avocat de la première heure. Il veillera à défendre les intérêts des membres de l'OAV, en particulier sur les questions liées au respect des droits fondamentaux et aux droits de la défense. - [Quand la parole d’un enfant accuse : entre protection de l’enfance et présomption d’innocence](https://penalex.ch/analyse/quand-la-parole-dun-enfant-accuse-entre-protection-de-lenfance-et-presomption-dinnocence/): L’affaire qui a visé Mauro Martelli, ancien champion d’Europe de boxe, illustre avec une force singulière la violence d’une accusation pénale fondée essentiellement sur le témoignage d’un mineur. Acquitté après six ans de procédure grâce à l’intervention de Me Emmeline Filliez-Bonnard, ce dossier rappelle que derrière la « victoire judiciaire », il reste souvent une vie brisée : perte d’emploi, isolement social, santé déclinante et une étiquette infamante presque impossible à effacer totalement. - [La robe et le silence : de la retenue de l’avocat face à la Tragédie](https://penalex.ch/analyse/la-robe-et-le-silence-de-la-retenue-de-lavocat-face-a-la-tragedie/): Dans le sillage du drame de Crans-Montana, qui a laissé derrière lui un désert de cendres et de deuils inconsolables, la figure de l’avocat est centrale. L’avocat n’est plus qu’un simple auxiliaire de justice mais doit demeurer, dans le fracas des catastrophes humaines, le gardien d’une dignité nécessaire.  - [Fraude en ligne : quelle responsabilité pénale pour les banques et plateformes d’échanges de cryptoactifs ?](https://penalex.ch/analyse/fraude-en-ligne/): Fraude en ligne : la responsabilité pénale des banques et des plateformes d’échanges de cryptoactifs peut-elle être engagée en Suisse ? - [La lueur de la Justice ne s’éteint jamais](https://penalex.ch/pris-en-passant/la-lueur-de-la-justice-ne-seteint-jamais/):   - [Me Filliez-Bonnard dans Forbes France : le renouveau de la défense !](https://penalex.ch/pris-en-passant/me-filliez-bonnard-dans-forbes-france-le-renouveau-de-la-defense/): Me Emmeline Filliez-Bonnard, on le sait, est une personnalité incontournable dans le monde de la défense pénale en Suisse romande. - [Me Brülhart : « l’avocat n’est pas un philosophe. Sa quête est la preuve, non la vérité »](https://penalex.ch/analyse/me-brulhart-lavocat-nest-pas-un-philosophe-sa-quete-est-la-preuve-non-la-verite/): L’avocat n’est pas un philosophe.  - [Le permis de plaider de l’avocat n’est pas un permis de diffamer](https://penalex.ch/jurisprudence/le-permis-de-plaider-de-lavocat-nest-pas-un-permis-de-diffamer/): Le Tribunal fédéral a souvent eu à examiner les limites de la liberté de parole et de ton de l’avocat en cours d’audience, dans ses écritures ou dans la presse. Un arrêt récent (arrêt 6B_369/2025 du 25 septembre 2025), notre Haute Cour nous rappelle, à nous avocats, quelles sont les conséquences d’un outrepassement de nos prérogatives. - [Violation du secret de fonction et « Qui est-ce ? » grandeur nature au MPC vaudois ?](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/qui-est-ce-grandeur-nature-au-mpc-vaudois/): Eh bien, nous avons appris la semaine passée que, à la façon d’un Qui est-ce ? grandeur nature, le Procureur général du canton de Vaud a entendu, avec l’aide d’autres procureurs, 92 élus masculins du Grand Conseil (sur 100 convoqués) dans le cadre d'une enquête pour violation du secret de fonction, à la suite d’une fuite dans la presse liée au rapport Paychère. - [Antifasciste … what else ? ](https://penalex.ch/pris-en-passant/antifasciste-what-else/): Antifasciste … what else ?  - [Forum des 100 : félicitations à Maître Ludovic Tirelli pour sa nomination](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/felicitations-a-maitre-ludovic-tirelli-pour-sa-nomination-au-forum-des-100/): La mort d’un homme tué par la police doit impérativement conduire l’Etat à une profonde remise en question de ses pratiques, de ses politiques et de ses responsabilités pour garantir la justice et prévenir de futurs drames. - [5 ans déjà, l’enfant devient grand !](https://penalex.ch/pris-en-passant/5-ans-deja-lenfant-devient-grand/): Il y a exactement cinq ans, naissait Penalex Avocats, qui a depuis lors fait ses premiers pas. Cinq ans, c'est l'âge de la découverte, des premières grandes aventures et de l'affirmation de soi. Un âge que nous avons choisi d'explorer avec la même curiosité et le même enthousiasme. - [Bracelet électronique : faut-il se contenter de la satisfaction du Conseil fédéral ?](https://penalex.ch/pris-en-passant/bracelet-electronique-faut-il-se-contenter-de-la-satisfaction-du-conseil-federal/): Dans un communiqué du 20 août 2025 (https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/mL8v1JxGdm-mMFujbuOBN), dont la presse s’est fait le relai hier, le Conseil fédéral évalue l’utilisation des bracelets électroniques au sein de l’arsenal des sanctions pénales à disposition des autorités. - [Double cap pour Penalex Avocats : Reconnaissance parmi les meilleurs en droit pénal et nouveaux locaux historiques à Vevey !](https://penalex.ch/pris-en-passant/meilleursavocats2025/): Penalex Avocats à nouveau classée parmi les meilleurs cabinets d'avocats de Suisse en droit pénal ! La mécanique de la défense de précision se poursuit aux Ateliers de constructions mécaniques de Vevey. - [Faux dans les titres : Le formulaire d’une demande de crédit COVID-19 ne revêt pas la “valeur probante accrue” nécessaire au faux intellectuel, mais tout reste relatif …](https://penalex.ch/jurisprudence/19320/): Dans un arrêt 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 destiné à publication, le Tribunal fédéral se penche sur la valeur probante accrue du formulaire de demande de crédit COVID-19. - [Secret de la communication entre un avocat et un (co-)prévenu ?](https://penalex.ch/jurisprudence/secret-de-la-communication-entre-un-avocat-et-un-co-prevenu/): La portée de l'art. 271 al. 3 CPP est limitée aux communications directes entre la personne surveillée et son propre avocat. Ainsi, les conversations et échanges entre un tiers et un avocat, en l'occurrence le mandataire du coprévenu, ne sont pas protégés par cette norme, même si la communication relève du secret professionnel de l'avocat, dès lors qu'il n'existait aucun rapport de mandat entre eux. Par ailleurs, la divulgation volontaire et consciente par un avocat d'une information soumise au secret professionnel à un tiers n'est pas protégée par l'art. 271 al. 3 CPP car elle quitte la sphère du secret protégé (7B_874/2023 du 6 août 2024). - [Si tu veux la paix, prépare la fête !](https://penalex.ch/pris-en-passant/si-tu-veux-la-paix-prepare-la-fete/): "Le sage guerrier maîtrise l'art du repos et de la fête autant que celui du combat ; il sait que la victoire se forge dans l'équilibre entre l'action, la récupération et la célébration" (Sun Tzu - ChatGPT - Penalex / décembre 2024) - [Photographie et force probante : de la force de l’art à la faiblesse de la preuve](https://penalex.ch/procedure-penale/photographie-et-force-probante-de-la-force-de-lart-a-la-faiblesse-de-la-preuve/): Photographie et force probante : de la force de l'art à la faiblesse de la preuve - [Quelle protection contre le blasphème pour Jésus et Marie en Suisse ?](https://penalex.ch/analyse/quelle-protection-contre-le-blaspheme-pour-jesus-et-marie-en-suisse/): Si les voies du Seigneur sont impénétrables, les balles qui pénètrent ses icônes sont-elles pour autant impunissables ? - [Penalex parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit pénal… jamais deux sans trois !](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/penalex-parmi-les-meilleurs-cabinets-davocats-en-droit-penal-jamais-deux-sans-trois/): Après notre récente nomination par la Leaders League parmi les études d'avocats jouissant d'une forte notoriété en droit pénal des affaires, nous sommes heureux et fiers de vous annoncer que, pour la troisième année consécutive, nous figurons également parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Suisse dans la catégorie droit pénal selon l’étude réalisée par Handelszeitung, Bilanz Wirtschaftsmagazin et PME. - [Penalex Avocats classée “Highly recommended” par la Leaders League pour le droit pénal des affaires](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/penalex-avocats-classee-highly-recommended-par-la-leaders-league-pour-le-droit-penal-des-affaires/): Toute l'équipe de Penalex Avocats est fière de vous annoncer que l'Etude a été recensée parmi les Meilleurs cabinets d'Avocats en Droit pénal des affaires dans le classement annuel 2024 établi par la Leaders League. - [Tel est pris qui croyait ne pas prendre ! (7B_853/2023)](https://penalex.ch/jurisprudence/tel-est-pris-qui-croyait-ne-pas-prendre-7b_853-2023/): Dans un arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2024 (7B_853/2023) rendu à 5 juges, notre Haute Cour a rappelé l’obligation pour la police d’instruire et de transmettre aux autorités compétentes toute infraction qu’elle a été amenée à connaître. La police ne saurait invoquer le principe d’opportunité pour renoncer à poursuivre. En renonçant à dénoncer une infraction pénale, un policier se rend coupable d’entrave à l’action pénale. - [All I want for Christmas is … Justice !](https://penalex.ch/pris-en-passant/all-i-want-for-christmas-is-justice/): Toute l'équipe de Penalex Avocats vous souhaite de légères fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour l'an nouveau ! - [Révision de la Loi fédérale sur la circulation routière : qu’est-ce qui change pour vous à compter du 1er octobre 2023 ?](https://penalex.ch/analyse/revision-de-la-loi-federale-sur-la-circulation-routiere-quest-ce-qui-change-pour-vous-a-compter-du-1er-octobre-2023/): Le parlement a approuvé la révision de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) lors de la session de printemps 2023. Diverses modifications de la LCR entreront en vigueur de manière échelonnée, durant les prochaines années. - [Mercato : Laurent Contat rejoint Penalex Avocats. Bienvenue Maître !](https://penalex.ch/pris-en-passant/mercato-laurent-contat-rejoint-penalex-avocats-bienvenue-maitre/): Après plus de 12 ans passés au service du Ministère Public en qualité de Procureur, ce talentueux spécialiste de la poursuite pénale rejoint Penalex Avocats à compter du 1er juillet 2023. - [ACAB en terres vaudoises : Les gendarmes seront-ils mangés à la sauce chasseur ?](https://penalex.ch/pris-en-passant/acab-en-terres-vaudoises-les-gendarmes-seront-ils-manges-a-la-sauce-chasseur/): Une association est-elle personnellement et directement touchée par des propos visant une vaste collectivité de personnes dont elle défend les intérêts au point de se constituer partie plaignante ? - [Une journée chez Penalex Avocats](https://penalex.ch/pris-en-passant/une-journee-chez-penalex-avocats/): Vous avez toujours rêvé de rencontrer les avocats et spécialistes de Penalex Avocats SA, mais vous n’avez jamais été impliqué dans une procédure pénale ? Découvrez le quotidien de notre Étude dans cette vidéo ! Alors en selle, montez le son & ... Bounce ;-) - [Sondage des meilleurs cabinets d’avocats de Suisse : Penalex pour le meilleur, contre le pire … et parmi les meilleurs !](https://penalex.ch/pris-en-passant/pour-le-meilleur-contre-le-pire-et-parmi-les-meilleurs/): Cette année encore Penalex Avocats SA figure parmi les Meilleurs cabinets d’avocats de Suisse dans la catégorie droit pénal, en tête de liste pour la Suisse romande, selon le sondage effectué par les magazines économiques Handelszeitung, Bilanz et PME. - [Félicitations à Maître Sara Casimiro pour l’obtention de son brevet d’avocate](https://penalex.ch/pris-en-passant/felicitations-a-maitre-sara-casimiro-pour-lobtention-de-son-brevet-davocate/): Toute l'équipe de Penalex Avocats SA tient à féliciter vivement Maître Sara Casimiro, ancienne avocate-stagiaire au sein de notre Etude, pour l'obtention de son brevet d'avocate. - [Déduire de l’exercice du droit au silence des circonstances à charge du prévenu ?](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/deduire-de-lexercice-du-droit-au-silence-des-circonstances-a-charge-du-prevenu/): Dans un ordre juridique fondé sur la présomption d'innocence, où il appartient à l'accusation de prouver l'infraction, la défense se pose régulièrement la question de l'exercice du droit au silence par le prévenu. Mais le droit au silence est-il vraiment la panacée pour la défense ? Dans notre rubrique "pris en passant" nous abordons aujourd'hui les potentiels effets "boomerang" de ce droit au silence. - [Droit pénal et intelligence artificielle](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/droit-penal-et-intelligence-artificielle/): Certaines évolutions technologiques sont fulgurantes et refaçonnent sans cesse nos comportements, notre relation au monde, aux autres et donc au droit. Lorsque ces évolutions touchent au droit pénal, nous essayons toujours de les anticiper et de les comprendre pour ne pas se laisser surprendre. Tel est en particulier le cas des bouleversements en cours en lien avec le développement des intelligences artificielles. - [Les écrits de l’avocat peuvent ils faire condamner son client pour diffamation ?](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/les-ecrits-de-lavocat-peuvent-ils-faire-condamner-son-client-pour-diffamation/): C'est un arrêt de l'été dernier, mais si important pour les praticiens qu'il n'est pas inutile d'y revenir dans le détail. En effet, dans un arrêt 6B_1287/2021 du 31 août 2022, le Tribunal fédéral s’est penché sur la problématique liée à la commission de l’infraction de diffamation fondée sur les propos - potentiellement attentatoires à l'honneur d'un tiers - qu'un client tient à son avocat et que celui-ci utilise, voire doit utiliser, pour faire valoir les droits de son client. - [Former et se former : Maîtres Filliez-Bonnard et Tirelli interviennent au séminaire de formation continue de l’OAV](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/former-et-se-former-maitres-filliez-bonnard-et-tirelli-interviennent-au-seminaire-de-formation-continue-de-loav/): Chez Penalex Avocats, nous avons toujours à cœur de nous former pour rester à la pointe des développements juridiques, mais aussi de partager nos connaissances avec les autres praticiens du droit pénal. - [Géométrie variable de la preuve illicite … ou de l’exploitation d’une preuve inexploitable ?](https://penalex.ch/jurisprudence/geometrie-variable-de-la-preuve-illicite-ou-de-lexploitation-dune-preuve-inexploitable/): Dans un arrêt 1B_595/2022 du 23 décembre 2022 non destiné à publication, le Tribunal fédéral se penche sur la validité de la prise en compte, lors de l’examen de la réalisation des conditions de la détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : « TMC »), de preuves recueillies de manière potentiellement illicites et donc inexploitables. - [En 2023, nous aussi serons toujours à votre écoute… mais pour mieux vous défendre !](https://penalex.ch/non-classifiee/en-2023-nous-aussi-serons-toujours-a-votre-ecoute-mais-pour-mieux-vous-defendre/): Toute l'équipe de Penalex Avocats SA vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année et vous souhaite de joyeuses fêtes. Nous nous réjouissons de poursuivre à vos côtés les combats en cours et attendons de pied ferme ceux à venir. Merci de votre confiance ! - [Félicitations à Me Brühlart pour son premier prix au concours d’art oratoire de la Conférence Internationale des Barreaux](https://penalex.ch/pris-en-passant/felicitations-a-me-bruhlart-pour-son-premier-prix-au-concours-dart-oratoire-de-la-conference-internationale-des-barreaux/): Que nous sommes fiers de Me Guillaume Brühlart, l'un de nos brillants avocats-stagiaires qui a fait rayonner l'excellence de Penalex Avocats par delà nos frontières ;-) ! - [Affaire Maudet ou le “malaise” coupable](https://penalex.ch/jurisprudence/affaire-maudet-ou-le-malaise-coupable/): Le Tribunal fédéral a tranché. - [Cybercriminalité et stratégies d’enquête : quel droit choisir lorsque l’auteur de l’infraction se trouve en Côte d’Ivoire ?](https://penalex.ch/pris-en-passant/cybercriminalite-et-strategies-denquete-quel-droit-choisir-lorsque-lauteur-de-linfraction-se-trouve-en-cote-divoire/): Dans les dossiers relevant de la cybercriminalité, il y a souvent plusieurs droits applicables selon que l'on choisit le droit de l'Etat à partir duquel l'auteur a agi ou le droit de l'Etat dans lequel le résultat se produit. - [Avocats sous écoute… Allô la Terre ?!](https://penalex.ch/pris-en-passant/avocats-sous-ecoute-allo-la-terre/): Le respect du secret professionnel entre l’avocat et son client est une des garanties essentielles d’un État de droit. Le CPP prévoit d’ailleurs le retrait et la destruction immédiate de toute communication entre un prévenu et son avocat découverte par les autorités pénales (art. 271 CPP). Si les faits découverts s’avéraient correspondre à la réalité, il s’agirait d’une atteinte grave aux droits de la défense. Une telle dérive des autorités pénales ne devraient pas exister en Suisse. Nous soutenons avec force les avocats des prévenus qui ont découverts leur parole versée à la procédure ! - [L’accusé acquitté, mais condamné …à dédommager ?](https://penalex.ch/jurisprudence/laccuse-acquitte-mais-condamne-a-dedommager/): Dans un arrêt destiné à publication 6B_1310/2021 du 15 août 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur les deux questions suivantes : (1) celle de savoir s’il est possible d’accorder des prétentions civiles sur la base de l’art. 41 CO en cas d’acquittement et (2) si des prétentions contractuelles peuvent faire l’objet d’une action civile par adhésion à la procédure pénale. - [Penalex Avocats au Cambridge International Symposium on Economic Crime](https://penalex.ch/pris-en-passant/penalex-avocats-au-cambridge-international-symposium-on-economic-crime/): La criminalité économique et la cybercriminalité ne connaissent pas de frontières. C'est pourquoi Penalex Avocats SA était présente la semaine dernière au 39ème Cambridge international Symposium on Economic crime, où Me Ludovic Tirelli est intervenu aux côtés d'autres experts en cybercriminalité dans le cadre d'un panel consacré au Cyber-Laundering, international polices and practices. - [La validité d’une renonciation à porter plainte](https://penalex.ch/jurisprudence/la-validite-dune-renonciation-a-porter-plainte/): Dans un arrêt non destiné à publication (1B_694/2021 du 8 août 2022), le Tribunal fédéral se penche sur la validité d’une renonciation à porter plainte lorsque la victime n’a pas été informée de ses droits en sa qualité de victime LAVI par la police. - [Me Silvant publie sur la responsabilité pénale des entreprises en matière d’infractions environnementales](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/me-silvant-publie-sur-la-responsabilite-penale-des-entreprises-en-matiere-dinfractions-environnementales/): Nous sommes fiers de vous annoncer que les recherches de Me Marc Silvant, avocat stagiaire auprès de Penalex Avocats SA, ont été publiées dans l'ouvrage Droit pénal de l'environnement : Quelle consécration? - [Félicitations à Me Trajilovic pour son titre d’avocat spécialiste FSA en droit pénal !](https://penalex.ch/non-classifiee/felicitations-a-me-trajilovic-pour-son-titre-davocat-specialiste-fsa-en-droit-penal/): Nous sommes fiers de vous annoncer que Me Daniel Trajilovic a brillamment réussi sa spécialisation FSA en droit pénal et est désormais Avocat spécialiste FSA en droit pénal. - [Penalex Avocats au Siracusa International Institute for Criminal Justice and Human Rights](https://penalex.ch/non-classifiee/penalex-avocats-participe-a-la-formation-de-10-juges-qataris-en-matiere-dintelligence-artificielle-droit-penal-et-droits-de-lhomme/): Penalex Avocats a participé à la formation de 10 juges qataris en matière d'intelligence artificielle, droit pénal et droits de l'homme - [Blanchiment : infraction préalable commise à l’étranger mais tentative de détruire la carte SIM en Suisse, les autorités suisses sont compétentes !](https://penalex.ch/jurisprudence/blanchiment-infraction-prealable-commise-a-letranger-mais-tentative-de-detruire-la-carte-sim-en-suisse-les-autorites-suisses-sont-competentes/): Dans un arrêt (6B_45/2021) non destiné à publication, le Tribunal fédéral rappelle plusieurs principes relatifs à la compétence des autorités suisses en matière de blanchiment d’argent, à la question de l’infraction préalable et de la double incrimination. - [Condamner pour des faits qui ne sont pas dans l’acte d’accusation ? Oui, mais encore faut-il le demander en temps utile !](https://penalex.ch/jurisprudence/condamner-pour-des-faits-qui-ne-sont-pas-dans-lacte-daccusation-oui-mais-encore-faut-il-le-demander-en-temps-utile/): Rappel important, dans un arrêt 6B_1216/2020 du 11 avril 2022, sur le principe de l’accusation. - [Viol : “oui c’est oui” ou “non c’est non” ? Jusqu’à nouvel avis la contrainte fait le crime !](https://penalex.ch/jurisprudence/viol-oui-cest-oui-ou-non-cest-non-jusqua-nouvel-avis-la-contrainte-fait-le-crime/): Dans un arrêt destiné à publication (6B_894/2021 du 28 mars 2022), le Tribunal fédéral considère que le droit pénal en vigueur ne permet pas d’interpréter l’absence de consentement lors de relations sexuelles comme une condition suffisante à condamner un prévenu pour contrainte sexuelle ou viol. - [La qualité de partie plaignante des proches du lésé décédé (art. 121 al. 1 CPP)](https://penalex.ch/jurisprudence/la-qualite-de-partie-plaignante-des-proches-du-lese-decede-art-121-al-1-cpp/): Dans un arrêt destiné à publication (6B_1266/2020 du 25 avril 2022), dans lequel notre Étude a officié en défense de la prévenue, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence constante en matière de qualité de partie plaignante des proches du lésé en cas de transmission des droits par succession (art. 121 al. 1 CPP). - [Penalex Avocats SA parmi les “Meilleurs Cabinets d’avocats” de Suisse en droit pénal !](https://penalex.ch/non-classifiee/penalex-avocats-sa-parmi-les-meilleurs-cabinets-davocats-de-suisse-en-droit-penal/): Merci pour votre confiance ! - [Après l’effort … la médaille d’or !](https://penalex.ch/pris-en-passant/apres-leffort-la-medaille-dor/): Un grand BRAVO à Me Emmeline Filliez-Bonnard et à son équipe, qui se classent 1ères femmes (catégorie femmes) et 3èmes patrouilles civiles (tous sexes confondus) à la patrouille des glaciers (Course A Arolla-Verbier) avec un temps de 4:47:22 ! - [Qualité pour recourir du ministère public contre une décision incidente d’indemnisation d’un tiers à la procédure (434 CPP)](https://penalex.ch/jurisprudence/qualite-pour-recourir-du-ministere-public-contre-une-decision-incidente-dindemnisation-dun-tiers-a-la-procedure-434-cpp/): Dans un arrêt 1B_472/2021 du 22 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral se penche sur la qualité pour recourir du ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP pour les frais qu’il a subis en vue de satisfaire à une demande de production de pièces ordonnée par le ministère public. - [La conciliation de l’investigation secrète avec le principe nemo tenetur se ispum accusare](https://penalex.ch/jurisprudence/la-conciliation-de-linvestigation-secrete-avec-le-principe-nemo-tenetur-se-ispum-accusare/): Abracadabra ! - [Recours au TF contre une décision de renvoi cantonale et préjudice irréparable](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/recours-au-tf-contre-une-decision-de-renvoi-cantonale-et-prejudice-irreparable/): Les voies d'accès au TF se rétrécissent davantage. - [En phase d’investigation policière, la défense a le droit de participer… à l’audition de son client prévenu uniquement !](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/en-phase-dinvestigation-policiere-la-defense-a-le-droit-de-participer-a-laudition-de-son-client-prevenu-uniquement/) - [Restitution du délai de recours au TF : La sécurité du droit et l’égalité de traitement l’emportent sur le procès-équitable](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/restitution-du-delai-de-recours-au-tf-la-securite-du-droit-et-legalite-de-traitement-lemportent-sur-le-proces-equitable/): La loi est dure mais c’est la loi, même pour les professionnels du droit… - [Reformatio in pejus : quand sur appel joint abusif du Parquet la Cour d’appel « disjoincte »](https://penalex.ch/jurisprudence/reformatio-in-pejus-quand-sur-appel-joint-abusif-du-parquet-la-cour-dappel-disjoincte/): L’appel est la voie de droit cantonale permettant à une partie de contester un Jugement de première instance. - [Exigence d’un “préjudice irréparable” pour la recevabilité du recours cantonal ? Alors non, ça c’est seulement pour le TF !](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/exigence-dun-prejudice-irreparable-pour-la-recevabilite-du-recours-cantonal-alors-non-ca-cest-seulement-pour-le-tf/): Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021, dans lequel le Tribunal fédéral a précisé l’étendue de la compétence de l’autorité de recours en cas de refus de retranchement de pièces et a ainsi condamné la pratique de certaines autorités de recours cantonale. - [Un accusé recourt, l’autre pas : flashback sur l’arrêt 6B_1476/2020 et l’autorité de chose jugée](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/un-accuse-recourt-lautre-pas-flashback-sur-larret-6b_1476-2020-et-lautorite-de-chose-jugee/): Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute Cour a rappellé que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas lorsque le Tribunal fédéral apprécie les faits de manière différente que l’autorité cantonale. Retour sur l'un des arrêts marquants de l'année 2021. - [Climat : même la plus importante des causes ne saurait justifier de se salir les mains …](https://penalex.ch/jurisprudence/climat-meme-la-plus-importante-des-causes-ne-saurait-justifier-de-se-salir-les-mains/): Dans un arrêt 6B_1298/2021 et 6B_1310/2021 du 28 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique ne représentent pas un danger imminent selon l’art. 17 CP, mais aussi de préciser que seuls les comportements qui peuvent avoir une répercussion directe sur le réchauffement climatique et les risques qui y sont liés peuvent être appréciés à la lumière de l’art. 17 CP. - [Complétion de l’état de faits en procédure d’appel … écrite ? Dol éventuel ou négligence consciente ?](https://penalex.ch/jurisprudence/completion-de-letat-de-faits-en-procedure-dappel-ecrite-dol-eventuel-ou-negligence-consciente/): Le TF précise les conditions auxquelles la procédure d’appel peut s’exercer par écrit et rappelle la distinction entre négligence consciente et dol éventuel. - [Rupture de ban (291 CP) + interdiction de périmètre (119 LEI) = concours parfait](https://penalex.ch/jurisprudence/rupture-de-ban-291-cp-interdiction-de-perimetre-119-lei-concours-parfait/): Le concours parfait ou concours idéal est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions. L'auteur est alors condamné pour chacune des infractions concernées et la peine aggravée selon la méthode prévue à l'art. 49 CP. - [Le risque de récidive est-il une notion statique ou dynamique ? Un crescendo peut-être ?](https://penalex.ch/jurisprudence/le-risque-de-recidive-est-il-une-notion-statique-ou-dynamique-un-crescendo-peut-etre/): Dans le cas d'espèce, le prévenu a été arrêté et placé en détention provisoire pour avoir circulé sans permis valable au volant de l’automobile de sa mère – sans le consentement de celle-ci – alors qu’il était sous l’emprise de cocaïne. Suite à une première prolongation de la détention provisoire du prévenu par le TMC, le prévenu a déposé une demande de mise en liberté, laquelle a toutefois été rejetée. Pour statuer, le TMC s’est basé sur un rapport d’expertise, lequel affirmait que le prévenu présentait un risque de récidive modéré à fort. Par la suite, cette même autorité a prolongé sa détention provisoire pour une durée de trois mois. - [Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions](https://penalex.ch/jurisprudence/lex-mitior-pas-dapplication-mixte-de-lancien-et-du-nouveau-droit-en-matiere-de-droit-des-sanctions/): En l’espèce, il est reproché à un prévenu jugé en 2019 (1ère instance) et en 2020 (appel) des faits constitutifs de lésions corporelles graves par négligence notamment intervenus en 2015, si bien que se posait la question de la lex mitior. Ce principe, ancré à l’article 2 CP, veut que l’accusé soit jugé sur la base du droit en vigueur au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés, sauf lorsque le nouveau lui serait plus favorable. - [Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable](https://penalex.ch/jurisprudence/lorsque-le-silence-du-temoin-a-charge-rend-le-proces-inequitable/): Conséquence : l’accusé se retrouve dans de facto privé de son droit d'interroger un témoin à charge et d'en obtenir des réponses. Et sa condamnation est confirmée dans les grandes lignes. - [Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !](https://penalex.ch/jurisprudence/boire-et-etre-fatigue-ou-conduire-il-ne-faut-pas-choisir/): Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd'hui, le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si un conducteur peut être condamné à la fois pour avoir conduit en état d’ivresse qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR) et en état d’incapacité pour d’autres raisons (art. 91 al. 2  let. b LCR). - [La parole est d’argent, mais le silence est d’or](https://penalex.ch/non-classifiee/la-parole-est-dargent-mais-le-silence-est-dor/): Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de culpabilité. N'entend-on pas souvent : "Seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher se taisent"... - [L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable](https://penalex.ch/jurisprudence/linfraction-est-prescrite-letat-est-responsable/): La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne peut plus être condamné pour son prétendu méfait. - [La Panne … du droit au silence : ou lorsque chacune de vos paroles sera interprétée pour faire de vous un criminel qui s’ignore…](https://penalex.ch/pris-en-passant/la-panne-du-droit-au-silence-ou-lorsque-chacune-de-vos-paroles-sera-interpretee-pour-faire-de-vous-un-criminel-qui-signore/): Pourquoi le droit au silence ? - [Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !](https://penalex.ch/jurisprudence/utilisation-de-preuves-recueillies-sans-droit-a-letranger-la-justice-vaudoise-persiste-mais-le-tf-signe-sa-condamnation/): Retour sur une affaire dans le cadre de laquelle nous avons assisté l'un des recourants, et qui met en lumière la qualité première de nos avocats : la persévérance ! - [En Suisse, la détention pour des motifs de sûreté après un acquittement est contraire à l’art. 5 CEDH !](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/en-suisse-la-detention-pour-des-motifs-de-surete-apres-un-acquittement-est-contraire-a-lart-5-cedh/): Un homme, accusé de viols multiples, de lésions corporelles simples, de tentative de contrainte, de menaces et de voies de fait contre sa partenaire, est acquitté à l’unanimité en première instance. Toutefois, sur demande du Ministère public, le Tribunal va le maintenir en détention pour des motifs de sûreté sur la base de l’art. 231 al. 2 CPP. Selon cette disposition, si le prévenu en détention est acquitté et que le Tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le Ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du Tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. La personne concernée demeure alors en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué, ce qu’elle doit faire dans un délai de 5 jours.  - [Péril ou fête en la demeure : Toc toc c’est la police, c’est ici la fête ?](https://penalex.ch/pris-en-passant/peril-ou-fete-en-la-demeure-toc-toc-cest-la-police-cest-ici-la-fete/): Prêts pour le réveillon 2020/2021, version 10 convives maximum ? Vous avez votre menu de fête, le champagne est au frais, vous vous êtes mis sur votre 31, avez préparé une playlist de feu, mais vous vous demandez encore ce que vous ferez lorsque la police - sur invitation de vos chers voisins – sonnera à la porte, non pas pour mesurer les décibels, mais pour compter vos invités (enfants compris) … - [Joyeuses fêtes et heureuse année 2021!](https://penalex.ch/pris-en-passant/joyeuses-fetes-et-heureuse-annee-2021/): Toute l'équipe de Penalex Avocats SA vous souhaite de joyeuses fêtes et une heureuse année 2021 ! - [En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/en-appel-peut-on-condamner-sans-audience-une-personne-acquittee-en-premiere-instance/): ... admet l'appel du ministère public et condamne le prévenu pour dommages à la propriété à 60 jours-amende à CHF 140.- le jour avec sursis pendant deux ans. - [Notification d’une décision par téléphone : depuis quand court le délai de recours ?](https://penalex.ch/jurisprudence/notification-dune-decision-par-telephone-quand-court-le-delai-de-recours/): Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question du dies a quo d'un recours contre une décision dont l'existence a été communiquée, incidemment, par téléphone. - [Quelles peines pour les infractions COVID ? Dernières recommandations des procureurs suisses](https://penalex.ch/non-classifiee/quelles-peines-pour-les-infractions-covid-dernieres-recommandations-des-procureurs-suisses/): Etat fédéral oblige, ce 4 décembre 2020, la Conférence des procureurs de Suisse a décidé d'harmoniser les peines pour les infractions COVID et à émis des "Recommandation sur les peines pour les infractions Covid-19". Bien entendu la liberté d'appréciation de l'autorité de jugement (qu'il s'agisse d'un procureur ou d'un Tribunal) reste de mise. - [Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une “incertitude caractérisée”](https://penalex.ch/jurisprudence/compensation-de-lindemnite-pour-detention-illicite-avec-les-frais-de-justice-le-tribunal-federal-met-fin-a-une-incertitude-caracterisee/): Nouvel arrêt de principe en matière d'indemnité pour détention illicite. - [Preuves illicites : après l’arrêt Dashcam, l’affaire GoPro](https://penalex.ch/jurisprudence/preuves-illicites-apres-larret-dashcam-laffaire-gopro/): Un vélomoteur circule à Lausanne, une camera GoPro fixée sur le guidon, qui filme tout ce qui passe dans son champ ... dont un automobiliste qui le dépasse en klaxonnant, se rabat subitement devant lui et freine à l'improviste alors que le vélomoteur se trouvait encore à hauteur de son flanc arrière droit. - [Tentative de viol par envoi de messages ou quand commence la tentative](https://penalex.ch/jurisprudence/tentative-de-viol-par-envoi-de-messages-ou-quand-commence-la-tentative/): Ici, l'auteur avait envoyé des messages à deux jeunes femmes dans le but d'entretenir des relations sexuelles avec elles. Parce qu'il leur avait fait craindre par ces messages de diffuser des nudes et sextapes les concernant si elles ne venaient pas au rendez-vous, la Cour d'appel cantonale l'avait condamné pour tentative de contrainte sexuelle et tentative de viol. - [Fraudes en entreprise : les investigations internes](https://penalex.ch/analyse/fraudes-en-entreprise-les-investigations-internes/): Contexte - [To be an effective criminal defense counsel …](https://penalex.ch/pris-en-passant/to-be-an-effective-criminal-defense-counsel/): Clarence Darrow (1857 - 1938) - [Monsieur… votre ADN s’il vous plaît !](https://penalex.ch/jurisprudence/monsieur-votre-adn-sil-vous-plait/): Prélever et établir le profil ADN de quelqu'un pour élucider des infractions dont les auteurs sont inconnus peut violer le principe de proportionnalité lorsque les conditions strictes de l'art. 197 CPP ne sont pas réunies. - [Que (ne) prouve (pas) l’ADN ?](https://penalex.ch/jurisprudence/que-ne-prouve-pas-ladn/): Rappel intéressant s'agissant du fait qu’une preuve ADN, comme toutes les autres preuves scientifiques, ne démontre rien d'autre qu'un lien entre une source et une trace qu’il faut toujours replacer dans le contexte des informations récoltées lors de l’enquête. - [Vraisemblable ≠ établi au-delà de tout doute raisonnable](https://penalex.ch/jurisprudence/vraisemblable-%e2%89%a0-etabli-au-dela-de-tout-doute-raisonnable/): Le Tribunal ne peut s'écarter d'un rapport d'expertise que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu de motiver les raisons pour lesquelles il s'en écarte. - [Criminalité économique et COVID-19 : mieux vaut prévenir que guérir !](https://penalex.ch/analyse/criminalite-economique-et-covid-19-mieux-vaut-prevenir-que-guerir/): Un homme averti en vaut deux ... - [Amende payée, opposition retirée ?](https://penalex.ch/procedure-penale/amende-payee-opposition-retiree/): En cas d'opposition à l'Ordonnance pénale, le paiement de l'amende et des frais est assimilé à un retrait de l'opposition. - [Me Ebru Timtik – Combattre l’injustice jusqu’à son dernier souffle…](https://penalex.ch/pris-en-passant/me-ebru-timtik-combattre-linjustice-jusqua-son-dernier-souffle/): Elle avait 42 ans... - [I can’t breathe : homicide … par négligence ?](https://penalex.ch/analyse/i-cant-breathe-homicide-par-negligence/): Je ne peux pas respirer - [Qu’encourt-on si on a accidentellement mis en copie (cc) de nombreuses personnes dans un e-mail non destiné à ces personnes ?](https://penalex.ch/criminologie/quencourt-on-si-on-a-accidentellement-mis-en-copie-cc-de-nombreuses-personnes-dans-un-e-mail-non-destine-a-ces-personnes/): Envoyer ou répondre à un e-mail en utilisant des destinataires en copie (cc) sans le consentement des destinataires constitue une divulgation de données personnelles (e-mails) qui peut être contraire à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). - [Quand la fuite des puissants signe la captivité de ceux qui restent](https://penalex.ch/pris-en-passant/quand-la-fuite/): Carlos Ghosn a quitté le Japon. Et l’emprise que les autorités de poursuite pénale avaient encore sur lui.Fuite pour les autorités. Libération de l’injustice pour le principal intéressé. Et abasourdissement au sein de l’équipe de défense.De manière générale, à la défense on ne peut que se réjouir qu’un homme recouvre sa – relative - liberté. Est-ce intelligent de la reconquérir de cette manière si l’on raisonne au long cours et en particulier en termes de capital-confiance dont l’intéressé aura probablement besoin au moment de son procès ? La question peut rester ouverte à ce stade.Car dans l’immédiat, pour bon nombre de défenseurs où qu’ils se trouvent sur la planète, cette nouvelle est porteuse de mauvais augures pour la nouvelle année. Ce sont en effet des épisodes de ce genre qui, aux yeux du public et de certains magistrats, mettent sérieusement à mal le sentiment d’efficacité, voire la pertinence des mesures de substitution à la détention provisoire. Pire, ils apportent de l’eau au moulin de ceux qui martèlent inlassablement que, ni l’assignation à résidence, ni le dépôt de passeports en mains de tiers ou d’autorités, ne permettent d’éviter le risque de fuite. - [Extradition ou protection de la vie familiale ?](https://penalex.ch/jurisprudence/extradition-ou-protection-de-la-vie-familiale/): Par respect pour le droit à la vie privée et familiale, le Tribunal pénal fédéral refuse une extradition vers le Portugal - [Dessaisissement du Juge des mineurs en faveur des autorités de poursuite pénale des adultes ? Sans façon merci !](https://penalex.ch/jurisprudence/dessaisissement-du-juge-des-mineurs-en-faveur-des-autorites-de-poursuite-penale-des-adultes-sans-facon-merci/): La juridiction des mineurs ne peut pas se dessaisir au profit de la juridiction des adultes de l'instruction des infractions commises durant la minorité - peu importe leur gravité - pour lesquelles elle était seule compétente de par la loi au moment de sa saisie - [Billets contaminés par de la cocaïne ? pas suffisant pour ordonner leur confiscation !](https://penalex.ch/jurisprudence/billets-contamines-par-de-la-cocaine-pas-suffisant-pour-ordonner-leur-confiscation/): La seule contamination de billets de banque par de la cocaïne ne suffit à prononcer leur confiscation dans le cadre d'une procédure pénale. - [Détention provisoire pour risque de récidive : le cas des infractions contre le patrimoine](https://penalex.ch/jurisprudence/detention-provisoire-pour-risque-de-recidive-le-cas-des-infractions-contre-le-patrimoine/): Pour le Tribunal fédéral, le maintien en détention provisoire d'un prévenu auquel sont reprochées des infractions contre le patrimoine, ne se justifie du point de vue du risque de récidive que s'il faut craindre que le prévenu commette des infractions particulièrement graves qui toucheraient les lésés de façon similaire à un délit de violence. - [COVID-19 + Fraudes = www.coronafraude.ch](https://penalex.ch/non-classifiee/covid-19-fraudes-www-coronafraude-ch/): Le COVID-19 crée de nouveaux défis pour les Etats, mais aussi de nouvelles opportunités pour les criminels. Quelles fraudes pour quelles infractions ? L'Institut de lutte contre la criminalité économique crée un portail pour annoncer et étudier les abus économiques liés au COVID-19 - [Coronavirus et droit pénal III : Rassemblements de plus de 5 personnes interdits… dans l’espace public](https://penalex.ch/non-classifiee/coronavirus-et-droit-penal-iii-rassemblements-de-plus-de-5-personnes-interdits-dans-lespace-public/): En Suisse, les rassemblements de plus de 5 personnes dans l'espace public sont interdits. La police peut infliger aux contrevenants des amendes de CHF 100.- - [Des mortels et des Juges](https://penalex.ch/pour-les-professionnels/des-mortels-et-des-juges/): COVID-19: La Fédération suisse des avocats demande au Conseil fédéral des mesures exceptionnelles, l'Association suisse des magistrats s'y oppose ... - [Coronavirus et droit pénal II : Délit de droit fédéral et Contravention de droit cantonal](https://penalex.ch/non-classifiee/coronavirus-et-droit-penal-ii-entre-delit-de-droit-federal-et-contravention-de-droit-cantonal/): COVID-19: Une Ordonnance du Conseil fédéral et un Arrêté du Conseil d'état vaudois sont en vigueur depuis ce 17 mars 2020. Quelles infractions et quelles sanctions pénales ? ## Pages - [Compass Questionnaire](https://penalex.ch/compass-questionnaire/): (function(){function bind(){if(typeof jQuery==='undefined'){setTimeout(bind,500);return;}var injected=false;function inject(){if(injected)return;var summary=(typeof window.compassBuildSummary==='function')?window.compassBuildSummary():'';if(!summary)return;var ta=document.querySelector('#forminator-module-20148 textarea')?document.querySelector('#forminator-module-20148 textarea'):document.querySelector('#forminator-module-20148 textarea');if(ta){var um=ta.value.trim();ta.value=summary+(um?'\n\nMessage : '+um:'');jQuery(ta).val(ta.value).trigger('change').trigger('input');injected=true;}}jQuery(document).on('click','#forminator-module-20148 .forminator-button-submit, #forminator-module-20148 button',function(){injected=false;inject();});jQuery(document).on('submit','#forminator-module-20148 form, #forminator-module-20148',inject);jQuery(document).on('before.submit.forminator',inject);window.compassShowForminator=function(){var el=document.getElementById('forminator-module-20148');if(el){el.classList.add('cq-form-visible');el.scrollIntoView({behavior:'smooth',block:'center'});}};}bind();})(); - [COMPASS – Évaluation des risques](https://penalex.ch/compass-evaluation-des-risques/) - [test](https://penalex.ch/test-2/) - [test](https://penalex.ch/nicolas2/): COMPASS — Évaluation des risques pénaux - [compass](https://penalex.ch/compass/): compass — orientation stratégique face aux risques pénaux  - [Cindy Batista](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/cindy-batista/): Langues:Français, Anglais, Allemand - [Malika Boulahdour](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/malika-boulahdour/): Langues:Français, Allemand, Anglais - [Me Aurélien GHOSE](https://penalex.ch/me-aurelien-ghose/): Langues:Français, Anglais, Allemand - [Mme Natasha Berthoud](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/natasha-berthoud/): Langues:Français, Anglais, Espagnol - [Mme Catherine Kaufmann](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/catherine-kaufmann/): Langues:Français, Polonais - [Mme Roxanne Burnier ](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/roxanne-burnier/): Langues:Français, Anglais - [video](https://penalex.ch/video/): Découvrez notre étude - [Mme Géraldine Lavanchy ](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/mme-geraldine-lavanchy/): Langues:Français, Anglais, Allemand - [Me Guillaume Brülhart](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/me-guillaume-brulhart/): Langues:Français, Anglais - [Conditions générales d’utilisation](https://penalex.ch/conditions-generales-dutilisation/): Penalex Avocats SA (ci-après : « penalex », « nous », « notre », « nos », est une Etude d’avocats organisée sous la forme d’une société anonyme qui a pour but la fourniture de prestations de nature juridique, principalement en matière pénale, à des clients en Suisse et à l’étranger par des avocates et avocats inscrits dans un registre des avocats en Suisse. - [Réserver un entretien avec Me Daniel Trajilovic](https://penalex.ch/rendez-vous-en-ligne/reserver-un-entretien-avec-me-daniel-trajilovic/): Plus qu’un classement, un état d’esprit : Penalex parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Suisse en droit pénal Me Daniel TrajilovicAvocat Créé par Bookly — WordPress Booking Plugin - [Réserver un entretien avec Me Sébastien Friant](https://penalex.ch/rendez-vous-en-ligne/reserver-un-entretien-avec-me-sebastien-friant/): Plus qu’un classement, un état d’esprit : Penalex parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Suisse en droit pénal Me Sébastien FriantAvocat spécialiste FSA droit pénal Créé par Bookly — WordPress Booking Plugin - [Réserver un entretien avec Me Emmeline Bonnard](https://penalex.ch/rendez-vous-en-ligne/reserver-un-entretien-avec-me-emmeline-bonnard/): Plus qu’un classement, un état d’esprit : Penalex parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Suisse en droit pénal Me Emmeline BonnardAvocat spécialiste FSA droit pénal Créé par Bookly — WordPress Booking Plugin - [Réserver un entretien avec Me Tirelli](https://penalex.ch/rendez-vous-en-ligne/reserver-un-entretien-avec-me-tirelli/): Plus qu’un classement, un état d’esprit : Penalex parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Suisse en droit pénal Me Ludovic TirelliAvocat spécialiste FSA droit pénal Créé par Bookly — WordPress Booking Plugin - [Détention préventive](https://penalex.ch/vos-droits/detention-preventive/): La détention provisoire, également connue sous le nom de détention préventive, est une forme de détention qui intervient avant le jugement. Pendant la phase de la procédure préliminaire, placée sous la direction du ministère public, elle prend le nom de détention provisoire. Puis, lorsque le dossier est transmis au Tribunal de première instance, voire à la Cour d'appel, l'on parle de détention pour des motifs de sûreté. - [Nos thématiques](https://penalex.ch/nos-thematiques/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ : Avocats](https://penalex.ch/faq-avocats/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ : Investigation](https://penalex.ch/faq-investigation/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ – Circulation routière](https://penalex.ch/faq-circulation-routiere/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [Me Daniel Trajilovic](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/me-daniel-trajilovic/): Langues:Français, anglais, allemand, serbe et croate - [Excès de vitesse en Suisse: que dit la loi?](https://penalex.ch/nos-thematiques/exces-de-vitesse-en-suisse-que-dit-la-loi/): L’amende que reçoit un conducteur lorsqu’il va au-delà de la vitesse maximale autorisée dépend de plusieurs facteurs: - [Retrait de permis en Suisse](https://penalex.ch/nos-thematiques/retrait-de-permis-en-suisse/): Il peut y avoir un retrait du permis de conduire dans plusieurs situations. L'on pense ainsi notamment aux retraits du permis de conduire pour des motifs de sécurité, soit lorsque les autorités administratives considèrent qu’une personne est devenue inaptes à conduire. - [Jeunes et nouveaux conducteurs](https://penalex.ch/nos-thematiques/jeunes-et-nouveaux-conducteurs/): Via sicura consiste en un ensemble de modifications législatives dont le but est l’amélioration du trafic et des contrôles routiers grâce à de nouvelles dispositions. - [Notre étude](https://penalex.ch/votre-etude-davocats-pour-le-droit-penal/): Chez Penalex Avocats SA, nous savons que l’excellence, la disponibilité et la transparence sont primordiales pour nos clients et les causes que nous défendons.  - [La conduite en état d’ivresse en Suisse](https://penalex.ch/nos-thematiques/la-conduite-en-etat-divresse-en-suisse/): Oui à un test au moyen d’un éthylomètre, mais il faut alors exiger une prise de sang, car sinon il s’agit d’un délit. Quant au refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie par prise de sang, il s’agit également d’un délit (art. 16c al. 1 lit. d LCR). - [Le déroulement d’une procédure pénale](https://penalex.ch/vos-droits/le-deroulement-dune-procedure-penale/): Dans les grandes lignes, le déroulement d’une procédure pénale se compose de cinq phases distinctes. - [M. Arnaud Vautier](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/m-arnaud-vautier/): Langues:Français, anglais  - [M. Olivier Beaudet-Labrecque](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/m-olivier-beaudet-labrecque/): Langues:Français, anglais, espagnol - [Me Gabriel Avigdor](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/m-gabriel-avigdor/): Langues:Français, Anglais, Allemand, Espagnol, Italien (passif) - [Me Sébastien Friant](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/me-sebastien-friant/): Avocat - [Me Emmeline Filliez-Bonnard](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/emmeline-filliez-bonnard/): Langues:Français, anglais, allemand,  italien - [Me Ludovic Tirelli](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/ludovic-tirelli/): Langues:Français, italien, anglais, allemand - [FAQ – Extradition](https://penalex.ch/base-de-connaissances-extradition/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ – Casier judiciaire](https://penalex.ch/base-de-connaissances-casier-judiciaire/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ – Exécution des peines](https://penalex.ch/base-de-connaissances-execution-des-peines/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ -Cybercrime](https://penalex.ch/base-de-connaissance-cybercrime/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ – Procédure pénale](https://penalex.ch/base-de-connaissances-procedure-penale/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [FAQ – Droit pénal](https://penalex.ch/base-de-connaissances-droit-penal/): Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la poser directement ou à prendre rendez-vous  - [Votre besoin](https://penalex.ch/test/) - [Le casier judiciaire](https://penalex.ch/vos-droits/le-casier-judiciaire/): A. Le principe du casier judiciaire - [Confirmation RDV](https://penalex.ch/confirmation-rdv/): Nous vous remercions de votre intérêt . Nous allons prendre le soin d’examiné votre requête, en fait, et notre équipe va répondre à votre questions au plus vite.Nous vous remercions d’avoir utiliser nos services et pris le temps de rédigé votre requête en cas de besoins d’informations complémentaires nous allons reprendre contacter avec vous. - [Confirmation – Question](https://penalex.ch/confirmation-question/): Nous vous remercions de votre intérêt . Nous allons prendre le soin d'examiné votre requête, en fait, et notre équipe va répondre à votre questions au plus vite. - [FAQ](https://penalex.ch/base-de-connaissances/): BASE DE CONNAISSANCES EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Vos questions fréquentes (FAQ) ? nos réponses ! Il n’est de désir plus naturel que le désir de connaissance Search for:Search Button Droit pénal Puis-je me faire livrer des médicaments depuis l’étranger par poste ou est-ce pénal ? Que veut dire “in dubio pro reo”? Où trouver le code pénal suisse à jour J’ai acheté un faux certificat COVID. Est-ce que c’est pénal ? Toutes les questions Procédure pénale Si je garde le silence est-ce que cela pourra se retourner contre moi? Qu’est ce qu’une réquisition de preuve ? Que veut dire le droit de ne pas s’auto-incriminer ? Si je dépose une plainte est-ce que je serai convoqué? Toutes les questions Casier Judiciare Est-ce qu’une condamnation au casier judiciaire suisse est communiquée à l’étranger ? J’ai été acquitté. Est-il possible de supprimer mes empreintes et prélèvements ADN des fichiers de police ? Est-il possible de savoir si je figure dans les bases de données de police en Suisse ou à l’étranger ? Toutes les questions Autres thématiques Excecution des peines Cybercrime Circulation routière Investigation numérique Extradition AVOCATS Exécution des peines Est-il possible d’interrompre l’exécution d’une peine ? Oui, mais cela est exceptionnel. Le principe Une amende avec sursis est-elle possible ? Non, il n’est pas possible d’assortir une Des jours-amende avec sursis sont-ils possibles ? En effet, des jours-amende avec sursis sont Est-il possible d’exécuter la partie ferme d’une peine avec sursis partiel avec bracelet électronique ? La partie ferme d’une peine avec sursis Toutes les questions Cybercrime J’ai supprimé des fichiers informatiques de mon employeur. Qu’est-ce que je risque ? Sur un réseau social des individus expliquent comment pirater les comptes des autres membres. Est-ce légal ? Mon ex a publié des photos intimes de moi sur internet. Est-ce pénal ? Quelqu’un a créé un faux profil facebook à mon nom. Cette usurpation d’identité est-elle punissable en droit suisse ? Toutes les questions Circulation routière Les excès de vitesse sont-ils inscrits dans le casier judiciaire ? Seuls les excès de vitesse pour lesquels Qu’est-ce qu’un délit de chauffard ? Commet un délit de chauffard celui qui Est-il possible de contester un excès de vitesse ? Dans la mesure où les excès de Toutes les questions Investigation numérique La police peut-elle déverrouiller mon téléphone avec la reconnaissance faciale ? Possible ou pas possible ? Lisez l’article Est-il possible de retrouver des documents informatiques supprimés par un ancien employé ? Dans de nombreuses situations, on peut retrouver Toutes les questions Extradition Je fais l’objet d’un mandat d’arrêt international abusif. Est-il possible de le faire annuler ? Oui. En règle générale les mandats d’arrêt Puis-je m’opposer à mon extradition car toute ma famille vit en Suisse ? Oui, mais cela est rarement admis. Dans Si on est condamné en Suisse, est-il possible d’exécuter sa peine à l’étranger dans son pays d’origine ? Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles Un de mes proches à été condamné à l’étranger. Peut-il demander à exécuter sa peine en Suisse ? Oui pour autant qu’il soit ressortissant suisse. Toutes les questions Avocats Choisir mon avocat en droit pénal à Lausanne Choisir mon avocat en droit pénal à Comment savoir si mon avocat me défend bien ? Il est assurément difficile de savoir si Un avocat peut-il défendre plusieurs accusés dans le même procès ? Non. L’avocat doit éviter les conflits d’intérêts Mon avocat d’office peut-il m’imposer sa stratégie ? Oui. Normalement tous les choix d’ordre juridique, Toutes les questions Infractions contre l’honneur et le domaine secret Entreprise Exécution des peines et mesures Particulier Entraide judiciaire internationale en matière pénale Entreprise, Particulier Droit pénal général Entreprise Droit pénal économique et infractions contre le patrimoine Entreprise Droit pénal des mineurs Entreprise Droit pénal des étrangers Entreprise Droit pénal administratif Entreprise Cybercriminalité Entreprise Circulation routière Entreprise Procédure pénale Entreprise, Particulier Responsabilité pénale des entreprises Entreprise Loi sur les stupéfiants Particulier Investigations et enquêtes internes Entreprise Infractions contre la vie et l’intégrité physique Entreprise Infractions contre l’intégrité sexuelle Entreprise - [E-Services](https://penalex.ch/e-services/): Certaines décisions ne peuvent attendre. D’autres ne peuvent être prises à la légère. Vous devez savoir rapidement quelle est votre situation juridique, quelles sont vos possibilités d’actions et ce qu’un expert vous recommande. A côté des services traditionnels fournis par les avocats au Barreau, tels que la défense et la représentation en justice de nos clients, nous fournissons aussi des e-services (services en ligne) tels que la possibilité de nous poser une question par internet - de manière sécurisée et confidentielle - ou la possibilité de prendre rendez-vous avec nos avocats directement en ligne, ou d'acheter des crédits de consultation de nos avocats directement sur ce site. Nous proposons enfin des formations en entreprise ou en ligne dans certains domaines du droit pénal économique et de la cybercriminalité. - [Comment se déroule une procédure pénale](https://penalex.ch/vos-droits/comment-se-deroule-une-procedure-penale/): Sorry, no pages was found - [Que se passe-t-il après la condamnation ?](https://penalex.ch/vos-droits/que-se-passe-t-il-apres-la-condamnation/): Font également partie du domaine de l’exécution des peines les questions en lien avec la possibilité d’exécuter une peine privative de liberté au moyen d’un bracelet électronique ou sous le régime de la semi-détention. - [Quelles sanctions en droit pénal suisse ?](https://penalex.ch/vos-droits/quelles-sanctions-en-droit-suisse/): Les Peines sont destinées à punir l’auteur d’une infraction. Quand bien même elles poursuivent le but de resocialiser l’auteur, elles se concentrent principalement sur son comportement passé, soit l’infraction commise. Le droit pénal suisse connait un numerus clausus des peines. Ainsi, conformément au principe de légalité (1 CP), seules les peines prévues par la loi peuvent être prononcées. Depuis le 1er janvier 2018 et la modification du droit des sanctions, il n’existe plus que trois genres de peines en Suisse, soit : - [Quels sont les participants et leurs droits ?](https://penalex.ch/vos-droits/quels-sont-les-participants-et-leurs-droits/): Chacun de nous peut être concerné par une procédure pénale (partie ou participant à la procédure), que ce soit en qualité de : - [Quelles autorités impliquées ?](https://penalex.ch/vos-droits/quelles-autorites-impliquees/): La personne qui participe ou qui est visée par une procédure pénale sera successivement confrontée à diverses autorités dotées chacune de compétences distinctes. Ainsi, après la commission d’une infraction, la police judiciaire effectue les investigations, de même que le ministère public dont le rôle est d’établir les faits, leur appréciation juridique, mais également juger les affaires claires dans lesquelles la sanction n’excède pas 6 mois de peine privative de liberté. - [Conditions générales de vente](https://penalex.ch/conditions-generales-de-vente/): Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat passé avec un utilisateur au travers de la plateforme penalex. Font également parties intégrantes du contrat les conditions d’utilisation du site ainsi que la politique de confidentialité que vous trouvez en bas de page de notre site. Pour toute question relative à penalex et nos conditions générales, merci de nous l’envoyer par écrit à support@penalex.ch ou à l’adresse qui figure en bas de page du site. - [Confirmation contact](https://penalex.ch/page-de-confirmation/): Nous vous remercions de votre intérêt . Nous allons prendre le soin d'examiné votre requête, en fait, et notre équipe va répondre à votre questions au plus vite. - [Rendez-vous en ligne](https://penalex.ch/rendez-vous-en-ligne/): Penalex Avocats SA met à votre disposition ce module de prise de rendez-vous en ligne vous permettant de prendre rendez-vous à l'Etude avec nos avocats et experts, réserver une conférence téléphonique ou une vidéoconférence en fonction de vos disponibilités et dans un délai de 48 heures à 5 jours ouvrables en règle générale. - [Vos droits](https://penalex.ch/vos-droits/): Comment se déroule une procédure pénale ? Quels sont vos droits dans une procédure pénale ? Quelles sont les autorités concernées ? Quelles sont les différentes peines possibles en droit pénal suisse ? Quelle est la durée d’inscription d’un infraction au casier judiciaire ? Comment contester une ordonnance pénale ? Quelle est la durée maximale de la détention préventive ? - [Compétences](https://penalex.ch/competences/): Nos avocats pénalistes et spécialistes en droit pénal conseillent également nos clients en matière administrative (permis de conduire, droit des étrangers, entraide judiciaire internationale en matière administrative) et sommes en mesure d’assister et défendre nos clients dans des affaires de responsabilité civile ou d’ordre civil et contractuel, ce grâce aux compétences d’un avocat qui est également Chargé de cours à l’Université en matière de droit des obligations. - [Nos avocats pénalistes spécialisés en droit pénal](https://penalex.ch/nos-avocats-penalistes-specialises-en-droit-penal/): Vous cherchez un avocat spécialiste FSA en droit pénal, un avocat pénaliste ou une avocat spécialisé en droit pénal, droit pénal économique, procédure pénale et entraide judiciaire internationale en matière pénale ? Notre équipe est composée d’avocats pénalistes suisses. Ils disposent d’une pratique quotidienne de la procédure pénale et de compétences pointues dans tous les domaines du droit pénal. Nos assistants juridiques sont au bénéfice d’une solide expérience dans le domaine judiciaire, en particulier auprès des instances de poursuite pénale. En outre, tous les avocats de Penalex Avocats SA pratiquent  au quotidien le barreau et la défense pénale au sein de notre cabinet d’avocats. - [Contact](https://penalex.ch/contact/): info@penalex.ch - [Politique de confidentialité](https://penalex.ch/politique-de-confidentialite/): Penalex Avocats SA (ci-après : « nous », « nos » ou « notre ») gère le site Internet penalex.ch (ci-après : « le Service »). 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Obtenez, pour CHF 96.- TTC : Une première analyse de votre situation par un avocat spécialiste FSA en droit pénal Les différentes options à votre disposition Les actions recommandées Une réponse fiable, rapide et des propositions de solutions à votre problématique pénale pour un prix forfaitaire. - [Responsabilité pénale de l’entreprise I](https://penalex.ch/produit/responsabilite-penale-de-l-entreprise-i/): Sensibilisation aux différentes formes de responsabilité pénale de l'entreprise en droit suisse, aux bases légales applicables (code pénal et droit pénal administratif) et aux mécanismes à mettre en place (en suisse et à l'étranger) pour éviter d'engager la responsabilité pénale de votre entreprise. - [Cybercriminalité III (sur mesure)](https://penalex.ch/produit/cybercriminalite-iii-sur-mesure/): Cours sur mesure visant à identifier les risques et vulnérabilités de votre entreprise en termes de cybercriminalité compte tenu de votre secteur d'activité et de votre utilisation des outils informatiques, ainsi qu'à mettre en place des processus dans le but d'en réduire la survenance et en minimiser les conséquences. - [Responsabilité pénale de l’entreprise II (sur mesure)](https://penalex.ch/produit/responsabilite-penale-de-l-entreprise-ii-sur-mesure/): Cours sur mesure visant à identifier les risques et vulnérabilités susceptibles d'engager la responsabilité pénale de votre entreprise (compte tenu de votre secteur d'activité et des régulations y relatives), ainsi qu'à mettre en place des processus visant à minimiser la survenance d'infractions pouvant engager la responsabilité pénale de votre entreprise. ## Portfolio - [Droit pénal général](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/droit-penal-general/): Le traitement de toute affaire pénale, qu’elle soit simple ou complexe, exige de bonnes connaissances en matière de droit pénal général et des réflexes découlant d’une pratique régulière de ce domaine. - [Procédure pénale](https://penalex.ch/details-competences/entreprise,particulier/procedure-penale/): Que vous soyez prévenu, accusé ou plaignant, nos avocats vous conseillent et vous représentent à tous les stades d’une procédure pénale. - [Droit pénal économique et infractions contre le patrimoine](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/droit-penal-economique-et-infractions-contre-le-patrimoine/): Les avocats de penalex sont principalement actifs en matière de droit pénal économique. Dotés d’une solide expérience et de compétences pointues en matière de comptabilité, droit commercial et finance, ils garantissent une défense de qualité dans les enquêtes complexes en matière de droit pénal économique. - [Cybercriminalité](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/cybercriminalite/): Les outils informatiques sont désormais incontournables dans tous les domaines de la vie quotidienne, qu’il s’agisse du domaine privé, administratif ou professionel. Ces outils sont pour la plupart connectés aux réseaux et à l’Internet, ce qui augmente d’autant plus les opportunités criminelles commises par le biais de ces nouvelles technologies, qualifiées de cybercriminalité. - [Responsabilité pénale des entreprises](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/another-print-package/): En droit suisse, les entreprises (personnes morales de droit privé, sociétés, entreprises en raison individuelle et personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales) peuvent faire l’objet de poursuites pénales et être condamnées. - [Investigations et enquêtes internes](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/investigations-et-enquetes-internes/): De plus en plus, les entreprises sont victimes de criminalité économique (vols, fraudes en tout genre, cybercriminalité, gestion déloyale, emplois fictifs, détournements de fonds, corruption, etc.) de la part de leurs employés (tous niveaux hiérarchiques confondus) ou commis par des tiers. - [Entraide judiciaire internationale en matière pénale](https://penalex.ch/details-competences/entreprise,particulier/entraide-judiciaire-internationale-en-matiere-penale/): Dans un monde globalisé, les enquêtes pénales s’étendent très souvent au-delà des frontières nationales. Il est ainsi usuel pour une autorité de poursuite pénale nationale de demander de l’aide à une autorité de poursuite pénale étrangère et vice-versa. C’est le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. - [Droit pénal administratif](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/droit-penal-administratif/): Le droit pénal administratif est une branche du droit pénal régie par la loi sur le droit pénal administratif (DPA). - [Circulation routière](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/circulation-routiere/): En Suisse, une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR), qu’il s’agisse dune violation simple ou grave, impliquera toujours en parallèle une procédure pénale tendant à punir la violation de la LCR et une procédure administrative (ADMAS) tendant au retrait du permis de conduire. - [Loi sur les stupéfiants](https://penalex.ch/details-competences/particulier/loi-sur-les-stupefiants/): La loi sur les stupéfiants (LStup) contient des dispositions pénales dont les violations peuvent entrainer de lourdes sanctions pénales. - [Infractions contre la vie et l’intégrité physique](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/infractions-contre-la-vie-et-lintegrite-physique/): Les infractions contre la vie et l’intégrité physique comptent parmi les plus graves du code pénal suisse. Ainsi, en cas d’homicide, les peines maximales peuvent s’élever jusqu’à 20 ans de privation de liberté, voire la prison à vie en cas d’assassinat. - [Infractions contre l’intégrité sexuelle](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/infractions-contre-lintegrite-sexuelle/): Les infractions contre l’intégrité sexuelle sont multiples. Elles couvrent tant les infractions les plus graves, telles que les actes d’ordre sexuel avec des enfants, le viol, la contrainte sexuelle, l’abus de la détresse et l’encouragement à la prostitution, que les infractions de moindre gravité telles que l’exercice illicite de la prostitution, l’exhibitionnisme, les attouchements d’ordre sexuel et les paroles grossières. - [Infractions contre l’honneur et le domaine secret](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/infractions-contre-lhonneur-et-le-domaine-secret/): Le droit pénal protège non seulement l’honneur, mais également le domaine secret ou privé. - [Droit pénal des étrangers](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/droit-penal-des-etrangers/): La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) règle les conditions d’entrée, de séjour et d’établissement en Suisse. - [Droit pénal des mineurs](https://penalex.ch/details-competences/entreprise/droit-penal-des-mineurs/): En Suisse, les mineurs qui commettent des infractions entre 10 et 18 ans son soumis au régime particulier du droit et de la procédure pénale des mineurs. Le but du droit pénal des mineurs est de favoriser la protection des mineurs et vise principalement à atteindre des objectifs éducatifs ou réparateurs. - [Exécution des peines et mesures](https://penalex.ch/details-competences/particulier/execution-des-peines-et-mesures/): La défense ne s’arrête pas avec le prononcé du jugement par un tribunal. Dès ce moment, commence la phase de l’exécution des peines et mesures.