Procédure pénale

Droits des parties et rouages de la procédure

Que vous soyez prévenu, accusé ou plaignant, nos avocats vous conseillent et vous représentent à tous les stades d’une procédure pénale.

Qu’il s’agisse de préparer une plainte pénale, de demander la réparation de votre dommage ou de votre tort moral, de faire valoir vos conclusions civiles, de faire opposition à une ordonnance pénale, de demander la libération de l’un de vos proches ou de négocier une peine avec le ministère public dans le cadre d’une procédure simplifiée, nous vous fournissons une assistance de qualité dans chacune de ces démarches.

En particulier, nous vous assistons  lors des auditions de police, devant le procureur, le tribunal de première instance et la cour d’appel.
Dans ce cadre nous formulons toutes réquisitions et mesures d’instructions utiles à établir le bien fondé de votre position et à la défense de vos droits.

Notre intervention couvre également la représentation devant les instances de recours cantonales et fédérales ainsi que devant le tribunal des mesures de contrainte en cas d’arrestation provisoire et de détention préventive.

Nos avocats développent également une activité de recherche en la matière, Me Emmeline Bonnard et Ludovic Tirelli intervenant régulièrement dans le cadre de séminaires de formation continues pour les avocats, respectivement dans le cadre de la formation d’avocat spécialiste FSA en droit pénal.

Points clés

 
  • Avant l’enquête : dénonciation (301 CPP), plainte pénale (303 CPP) et ordonnance de non-entrée en matière (310 CPP)

  • Pendant l’enquête : ouverture d’instruction (309 CPP), auditions des parties (142 ss CPP), mandat d’expertise (182 CPP), mandat de comparution (201 CPP), mandat d’amener (207 CPP), perquisitions (241 CPP), fouilles (249), séquestres (263 CPP), obligation de dépôt (265 CPP), mesures de surveillance secrètes  (269 ss CPP)

  • A la fin de l’enquête : Ordonnance de classement (319 CPP), acte d’accusation (324 CPP), ordonnance pénale (352 CPP)

  • Au tribunal : défaut (366 ss CPP), questions préjudicielles (339 CPP), procédure probatoire (341 ss CPP), plaidoiries (346 ss CPP)

  • Devant les instances de recours : recours (393 ss CPP), appel (398 ss CPP) et révision (410 ss CPP)

  • Plaider coupable : procédure simplifiée (358 ss CPP)

  • La détention préventive : appréhension et contrôle de police (215 CPP), arrestation provisoire (217 CPP), détention provisoire (224 CPP) et détention pour des motifs de sûreté (229 CPP)

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