Du latin nemo tenetur se ipsum accusare, ce principe fondamental de procédure pénale est prévu tant par le droit interne que par le droit supranational et est une composante du droit à un procès équitable.

Ce principe prévoit que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même, de s’avouer coupable ou encore de collaborer à la procédure. En d’autres termes, c’est le droit de se taire et de ne pas devoir contribuer à sa propre condamnation. 

Ainsi, les autorités pénales ne peuvent utiliser des moyens de preuves obtenus tant par la contrainte que contre la volonté du prévu.

Ce nonobstant, les autorités pénales peuvent toujours collecter en utilisant des moyens de contrainte, de preuves qui existaient déjà avant que la mesure coercitive ne soit mise en place.

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En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d’assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.

Si la plainte est claire, l’audition du plaignant en tant que tel n’est en règle générale pas nécessaire.

En revanche, si la plainte n’est pas suffisamment précise, il est possible que le plaignant soit convoqué pour préciser certains points de sa plainte.

Une convocation du plaignant est également possible lorsque l’infraction pour laquelle la plainte a été déposée ne se poursuit que sur plainte. Dans ce cas, la plaignant est cité à une audience de conciliation et s’il ne vient pas sa plainte sera considérée comme retirée. l se peut que la partie plaignante ne soit pas entendue mais invitée à se déterminer par écrit. En conclusion, si je dépose une plainte je ne serai pas forcément convoqué.

Enfin, le plaignant sera également convoqué le jour du jugement de l’accusé, le but étant pour lui principalement de faire valoir et chiffrer ses conclusions civiles (réparation de son dommage). Le plaignant peut alors demander sa dispense de comparution personnelle et, cas échéant, chiffrer ses conclusions civiles par écrit.

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Oui, mais comme souvent en droit cela va dépendre des circonstances.

Conformément à  l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

Les preuves issues d’enregistrements-vidéo effectués à l’insu de la personne concernée peuvent s’apparenter à une mesure d’enquête secrète et être considérées comme illicites.

Il convient donc d’effectuer une pesée des intérêts entre l’intérêt public à la découverte de la vérité et l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve demeure inexploitable. Plus l’infraction à élucider est grave, plus important sera l’intérêt public à la manifestation de la vérité. 

Ainsi, l’utilisation d’enregistrements vidéo à l’insu d’une personne n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” et de “contraventions”.  Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.

Il faudra donc à chaque fois déterminer si l’enregistrement est effectué pour prouver une crime (admissible) ou au contraire un délit voire une contravention (inadmissible).

Il faut enfin relever que selon l’article 179quater CP, enregistrer un fait qui relève du domaine secret de la personne filmée ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun est un délit passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

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Lorsque le Ministère public reçoit une plainte pénale ou qu’il a des soupçons quant à la commission d’une infraction, la procédure préliminaire débute. À l’issue de celle-ci, le Ministère public, disposant d’un large pouvoir d’appréciation, a la compétence de rendre soit une ordonnance de classement, soit une ordonnance pénale ou encore de renvoyer le prévenu en accusation. Si un doute subsiste à ce stade de l’enquête, il doit alors se demander si une condamnation apparaît comme plus vraisemblable qu’un acquittement. Lorsqu’il considère qu’il y a autant de chances qu’une condamnation ou qu’un acquittement soit prononcé, le principe in dubio pro duriore impose au Ministère public de renvoyer le prévenu en accusation afin que le juge matériellement compétent puisse se prononcer. En d’autres termes, le principe in dubio pro duriore exige que, lorsqu’un doute subsiste, le Ministère public renvoie en accusation le prévenu.

Lorsque l’instruction est terminée, ce principe in dubio pro duriore cède sa place au principe in dubio pro reo, lequel prévoit alors que le doute profite à l’accusé. Le principe in dubio pro reo s’applique donc uniquement devant l’autorité de jugement, soit le tribunal.

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Le retrait de la plainte pénale doit être déposé auprès de la police, du ministère public, de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions ou de toute autre autorité pénale en charge du traitement de votre plainte selon le stade d’avancement de la procédure.

Celui-ci peut se faire de façon écrite ou orale. Dans le deuxième cas, le retrait est consigné au procès-verbal.

Le retrait de plainte peut intervenir au plus tard à la fin des débats de deuxième instance cantonale.

Le retrait de plainte est irrévocable. Une fois la plainte retirée, elle ne peut plus être déposée à nouveau pour les mêmes faits.

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Une plainte peut être retirée jusqu’à la clôture des débats de deuxième instance cantonale.

Mais une fois la plainte retirée, vous ne pourrez plus la redéposer. 

Car un retrait de plainte est irrévocable.

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Les risques à faire appel sont limités. Si seul le condamné fait appel, il ne pourra pas être puni plus sévèrement.

Le seul risque sera financier, car en cas d’échec de l’appel l’appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d’appel, voire aux frais d’avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée.

On peut encore souligner une dernière particularité. En effet l’appel du condamné peut traduire de sa part une absence de prise de conscience des infractions commises, ce qui peut conduire l’autorité d’appel à retenir un pronostic défavorable et à lui refuser un éventuel sursis.

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En droit Suisse, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement de première instance dans la limite des points attaqués.

Cela veut dire que si un appel est interjeté à l’encontre d’un jugement condamnant le prévenu, l’appel a pour effet d’anéantir les effets de cette condamnation jusqu’à ce que la Cour d’appel statue.

Le prévenu condamné en première instance et qui fait appel continue donc à bénéficier de la présomption d’innocence.

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Selon le droit suisse, en appel les frais de justice sont mis à la charge de la partie qui succombe.

En revanche la partie qui obtient gain de cause n’aura pas à payer les frais de la procédure d’appel.

Il peut arriver que l’appel soit partiellement admis. Alors, une partie seulement des frais de la procédure d’appel peut être mise à votre charge.

Ainsi, si vous faites appel et que votre appel n’est pas admis, les frais de la procédure d’appel seront mis à votre charge.

Par contre, si votre appel est admis les frais de la procédure d’appel, y-compris l’indemnité de votre défenseur, seront laissés à la charge de l’Etat, voire mis à la charge de votre partie adverse dans certaines circonstances.

 

En droit de procédure pénale suisse, faire appel se déroule en deux temps.

D’abord, les parties disposent d’un délai de 10 jours dès la notification du dispositif du jugement pour annoncer leur appel au Tribunal de première instance (annonce d’appel). Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l’échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d’appel a été déposée.

Dans l’hypothèse où l’annonce d’appel été déposée, le Tribunal de première instance va notifier le jugement motivé aux parties et votre partie adverse disposera d’un délai de 20 jours pour adresser une déclaration d’appel à la Cour d’appel.

Si votre partie adverse a adressé une déclaration d’appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d’appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.

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Il vous est possible de déposer une plainte pénale contre le ou les employé(s) soupçonné(s) de détournement de fonds. Cependant, vous devez pouvoir amener suffisamment d’éléments aux autorités pénales afin qu’elles entrent en matière sur votre plainte. Il vous faut donc investiguer à l’interne de l’entreprise dans le but de recueillir, de manière légale, des éléments de preuves utilisables dans le cadre d’une procédure judiciaire contre un tiers ou a tout le moins permettant de documenter vos soupçons. De ce fait, l’investigation doit être exécutée de manière irréprochable et dans un cadre légal strict.

 

L’investigation aura pour but de découvrir les employés ou les tierces personnes potentiellement impliquées afin de démontrer qu’il y a effectivement des soupçons fondés d’une telle fraude. Pour ce faire, le mode opératoire doit pouvoir être décelé, des preuves doivent pouvoir être amenées, tels que des documents, e-mails et relevés de flux financiers. De même, le montant estimé de la fraude doit pouvoir être calculé de manière aussi précise que possible.

 

Une telle investigation devra être réalisée discrètement afin d’empêcher la collusion entre employés potentiellement impliqués et la destruction de preuves. La prise en considération d’une enquête officielle effectuée par les autorités de poursuite pénale et la nécessité d’assurer l’intégrité des éventuels moyens de preuve doit aussi être une priorité dans l’éventualité où une plainte devait être déposée.

 

Il pourra également important de profiter de cette investigation afin de détecter les vulnérabilités des processus de travail et des contrôles effectués dans le but d’améliorer le système de contrôle interne de l’entreprise et d’éviter la survenance de ce type de risque à l’avenir.

Vous avez fait opposition à une Ordonnance pénale et souhaitez néanmoins payer l’amende/jours-amende et les frais de justice.

Si votre intention est de contester votre condamnation ou d’obtenir une peine mois lourde et que c’est pour cette raison que vous avez fait opposition, nous vous déconseillons de payer l’amende et/ou les frais prononcés par l’Ordonnance pénale.

En effet, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral suisse a considéré que le paiement de l’amende et des frais par un prévenu qui avait fait opposition à l’ordonnance pénale devait être assimilé à un retrait de l’opposition.

Dans un tel cas, l’Ordonnance pénale devient définitive et exécutoire. Elle ne pourra plus être remise en cause et, dans le cas où l’infraction que vous avez commise est un crime ou un délit, entrainera une inscription au casier judiciaire.

Cela dépend du type d’infraction.

En effet, l’utilisation d’enregistrements vidéo obtenus à l’insu de la personne concernée n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” ou de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.

Ainsi, en matière de circulation routière, une telle vidéo pourra être utilisée si l’infraction qui vous est reprochée est un “délit de chauffard” (il s’agit en réalité d’un crime pouvant entraîner jusqu’à quatre ans de peine privative de liberté). Elle ne pourra en revanche pas être utilisée pour prouver une violation simple des règles de la circulation routière (contravention), ni même une violation grave (trois ans de peine privative de liberté au maximum).

Oui.

En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre de l’Organisation international de police criminelle Interpol sous la forme de Red notices.

Les statuts d’Interpol prévoient notamment que : “Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation”.

Il est ainsi possible de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement de données (y compris une red notice) qui est contraire aux statuts d’Interpol.

Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision.

L’article 426 al. 2 CPP prévoit en effet que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

La mise des frais à votre charge est ainsi possible si :

  1. Vous avez provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite ou fautive; OU
  2. Vous avez rendu la conduite de la procédure plus difficile;

Il faudra donc que l’autorité de jugement prouve que vous avez eu un comportement illicite ou fautif. Pour ce faire le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble.

De ce fait, la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure est exceptionnelle.

Oui, pour les infractions qui se poursuivent uniquement sur plainte, il y a un délai. Ce délai est de 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction (art. 31 CP).

Les infractions qui se poursuivent sur plainte uniquement sont clairement indiquées comme telles dans le code pénal ou les dispositions pénales des lois fédérales. Le texte de l’infraction indiquera ainsi toujours les termes “sur plainte”.

De manière générale, les infractions qui se poursuivent sur plainte sont les infractions contre l’honneur (p. ex. diffamation 173 CP, injure 177 CP), certaines infractions patrimoniales commises à l’égard des proches et des familiers (p. ex. vol 139 ch. 4 CP, abus de confiance 138 ch. 1 al. 4 CP ou escroquerie 146 ch. 3 CP) ainsi que certaines infractions pour lesquelles le législateur considère que l’atteinte au bien juridique est de moindre importance (p.ex. lésions corporelles simples 123 al. 1 CP, voies de fait 126 al. 1 CP) ou le dommage d’importance mineure (172ter CP).

En revanche, pour ce qui concerne les infractions poursuivies d’office, il n’y a pas de délai à respecter pour se constituer partie plaignante, si ce n’est que cette constitution doit intervenir avant la clôture de la procédure préliminaire, mais ça c’est une autre histoire …

J’ai fait appel de ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ?

L’appel peut être retiré jusqu’à la clôture des débats devant la Cour d’appel (art. 386 al. 2 CPP). Cette possibilité est très utile d’un point de vue tactique, puisqu’elle permet à l’appelant de retirer son appel après avoir pris connaissance de tous les arguments des autres parties et dès lors des risques encourus.

En effet, la clôture des débats intervient lorsque les plaidoiries sont terminées et que le prévenu s’est vu donner la possibilité de s’exprimer une dernière fois (art. 347 CPP). Il s’agit de ce moment rituel à la fin d’un procès où la Cour demande au prévenu, après la plaidoirie de son avocat : ” Avez-vous quelque chose à ajouter pour votre défense ?

Le prévenu appelant peut alors saisir cette possibilité de s’exprimer une dernière fois pour retirer son appel. Ceci aura pour effet que le jugement de première instance deviendra définitif et exécutoire. Ceci aura également pour conséquence que les éventuels appels joints des autres parties et du ministère public deviendront caducs (art. 401 al. 3 CPP).

Oui, il s’agit des mesures de substitution.

Si des mesures moins dures que la détention préventive permettent d’arriver au même but que la détention préventive (éviter la récidive, la fuite ou la collusion), ces mesures doivent l’emporter sur la détention provisoire et être appliquées à la place de la détention

En matière de récidive, les mesures de substitution les plus fréquentes sont  le suivi psychothérapique, les contrôles d’abstinence lorsque l’infraction est en lien avec la consommation d’alcool ou stupéfiants, ou les interdictions de contact et de périmètre, avec contrôle par bracelet électronique cas échéant, lorsque la récidive est crainte par rapport à une « victime » déterminée ou déterminable.

La mise en œuvre des mesures de substitution dépendra donc, dans chaque cas, de l’infraction qui a été commises ainsi que des caractéristiques de l’auteur et du lésé concernés.

A moins que la perquisition ne soit pas justifiée, il n’est pas possible de s’opposer à une perquisition dans des locaux non publics lorsque des personnes recherchées s’y trouvent, lorsque des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent ou lorsque des infractions y sont commises.

En revanche il sera possible de contester la perquisition a posteriori et en atténuer les effets au moyen de recours ou de requêtes de mise sous scellés.

Sauf en cas d’urgence (péril en la demeure) la perquisition doit être ordonnée par un procureur. Celui-ci doit donc disposer de soupçons suffisants de commission d’une infraction. La perquisition doit ensuite être propre à obtenir des objets, documents et autres moyens de preuve en lien avec les faits qui font l’objet de l’enquête. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, un recours peut être envisagé.

En outre, la perquisition aboutit souvent au séquestre d’objets, de documents ou d’enregistrements. Il est alors possible de recourir à l’encontre de l’ordonnance de séquestre. Le recours doit être déposé dans les 10 jours.

Enfin et surtout, il est possible de demander la mise sous scellés des objets et documents séquestrés lorsque ceux-ci contiennent des secrets protégés qui ne sauraient être divulgués aux autorités de poursuite pénale. On pense notamment au secret professionnel de l’avocat. Contrairement au recours, la demande de mise sous scellés doit intervenir immédiatement. Les documents mis sous scellés sont alors soustraits à la connaissance des autorités de poursuite pénale, qui ne pourront ni les examiner ni les exploiter.

Votre absence (défaut) lors des débats d’appel risque d’entraîner de lourdes conséquences. En effet, le code de procédure pénale prévoit que l’absence aux débats de la partie qui a déclaré l’appel est assimilée à un retrait de l’appel. Cela veut dire que le jugement contre lequel vous avez fait appel devient alors définitif et exécutoire

Il faut toutefois distinguer selon que votre indisponibilité est antérieure ou postérieure à la fixation des débats.

Si votre indisponibilité est antérieure à la fixation des débats, nous vous invitons à informer sans délai l’autorité d’appel de votre absence et à demander un report de l’audience à une date à laquelle vous seriez disponible.

Si votre indisponibilité est postérieure à la fixation de l’audience, il vous sera plus difficile d’obtenir son renvoi. En revanche, vous avez la possibilité d’éviter que votre absence soit assimilée à un retrait de l’appel si 1) vous disposez d’une excuse valable et 2) vous vous faites représenter à l’audience.

La maladie, une grève des transports, voire votre résidence à l’étranger lorsque l’affaire est de moindre importance peuvent constituer des excuses valables.

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