Non, il n’est pas possible d’assortir une amende du sursis.

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En effet, des jours-amende avec sursis sont possibles si les conditions suivantes sont remplies: absence d’antécédents d’une certaine gravité pendant les 5 années précédant la nouvelle infraction, absence de pronostic défavorable s’agissant du comportement futur de l’auteur et durée de la peine prononcée compatible avec le sursis.

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La partie ferme d’une peine avec sursis partiel peut être exécutée avec bracelet électronique dès lors qu’elle ne dépasse pas 6 mois de peine privative de liberté.

Elle peut aussi être exécutée sous la forme de la semi-détention dès lors qu’elle ne dépasse pas 12 mois.

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Il s’agit d’une peine privative de liberté dont une partie doit être exécutée (partie ferme de la peine) et l’autre dont l’exécution est suspendue (partie avec sursis de la peine) avec mise à l’épreuve. 

Le sursis partiel n’est possible que pour des peines privatives de liberté comprises entre 12 mois an et 36 mois.

Tant la partie ferme que la partie avec sursis de la peine ne peuvent être inférieures à 6 mois.

La partie ferme de la peine de la peine de ne peut pas dépasser plus de la moitié de la peine d’ensemble. Ainsi pour une peine d’ensemble de 36 mois, la partie ferme de la peine sera au minimum de 6 mois et au maximum de 18 mois.

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Celui qui se soustrait à la quarantaine commet une contravention selon l’art. 83 de la loi sur les épidémies, sanctionnée par une amende d’un montant maximum de 10 000 francs (al. 1, let. h) ou allant jusqu’à 5000 francs en cas de négligence.

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Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles la Suisse est partie et qui permettent à une personne condamnée en Suisse d’exécuter dans son pays d’origine la peine à laquelle elle a été condamnée.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues et à ses protocoles. Cette convention à été signée par les pays suivants et peut donc s’appliquer lorsque la personne condamnée est ressortissante de l’un de ces pays : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

Mais la Suisse a également conclu et ratifié d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou.

La libération conditionnelle est ordonnée lorsque trois conditions sont réalisées.

  1. D’abord, le détenu doit avoir subi les 2/3 de sa peine, mais au moins 3 mois de détention. Très exceptionnellement l’échéance des 2/3 de la peine peut être réduite à la moitié de la peine
  2. Ensuite, le comportement du détenu pendant sa période de détention doit avoir été bon et ne pas s’opposer à sa libération.
  3. Enfin il ne doit pas exister de raisons de craindre que le le détenu commettra de nouvelles infractions à sa libération (absence de pronostic défavorable).

La libération conditionnelle est décidée par un Juge d’application des peines, qui se basera sur le préavis de l’établissement de détention, sur celui de l’office d’exécution des peines, sur l’audition du détenu ainsi que sur toutes autres pièces utiles pour apprécier la réalité des trois conditions évoquées ci-dessus.

Une décision de refus d’octroi de la libération conditionnelle peut faire l’objet d’un recours.

En droit suisse la durée maximale de la détention préventive est de 3 mois. Mais à la fin des trois mois, un juge peut prolonger la détention préventive  pour trois mois supplémentaires et ainsi de suite de trois mois en trois mois. La loi ne prévoit pas de plafond maximum pour la détention préventive. La seule limite est celle de la proportionnalité de la détention préventive par rapport à la peine qui risque d’être effectivement infligée au prévenu au terme de la procédure.

Il est possible de placer quelqu’un en détention préventive uniquement à deux conditions cumulatives. D’abord, l’on doit être en présence de forts soupçons de la commission d’un crime ou d’un délit. Ensuite, l’un ou l’autre des trois risques suivants doit être réalisé:

  1. Risque de fuite: il s’agit du risque que le prévenu prenne la fuite s’il est libéré et qu’il ne se présente plus aux convocations de la direction de la procédure ou à son procès. Ce risque sera presque automatiquement retenu s’agissant de prévenus étrangers ne disposant pas d’attaches suffisantes en suisse ;
  2. Risque de collusion: Il s’agit du risque que le prévenu fasse disparaître des preuves, les modifie ou influence des témoins. Ce risque est presque toujours retenu dans les premiers temps de l’enquête en fonctions des mesures d’investigation qui doivent encore être réalisées: Mais plus l’enquête avance plus ce risque s’estompe ;
  3. Risque récidive: Il s’agit du risque que le prévenu comette d’autres crimes ou délits graves s’il était libéré;

Dès lors, à partir du moment où le risque justifiant la détention préventive disparaît la libération du prévenu doit être ordonnée.

En ce qui concerne le risque de fuite, le versement d’une caution, l’assignation à résidence et la surveillance électronique sont souvent le meilleur moyen de le réduire. S’agissant du risque de collusion, une bonne collaboration à l’enquête permettra de le réduire. En effet, cela permettra aux autorités de poursuite pénale d’administrer les preuves principales rapidement éliminant par là même le risque de collusion. Le risque de récidive peut quant à lui être réduit par la mise en place d’un environnement propre à empêcher la commission de nouvelles infractions. On pense en particulier à l’obtention d’un travail, à une interdiction de périmètre, à un suivi psychiatrique ou à des contrôles d’abstinence à la consommation de certaines substances.

Oui pour autant qu’il soit ressortissant suisse.

En effet, la Suisse a signé plusieurs conventions internationales qui permettent à un ressortissant suisse condamné à l’étranger, mais dans l’un des pays signataire de la convention, d’exécuter sa peine en Suisse.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues. Ainsi si le ressortissant suisse a été condamné et est détenu dans l’un des pays signataires de cette convention, il pourra demander à être transféré en Suisse pour purger sa peine et ce pour autant que certaines autres conditions soient réunies. Les pays ayant signé cette convention sont les suivants : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les  Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni,  Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les  Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques,  Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

La Suisse a également signé d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou. Ainsi si le condamné de nationalité Suisse est détenu dans l’un de ces pays il pourra également solliciter son transfèrement en Suisse.