Oui.

Des procédures cantonales existent qui permettent à une personne acquittée de demander la suppression de toutes les données signalétiques prélevées en cours d’enquête.

Il est ainsi possible de demander à un juge la suppression des fichiers et bases de données de police de vos empreintes digitales et prélèvements ADN notamment.

Oui.

A l’échelon suisse, il existe une procédure qui permet de savoir quelles données vous concernant figurent dans les diverses bases de données de police suisse. Toutefois, lorsque la communication de ces données est susceptible de compromettre une enquête en cours ou serait contraire à des intérêts publics prépondérants, l’autorité compétente peut vous refuser leur accès.

A l’échelon international, la même procédure existe pour obtenir d’Interpol qu’elle révèle les données vous concernant, soit en particulier les mandants d’arrêt internationaux (red notice). Interpol demande alors à l’Etat qui a émis le mandat d’arrêt international l’autorisation de vous communiquer les données vous concernant.

Dans les deux cas, il sera nécessaire que vous vous légitimiez a moyen d’une copie de carte d’identité ou de passeport valable. Pour des questions de confidentialité (pays de résidence, lieu de domicile, adresse), il peut s’avérer préférable de passer par un avocat qui devra alors se légitimer au moyen d’une procuration originale.

 

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a le délai d’élimination définitive de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire selon l’art. 369 CP. Après l’expiration de ce délai l’inscription est définitivement effacée et ne pourra plus être reconstituée. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis, l’inscription sera éliminée après 10 ans (art. 369 al. 3 CP). Ensuite, il y a un délai à partir duquel l’inscription au casier judiciaire – même si elle est toujours inscrite – n’est plus visible ni mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers selon l’art. 371 CP. Il s’agit de l’extrait que vous demandez dans le cadre de certaines recherches d’emploi par exemple. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois avec sursis pendant 2 ans, la condamnation ne figurera plus dans l’extrait du casier judiciaire à destination des particuliers dès lors que le condamné aura subi la mise à l’épreuve avec succès, soit dans ce cas 2 ans après la condamnation. Attention toutefois au fait que cette condamnation restera mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré (art. 371 al. 5 CP).  
En principe non, mais comme souvent il y a des exceptions ! L’amende est la sanction pour les contraventions exclusivement. Or, selon l’art. 3 al. 1 lit c ch. 1 de l’Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA), les contraventions sont inscrites au casier judiciaire uniquement lorsque le montant de l’amende dépasse CHF 5’000.-. Ainsi, une condamnation pour une contravention à une amende de CHF 3’000.- ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Sachez toutefois qu’une condamnation à une amende de moins de CHF 5’000.- pourra quand même être inscrite au casier judiciaire si :
  • il s’agit d’une contravention à une loi fédérale qui donne la possibilité ou oblige l’autorité compétente à prononcer, en cas de récidive, une amende d’un montant minimal déterminé ou, en sus d’une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA);
  • en plus d’une amende l’autorité prononce interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont prononcées (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA).
Trouvez plus d’informations sur les questions en lien avec le casier judiciaire sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.
Non, selon l’art. 371 CP, les procédures pénales en cours ne sont pas mentionnées sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.
En revanche, si la procédure en cours porte sur un crime ou sur un délit, l’existence de cette procédure sera mentionnée sur la version complète de votre casier judiciaire accessible par les autorités (art. 366 al. 4 CP).