Dans un arrêt 1B_434/2021 du 14 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher encore une fois sur la légalité du maintien en détention du condamné en raison de de l’absence de places dans des établissements adaptés à l’exécution des mesures institutionnelles.

A/         Les faits

Arrêté le 13 octobre 2016, A.______ est en détention provisoire, respectivement en détention pour des motifs e sûreté depuis lors.

Le 25 août 2020, le Tribunal du district de Zurich a condamné A.______ pour tentative d’homicide à une peine privative de liberté de 10 ans. Une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a en outre été prononcée, si bien que l’exécution de la peine de prison a été suspendue au profit de la mesure.

A.______ a formé appel à l’encontre du jugement précité, puis a annoncé retirer son appel ce que la Cour suprême du canton ne constata formellement que le 13 janvier 2021.

Le 18 décembre 2020, le Tribunal du district de Zurich a approuvé la demande d’exécution anticipée de la mesure formée par A. ______, mais celui-ci n’a pas pu être transféré immédiatement dans un établissement approprié.

Le 17 février 2021, le Président de la Cour suprême du canton de Zurich a prolongé la détention pour des motifs de sûreté de A.______ en raison d’un risque de fuite et de réitération. Le Président considéra que le délai d’attente de deux mois entre la décision d’exécution anticipée de la mesure et la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté était inévitable compte tenu du fait que les établissements pénitentiaires ne disposaient pas d’un nombre illimité de place et que la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’au début effectif de la mesure institutionnelle demeurait proportionnée.

Le 13 juillet 2021, A.______ a demandé sa remise en liberté immédiate. Subsidiairement, il a conclu à son placement dans un établissement psychiatrique adéquat dans un délai de deux semaines. Le 10 août 2021, le Président de la Cour suprême a rejeté cette demande.

C’est contre cette décision que A. ______ a formé recours en matière pénale au Tribunal fédéral à qui il a demandé sa remise en liberté immédiate, ainsi que le constat de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

B/         Droit

1.          Le Tribunal fédéral a vérifié d’office si l’autorité cantonale inférieure était compétente dans le cas d’espèce pour statuer sur la demande de mise en liberté déposée le 13 juillet 2021 par le recourant.

Notre Haute Cour a relevé que la détention pour des motifs de sûreté visant à garantir l’exécution des peines et des mesures à la suite d’une condamnation constituait une privation de liberté se situant à cheval entre la procédure pénale et la procédure en matière d’exécution des décisions pénales. En présence d’un risque de fuite ou d’une mise en danger grave du public et pour autant qu’il ne soit pas possible d’atteindre le but de la mesure autrement, les décisions entrées en force sont exécutées immédiatement (art. 439 al. 3 CPP). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 440 CPP constituait une base légale suffisante pour ordonner une mise en détention pour des motifs de sûreté après une condamnation définitive et exécutoire. Dans un tel cas, la privation de liberté du condamné vise à garantir l’exécution de la peine ou de la mesure durant la période procédurale suivant l’entrée en force du jugement et précédant l’exécution de la peine ou de la mesure. Cette privation de liberté doit être adaptée à cette fenêtre temporelle.

Dans le cas présent, le recourant a soumis sa demande de mise en liberté à la Cour suprême cantonale. En tant que seule instance cantonale, le Président de cette Cour a rendu sa décision le 13 juillet 2021 sans aborder la question de sa compétence. Cette même autorité n’avait pas non plus vérifié d’office sa compétence au moment de prolonger la détention pour des motifs de sûreté le 17 février 2021. Selon l’art. 440 al. 2 lit. a CPP, c’est pourtant le tribunal qui a ordonné la peine ou la mesure qui est compétent pour ordonner la mise en détention pour des mesures de sûreté. Bien que la loi ne le dise pas expressément, c’est ce même tribunal qui devrait être compétent pour trancher une demande de mise en liberté formée après le prononcé de la peine ou de la mesure. Le Code de procédure pénale sera d’ailleurs modifié en ce sens (FF 2019 6771 et 6802). Le Tribunal fédéral a relevé que cela devait également être le cas lorsque le condamné a formé appel, puis a retiré son appel et a considéré que l’autorité cantonale n’était pas compétente pour traiter la demande de mise en détention du recourant.

Le Tribunal fédéral est néanmoins entré en matière sur le recours pour éviter que le renvoi à l’autorité inférieure entraîne une nouvelle violation de la Constitution fédérale et de la CEDH.

2.          Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale avait considéré que la détention pour des motifs de sûreté demeurait proportionnée en raison des efforts manifestes de l’Office cantonal zurichois de l’exécution des peines pour trouver un établissement de détention approprié, mais aussi parce que l’intéressé se trouvait en tête de la liste d’attente pour débuter la mesure auprès d’un tel établissement. Le recourant conteste cette décision et soutient qu’un délai d’attente supérieur à six mois est disproportionné et que l’État n’a pas fait de réels efforts pour rechercher des solutions alternatives, à tout-le-moins temporaires pour initier le traitement adapté. 

Le Tribunal fédéral a commencé par rappeler la teneur de l’art. 31 al. 1 de la Constitution fédérale, selon lequel une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Il rappela aussi que, selon l’art.  5 par. 1 CEDH, la privation de liberté est notamment autorisée après une condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou dans le cas de personnes souffrant de troubles mentaux (let. e). La détention doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).

Notre Haute Cour a ensuite procédé à un rappel de sa propre jurisprudence calquée sur celle de la CourEDH et a souligné qu’un séjour temporaire dans un établissement pénitentiaire ou de détention avant jugement pouvait être acceptable dans la mesure où cela était nécessaire pour trouver un établissement approprié ; l’on parle alors de « détention organisationnelle ». Pour apprécier la proportionnalité de la durée de ce séjour, l’intensité des efforts déployés par l’État est primordiale, mais l’on doit aussi tenir compte des potentielles difficultés de placement engendrées par la personne condamnée, par exemple en présence de problèmes linguistiques, d’un refus de thérapie ou d’un comportement agressif. Dans certains cas, la détention temporaire d’une personne peut s’avérer disproportionnée et donc illégale même en présence d’efforts intensifs de l’État, par exemple lorsque l’état de la personne se dégrade en raison de l’absence de soins appropriés.

Dans le cas de A. ______, les juges de Montbenon ont considéré que près de neuf mois s’étaient écoulés depuis que le tribunal de district avait admis la demande du recourant d’exécuter la mesure de manière anticipée. S’agissant des efforts déployés par l’autorité d’exécution, ils ont relevé que celle-ci s’était contentée du fait que le recourant se trouvait en tête de liste pour un transfert auprès d’un établissement et que celui-ci pouvait intervenir à tout moment, mais dépendait d’autres admissions en urgence. L’autorité d’exécution n’avait pas dirigé ses recherches sur l’ensemble de la Suisse comme il lui revenait pourtant de le faire. Il a aussi été relevé que la situation du recourant ne présentait pas de difficultés particulières, qu’il était disposé à se soumettre à la mesure et que rien ne permettait de penser que l’intéressé bénéficiait de soins thérapeutiques adéquats dans l’attente de ce transfert.

Dans un tel contexte, le Tribunal fédéral a jugé que les griefs du recourant s’avéraient fondés, mais que sa remise en liberté ne devait pas être ordonnée puisque la privation de liberté reposait elle-même sur un titre exécutoire valable en raison de la condamnation du recourant à dix ans d’emprisonnement. Notre Haute Cour constata l’illicéité dans l’exécution de la mesure et ordonna à l’Office cantonale d’exécution des peines et des mesures d’organiser sans délai le placement du recourant dans un établissement approprié.

3.          Enfin, le Tribunal fédéral a admis le second grief du recourant et constata que l’autorité cantonale avait violé le principe de célérité.

En effet, dans le cadre de la demande de mise en liberté, l’autorité cantonale avait invité le Ministère public et l’Office cantonal d’exécution des peines à se déterminer sur le recours, puis avait adressé la copie des déterminations de l’Office au recourant et avait adressé celles du Ministère public à un avocat non concerné par la procédure. Dans ses observations subséquentes du 22 juillet 2021, le recourant a donc supposé que le Ministère public avait renoncé à se déterminer. La Cour cantonale a attendu le 5 août 2021 pour remettre au recourant une copie desdites déterminations manquantes, auxquelles il a été donné suite le 6 août 2021. La décision cantonale a finalement été rendue le 10 août 2021, soit 29 jours après la demande de mise en liberté ce qui de l’avis du Tribunal fédéral est contraire à l’exigence de célérité en matière de détention provisoire.

C/         Conclusion

La légalité de la détention dite temporaire dans un établissement pénitentiaire dans l’attente d’un transfert auprès d’un établissement adapté à l’exécution d’une mesure, respectivement la proportionnalité de sa durée dépend des particularités de chaque situation, mais l’État doit impérativement déployer des efforts réels en vue de mettre à disposition un nombre suffisant de places dans des établissements appropriés et doit étendre ses recherches à toute la Suisse.

La violation des principes posés par la jurisprudence européenne et par le Tribunal fédéral n’a pas pour effet la libération de la personne condamnée à une mesure, mais l’on peut espérer qu’une fois la violation constatée, le transfert puisse être effectué rapidement comme en cas de situation urgente.

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Dans un arrêt 2C_354/2021 du 24 août 2021, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les propos qu’un avocat est en droit (ou non) de tenir lors d’une audition, à l’encontre des inspecteurs de police et de l’avocat de la partie adverse.

A/         Les faits

Durant l’audition de sa cliente en qualité de prévenue le 11 avril 2019, Maître A s’est énervé contre les deux policiers présents en les qualifiant de « cow-boys » et en affirmant qu’ils « ne touchaient pas le puck en matière judiciaire ». Il s’en est également pris à l’avocat de la partie adverse, le traitant de « guignol », de « pantin » ou encore de « fils à papa ».

Me A a justifié son comportement par le fait que les inspecteurs avaient violé l’art. 158 al. 1 CPP en omettant d’informer sa cliente, au début de l’audition litigieuse, des infractions qui lui étaient reprochées – violation confirmée au demeurant par le Ministère public ! En raison des propos tenus, les inspecteurs ont d’abord adressé un avertissement à Me A, avant de lui ordonner de quitter la salle, puis ont finalement mis un terme à l’audition, considérant que cette dernière ne pouvant plus être conduite correctement.

Me A a été dénoncé à la Chambre de surveillance des avocats valaisans par courriers du 20 mai 2019 du Commandant de la police cantonale du canton du Valais, ainsi que par courrier du 7 juin 2019 du Procureur général du canton du Valais. Le 4 février 2020, la Chambre de surveillance a rendu une décision reconnaissant Me A coupable de violation de l’art. 12 let. a de la loi sur les avocats (LLCA) et lui infligeant une amende de CHF 3’000. L’intéressé a formé recours auprès du Tribunal cantonal valaisan, qui l’a rejeté dans un jugement du 12 mars 2021.

C’est contre le jugement rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal cantonal valaisan que Me A a formé recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu à l’annulation du jugement du Tribunal cantonal et à ce qu’aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée à son encontre. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et à ce qu’un avertissement soit prononcé en lieu et place d’une amende.

B/         Le Droit

Le recourant se plaint, d’abord, d’un établissement inexact des faits et, implicitement, d’une appréciation arbitraire des preuves (a). Il conteste ensuite que les faits qui lui sont reprochés soient constitutifs d’une violation de son devoir de diligence consacré par l’art. 12 LLCA (b). Finalement, le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité, ce dernier justifiant selon lui de ne prononcer à son encontre qu’un avertissement suffisant pour sanctionner un « évènement ponctuel ».

1/ Le grief d’arbitraire est rapidement rejeté par le Tribunal fédéral qui relève notamment que les critiques du recourant sont à la limite de la témérité. Il tiendra pour acquis les faits retenus dans la décision entreprise et fondera les suites de son raisonnement sur ceux-ci.

2/ Dans son considérant 4, le Tribunal fédéral traite de la question principale de cet arrêt qui est celle de savoir si les propos tenus par le recourant constituent des manquements à son devoir de diligence. Notre Haute Cour se réfère à la teneur l’art. 12 let. c LLCA, soit que l’avocat doit « exercer sa profession avec soin et diligence » et rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « cette disposition constitue une règle générale qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa profession. Elle ne se limite pas aux rapports professionnels de l’avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et l’autorité. L’art. 12 let. a LLCA suppose l’existence d’un manquement significatif aux devoirs de la profession » (ATF  144 II 473 consid. 4.1 et les arrêts cités).

La Cour précise que le premier devoir professionnel de l’avocat consiste à défendre les intérêts de ses clients et que, pour ce faire, il dispose d’une large marge de manœuvre, afin de déterminer quels sont les moyens et les stratégies qui, selon lui, sont les plus aptes à réaliser ce but (ATF 144 II 473 consid. 4.3 ; 131 IV 154 consid. 1.3.2). Dans le cadre de la défense des intérêts de son client, l’avocat peut agir avec vigueur et s’exprimer de manière énergique et vive. Il n’est pas tenu de choisir la formulation la plus mesurée à l’encontre de la partie adverse, ni de peser tous ses mots. Une certaine marge d’exagération, voire même de provocation, doit ainsi être acceptée (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 ; 130 II 270 consid. 3.2.2 ; arrêt 2C_243/2020 du 25 juin 2020 et les arrêts cités). Par ailleurs, au Tribunal fédéral de rappeler que l’avocat doit veiller à ce que les conflits juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et s’abstenir de tenir des propos inutilement blessants (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 ; arrêt 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1.3 et les arrêts cités). Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu’avec ses représentants, l’avocat doit s’abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations ou des allégations injurieuses.

Enfin, notre Haute Cour précise que si l’avocat peut adopter un comportement énergique et s’exprimer de façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la partie adverse. Le litige ne doit pas non plus prendre une tournure personnelle entre les représentants des parties ; une telle attitude étant de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice, et, surtout, à mettre en péril la protection efficace des intérêts du client (Cf. ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 ; arrêt 2C_307/2019 précité consid. 5.1.3 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral a ainsi dû apprécier si les propos « cow-boys », « pas toucher le puck en matière judiciaire », « pantin », « guignol » ou encore « fils à papa » sont des expressions relevant de la stratégie de défense admissible d’un avocat ou si, au contraire, elles outrepassent le droit de l’avocat de s’exprimer vigoureusement en offensant inutilement la partie adverse. En premier lieu, la IIème Cour de droit public écarte les excuses de l’avocat recourant qui tentait de se réfugier derrière des vices de procédure ou une inimité préexistante avec l’avocat de la partie adverse pour justifier son comportement. La Cour affirme que c’est « uniquement son attitude véhémente et ses propos désobligeants, pour ne pas dire insultants, tenus à l’encontre des inspecteurs et de son confrère qui ont été considérés comme violant le devoir de diligence de l’avocat. ». Elle enfonce le clou en ajoutant que : « sous cet angle, on ne perçoit aucune utilité dans la bonne défense des intérêts d’un client à se comporter comme l’a fait le recourant ». Par ailleurs, la Cour retient que l’existence concrètes de vices procéduraux ne permet pas de mettre en cause frontalement, de manière inutilement vexatoire et sans aucune nuance, les compétences professionnelles des inspecteurs et leur éthique professionnelle en leur disant qu’ils « ne touchaient pas le puck en matière judiciaire » et en les traitant de « cow-boys », terme faisant référence, selon le dictionnaire français Larousse en ligne, à un « policier casse-cou, à la gâchette facile ».

Par conséquent, selon l’appréciation de la IIème Cour de droit public de tels propos dépassent la mesure dans laquelle l’avocat doit s’exprimer pour défendre les intérêts de ses clients. Elle indique que L’intéressé aurait bien plutôt dû, comme il l’a du reste reconnu dans son courrier du 15 juillet 2019, faire porter ses remarques au procès-verbal puis contester son exploitabilité en utilisant les voies de droit à sa disposition. La conclusion est la même en ce qui concerne les qualificatifs blessants utilisés (« guignol », « pantin » ou encore « fils à papa ») pour désigner l’avocat de la partie adverse que le Tribunal fédéral a qualifié d’inacceptables.

3/ Enfin, la IIème Cour de droit public a rejeté le grief tiré de l’arbitraire au regard des circonstances. Elle a relevé que la sanction n’était pas arbitraire ni dans son principe, ni dans sa quotité.

Le recours de Me A est donc rejeté.

C/         En conclusion

L’avocat dispose certes d’une marge de manœuvre relativement importante lorsqu’il s’agit de défendre son client, mais il demeure contraint par la sensibilité des autres parties qui ne peuvent pas être inutilement offensées et il ne doit jamais mettre en péril les intérêts de son client. De manière générale, on peut relever que reconnaître qu’une offense ou un comportement agressif sont inutiles dépend souvent des circonstances du cas d’espèce, ainsi que de la sensibilité des personnes concernées. Il n’en demeure pas moins que l’avocat ne doit pas rendre justice lui-même.

Finalement, compte tenu du raisonnement tenu par le Tribunal fédéral concernant l’emploi du terme « cow-boys » et sa référence dans le Larousse, on peut légitimement se demander si sa décision aurait été différente sur ce point dans l’hypothèse où Me A s’était limité à déclarer aux inspecteurs qu’ils se prenaient pour Lucky Luke dont le terme ne fait référence qu’au célèbre héros de bande dessinée.

Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a condamné la Suisse, considérant que la détention prononcée après un acquittement en première instance ne reposait sur aucune base légale. Outre le fait que cet arrêt est une bonne nouvelle pour la présomption d’innocence, il a le mérite de rappeler les règles applicables aux différents types de détention.

 

Les faits : 

Un homme, accusé de viols multiples, de lésions corporelles simples, de tentative de contrainte, de menaces et de voies de fait contre sa partenaire, est acquitté à l’unanimité en première instance. Toutefois, sur demande du Ministère public, le Tribunal va le maintenir en détention pour des motifs de sûreté sur la base de l’art. 231 al. 2 CPP. Selon cette disposition, si le prévenu en détention est acquitté et que le Tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le Ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du Tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. La personne concernée demeure alors en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué, ce qu’elle doit faire dans un délai de 5 jours. 

Dans cette affaire qui a fait l’objet de plusieurs allers et retour au Tribunal fédéral, l’intéressé a porté devant Strasbourg un des arrêts rendu par notre Haute Cour.

Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal du canton d’Argovie avait ordonné la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’à l’issue de la procédure d’appel ouverte par le ministère public. Par un arrêt 1B_171/2015 du 27 mai 2015 – qui est au cœur du litige porté devant la CourEDH – le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’intéressé, considérant en substance que dans une situation de « déclaration d’une partie contre déclaration de l’autre partie » il n’était pas obligatoire, ni même vraisemblable que la juridiction du second degré aboutisse à un acquittement. Selon le Tribunal fédéral, à ce stade de la procédure, il existait, de prime abord, des éléments importants de nature à conduire la juridiction d’appel à se démarquer du tribunal de district quant à l’appréciation des déclarations du requérant et de la partie plaignante et à sérieusement envisager une condamnation de l’intéressé en appel, ce qui justifiait de retenir l’existence de soupçons sérieux.

Pour le surplus, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il existait un risque de fuite du fait que l’intéressé courait le risque de se voir infliger une lourde peine privative de liberté, de plusieurs années, ce qui représentait une incitation importante à la fuite.

L’intéressé a été maintenu en détention, après son acquittement, entre le 16 avril 2015 et le 2 décembre 2015 sur la base de l’art. 231 al. 2 CPP.

La question qui se posait était de savoir si la décision de maintenir l’intéressé en détention après son acquittement en première instance était légale à la lumière de l’art. 5 de la Convention.

Le droit :

Sous l’angle du droit interne suisse, l’art. 220 CPP stipule que la détention provisoire commence au moment où le Tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence à purger sa peine privative de liberté de manière anticipée. La détention pour des motifs de sûreté commence quant à elle lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est exécutée.

Les conditions applicables à ces deux types de détention sont prévues à l’art. 221 CPP. Selon cette disposition, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention peut aussi être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

La détention pour des motifs de sûreté subséquente à l’acquittement en première instance est régie par l’art. 231 al. 2 CPP dont la teneur est la suivante :  Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer dans un arrêt 1B_525/2011 du 13 octobre 2011 que les conditions de l’article 221 CPP s’appliquent également au cas de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée en application de l’art. 231 al. 2 CPP. Celle-ci présuppose l’existence de charges suffisantes et d’un risque de fuite, d’entrave à la recherche de la vérité ou de récidive. De plus, l’autorité saisie doit veiller au principe de proportionnalité et examiner la possibilité d’ordonner des mesures de substitution. S’agissant de la persistance des soupçons après un acquittement, le Tribunal fédéral a considéré que, tant que le jugement de première instance n’est pas entré en force, il ne peut pas d’emblée entraîner un renversement des motifs qui fondent l’acte d’accusation. Ainsi, dans une telle configuration, l’acte d’accusation prévaudrait sur le jugement de première instance non entré en force. Dès lors, pour déterminer s’il existe des charges suffisantes, il convient d’examiner si, malgré le jugement de première instance, il existe des éléments de poids selon lesquels le prévenu pourrait s’être rendu coupable dans le sens indiqué par le ministère public dans son appel. Afin d’examiner si tel est le cas, l’autorité saisie doit apprécier les motifs du jugement de première instance et les éléments avancés dans le cadre de la procédure d’appel (arrêt 1B_353/2013 du 4 novembre 2013).

L’art. 5 § 1 CEDH prévoit notamment que : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a)    s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b)    s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c)          s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci (…) ».

Avec les articles 2, 3 et 4, l’article 5 CEDH figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes. En tant que tel, il revêt une importance primordiale. Il a essentiellement pour but de prémunir l’individu conte une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (par exemple Buzadji c. République de Moldova, n° 23755/07, § 84, 5 juillet 2016).

Le principe est donc le suivant : chacun a droit à sa liberté ; il s’agit là de la règle générale énoncée à l’art. 5 par. 1 CEDH.

La détention provisoire, prévue à l’art. 5 § 1 let c de la CEDH, est une des exceptions à la règle générale énoncée au par. 1. La période à prendre en considération commence lorsque l’individu est arrêté (Tomasi c. France, 27 août 1992, par. 83, série A n° 241-A) ou privé de sa liberté (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 34, série A n° 207). Elle prend fin lorsqu’on le libère et/ou qu’il est statué, même par une juridiction de première instance, sur les accusations dirigées contre lui (voir notamment Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 9, série A n°7).

L’art. 5 § 1 let b CEDH concerne le cas où la loi autorise à détenir une personne pour la forcer à exécuter une obligation concrète et déterminée qui lui incombe déjà et qu’elle a jusque-là négligé de remplir. Pour relever du champ d’application de cette disposition, l’arrestation et la détention doivent viser à assurer l’exécution de l’obligation en question ou y contribuer directement et ne doivent pas revêtir un caractère punitif (S., V. et A. c. Danemark, n° 35553/12 et 2 autres, § 80, 22 octobre 2018, et les références qui y sont citées). Les situations suivantes ont été examinées sous l’angle de l’art. 5 § 1 let b CEDH et y ont été assimilées : obligation de se soumettre à un contrôle de sécurité lors de l’entrée sur le territoire d’un pays ; obligation de se soumettre à un examen psychiatrique ; obligation de quitter un lieu déterminé ; obligation de se présenter à un commissariat pour un interrogatoire ; obligation de comparaître devant une juridiction pénale ; obligation de ne pas troubler l’ordre public en commettant une infraction pénale (voir la jurisprudence citée dans l’arrêt I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, n° 44) .

Selon la jurisprudence de la Cour, les motifs de détention prévus aux lettres a) à f) de l’art. 5 § 1 CEDH sont exhaustifs et appellent une interprétation étroite (voir notamment S., V et A. c. Danemark précité, §73).

 

L’analyse de cas d’espèce par la CourEDH :

En l’espèce, la Cour a distingué trois périodes de détention. D’abord, la détention provisoire du 4 août au 8 décembre 2014, l’intéressé étant soupçonné d’avoir commis des infractions contre sa partenaire et suspecté de prendre la fuite vers la Turquie. Puis, la détention pour des motifs de sureté après la notification de l’acte d’accusation et jusqu’au jour de son acquittement en première instance le 16 avril 2015. Enfin, la détention subséquente à l’acquittement entre le 16 avril 2015 au 2 décembre 2015.

Les deux premières périodes étaient conformes à l’art. 5 § 1 let. c de la Convention et n’ont pas été remises en question par le requérant.

En revanche, la Cour rappelle que, quand bien même le texte de l’art. 5 § 1 let c de la Convention ne comporte aucune limitation de la détention provisoire au premier degré de juridiction, elle a eu l’occasion de clarifier cette question déjà en 1968 dans le cadre de l’affaire Wemhoff. Par la suite, cette position a été confirmée dans plusieurs arrêts de Grande Chambre et de chambre en ce sens que la détention au titre de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention prend fin avec l’acquittement de l’intéressé, même par un tribunal de première instance

La Cour considère que, dans le cas particulier, le tribunal de district de Baden est parvenu à l’unanimité à l’intime conviction, assise sur la procédure dans son ensemble, que le requérant ne pouvait pas être condamné pour les infractions qui lui étaient reprochées dans l’acte d’accusation. Ainsi, en pareille situation, avec l’acquittement en première instance, et quand bien même le jugement est seulement prononcé oralement sans être définitif, le titre de la détention sur la base de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention s’éteint.

La Cour rappelle que dans le cas d’une personne condamnée en première instance et placée en détention dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel, la période de détention en cause ne relève plus de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention. Toutefois, cette détention pourrait reposer sur l’art. 5 § 1 let. a de la Convention puisque l’intéressé est considéré comme détenu après condamnation par un tribunal compétent au sens de cette même disposition dès que le jugement a été rendu en première instance, quand bien même celui-ci n’est pas exécutoire et reste susceptible de recours.

Est-ce à dire que le droit suisse n’est pas conforme à la CEDH sur ce point ? Oui puisque la Cour va profiter de cet arrêt pour inviter la Suisse à prévoir dans son droit interne des mesures moins incisives que la privation de liberté afin de garantir la présence de l’individu concernée lors de la procédure d’appel

Et à l’argument du gouvernement suisse selon lequel la détention pour des motifs de sûreté ordonnée après l’acquittement en première instance est nécessaire pour éviter que des personnes dangereuses échappent à la justice pénale et commettent de nouvelles infractions parce qu’elles ont été acquittées « par erreur » en première instance, la Cour va rétorquer que, dans le cas d’espèce, un tel reproche n’avait jamais été soulevé à aucun stade de la procédure interne et que rien n’indiquait qu’une erreur avait été commise. Cela est d’autant plus vrai que l’acquittement, dûment motivé dans un jugement écrit de quarante-quatre pages, avait été prononcé à l’unanimité par la juridiction de première instance.

Par ailleurs, s’il devait être soutenu qu’une personne dangereuse, acquittée « par erreur » en première instance, pourrait commettre une autre infraction au cours de la procédure d’appel, la Cour donne des pistes à la Suisse : en présence de raisons concrètes de soupçonner qu’une telle éventualité se produise, les autorités pénales pourraient ordonner une nouvelle détention fondée sur le premier volet de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention. Il en irait de même en cas de risque imminent de commission d’une infraction grave, concrète et déterminée comportant un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes ou encore un risque d’atteinte important aux biens. Mais, dans un tel scenario, la privation de liberté qui serait ordonnée à titre préventif devrait cesser dès le risque passé, ce qui imposerait de procéder à un contrôle de la situation, la durée de la privation de liberté étant aussi un facteur pertinent (S., V. et A. c. Danemark, précité, § 161).

Enfin, la Cour relève que l’on ne saurait se contenter de la crainte générale exprimée par le Gouvernement suisse que le requérant puisse commettre de nouvelles infractions au cours de la procédure d’appel. A cet égard, la  cour rappelle l’affaire S., V. et A. c. Danemark (précitée, § 83) où la Grande Chambre avait alors considéré que l’obligation de ne pas commettre une infraction ne peut passer pour suffisamment concrète et déterminée aux fins de la lettre b de l’art. 5 § 1 que si le lieu ainsi que le moment de la commission imminente de l’infraction et des victimes potentielles de celle-ci sont suffisamment déterminés, si la personne concernée a connaissance de l’acte dont elle doit s’abstenir, et si elle refuse d’y renoncer. L’obligation de ne pas commettre une infraction pénale dans un futur imminent ne peut pas être considérée comme suffisamment concrète et déterminée pour relever des cas de détention autorisés par l’art. 5 § 1 de la Convention, tout au moins tant qu’il n’a pas été ordonné de mesures précises qui n’ont pas été respectées.

 

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt :

  • La présomption d’innocence l’emporte sur la conviction du ministère public !
  • La seule possibilité d’être en présence d’un acquittement « par erreur » ne justifie pas de priver une personne de sa liberté !
  • La Suisse doit modifier l’art. 231 al. 2 CPP pour le rendre compatible avec l’art. 5 CEDH et la présomption d’innocence !

 

Cet arrêt doit être salué puisque la CourEDH rappelle que de la présomption d’innocence implique notamment que la liberté constitue LA règle. De notre point de vue, que l’on trouve en présence d’un acquittement « à l’unanimité » ou « au bénéfice du doute » ne change rien au fait que la personne acquittée par un tribunal de première instance devrait, sur le principe, être remise en liberté immédiatement sans que le ministère public puisse obtenir son maintien en détention au motif que l’on se trouverait en présence d’un acquittement “par erreur”…

Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie en particulier une question qui avait jusqu’alors été laissée ouverte : Les critères de l’art. 406 al. 2 let. a et b CPP sont ils alternatifs ou cumulatifs ?

Il se demande aussi quelle est la valeur du consentement du prévenu à la mise en oeuvre d’une procédure d’appel exclusivement écrite ?

Décodage : L’art. 406 CPP est la disposition du code de procédure pénale qui, à titre exceptionnel, permet à l’autorité d’appel de transformer une procédure d’appel orale en une procédure exclusivement écrite. Le principe est en effet que la procédure d’appel et que le prévenu doit y être entendu.

L’art. 406 CPP prévoit deux hypothèses :

Un premier alinéa concerne les hypothèses où la juridiction d’appel peut sans autre ordonner la procédure écrite :

” La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:

a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;

b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;

c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;

d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;e.si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP sont attaquées.”

Un deuxième alinéa, sur lequel porte plus particulièrement cette affaire, où la juridiction d’appel peut ordonner la procédure écrite, mais avec le seul accord des parties :

” Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:

a. lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;

b. lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.”

Ce principe étant rappelé, voici les faits :

A. Les faits

Un prévenu est condamné par ordonnance pénale pour dommages à la propriété. Il lui était reproché d’avoir, dans un garage souterrain, rayé la carrosserie de deux voitures avec un objet pointu. Comme seul moyen de preuve, une vidéo privée du sous-sol.

Notre prévenu fait opposition à l’ordonnance pénale et se retrouve ainsi devant le Tribunal de première instance qui ….

… l’acquitte in dubio pro reo car les dommages matériels dont il était accusé n’étaient pas discernables à partir des seuls enregistrements vidéo, si bien que la commission du délit par le prévenu n’était pas suffisamment prouvée.

Mais le ministère public (auteur de la première ordonnance pénale) fait appel de ce jugement et la Cour d’appel interpelle les parties pour savoir si elles sont disposées à ce qu’elle statue dans le cadre d’une procédure exclusivement écrite selon 406 al. 2 CPP.

Tant le ministère public que le prévenu consentent à cette procédure écrite.

Statuant donc sans tenir audience, la Cour d’appel …

… admet l’appel du ministère public et condamne le prévenu pour dommages à la propriété à 60 jours-amende à CHF 140.- le jour avec sursis pendant deux ans.

Recours du prévenu au Tribunal fédéral, admis pour les raisons suivantes :

B. Le droit

Le Tribunal fédéral commence par se poser la question de savoir si les conditions mentionnées aux lettres a et b de l’art. 406 al. 2 CPP sont alternatives ou cumulatives. En effet, cette question n’avait jusqu’alors jamais été tranchée. Se référant à une partie de la doctrine, il retient qu’il s’agit de conditions cumulatives : “Ce dernier point de vue semble approprié. D’une part, il n’est pas clair pourquoi il devrait être possible de renoncer à la procédure orale si la présence de l’accusé est requise (voir SVEN ZIMMERLIN, loc. cit., n. 10 sur l’art. 406 CPP). Deuxièmement, l’application cumulative des critères permet de définir de manière étroite le champ d’application de l’art. 406 al. 2 CPP, ce qui est conforme à l’interprétation suivant laquelle la procédure de recours par écrit est exceptionnelle et donc également conforme au texte légale” (traduction libre).

Ainsi, il peut être renoncé à la procédure orale avec l’accord des parties uniquement si 1) la présence du prévenu aux débats n’est pas indispensable + 2) l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique.

Mais, quand bien même ces critères seraient réunis, l’autorité d’appel a l’obligation de vérifier si les conditions pour statuer sur un appel en procédure écrite sont réaisées. En particulier, il sera nécessaire que le tribunal dispose de toutes les informations et preuves nécessaires au point de culpabilité et de sanction. Cela inclut notamment la situation personnelle de l’accusé au moment où le jugement est rendu. Si les informations ne sont pas complètes ou si des modifications ne peuvent être exclues en raison du délai entre le jugement de première instance et le jugement d’appel, la cour d’appel doit administrer d’office toutes les preuves nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1429/2017 du 21 décembre 2018).

En particulier, le Tribunal fédéral rappelle qu’il ne faut pas oublier que l’art. 406 al. 2 CPP n’est qu’une Kann-Vorschrift. Ainsi elle ne dispense pas l’autorité d’appel de s’assurer que le traitement de la procédure d’appel uniquement par écrit est conforme aux exigences de l’art. 6 CEDH.

En effet, la jurisprudence rendue en application de l’art. 6 CEDH admet qu’un prévenu puisse être jugé en appel sans être entendu par un Tribunal, mais à des conditions restrictives. Ainsi, Il peut être renoncé à une audience en appel si la première instance a effectivement jugé l’affaire en public, si seules sont en cause la recevabilité d’un recours, des questions de droit ou de fait pouvant être facilement appréciées à partir du dossier, si une reformatio in peius est exclue ou si l’affaire est d’importance mineure et, par exemple, aucune question ne se pose quant à la personne et à la personnalité du prévenu. L’accusé devrait en principe être entendu à nouveau si le jugement de première instance est annulé en appel et que l’annulation repose sur une appréciation différente des faits (MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 3e éd, 2020, § 18 n. 517; arrêt de la CEDH dans l’affaire Julius Por Sigurporsson c. Islande du 16 juillet 2019, n° 38797/17 ; arrêt de la CEDH dans l’affaire Dondarini c. Saint-Marin du 6 juillet 2004, n° 50545/99).

Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les conditions d’application d’une procédure écrite n’étaient pas réalisées en l’espèce. Voir le considérant 3.1 (en traduction libre) :

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la cour d’appel peut présumer du consentement à la procédure écrite, tel que formulé par une partie selon l’art. 406 al. 2 CPP, que cette partie – comme c’est le cas en l’espèce – accepte sans condition la procédure écrite, ce sur la base d’une ordonnance de la direction de la procédure selon laquelle une audience orale ne sera tenue qu’à la demande expresse des parties et prévoyant que l’absence de communication serait interprétée comme un consentement à la procédure écrite (voir ATF 143 IV 483 E. 2.2 p. 486 et s.). Toutefois, l’on ne peut pas dire que la présence du recourant n’était pas nécessaire et l’espèce (cf. art. 406 al. 2 lit. a du code de procédure pénale) et qu’il pouvait être renoncé à son interrogatoire
Le recourant a contesté les faits présentés par l’accusation dès le début et a été acquitté de l’accusation de dommages répétés à la propriété dans la procédure de première instance en application du principe “in dubio pro reo” (voir arrêt attaqué p. 6 et p. 8 ; arrêt de première instance p. 9). Le Juge de première instance a estimé que les dommages matériels dont le recourant était accusé n’étaient pas discernables à partir des enregistrements vidéo et a considéré que la perpétration de ces dommages par l’accusé n’était pas suffisamment prouvée. Le ministère public a fait appel de ce jugement, à la suite de quoi la juridiction d’appel a procédé à une nouvelle appréciation des faits de la cause et des preuves. Contrairement à la première instance, elle est parvenue à la conclusion que le comportement coupable du recourant était suffisamment établi sur la base des preuves disponibles – en particulier l’enregistrement vidéo. Elle a considéré les objections soulevées par le recourant lors de son interrogatoire de police du 1er juillet 2016 n’étaient qu’un moyen de défense (Schutzbehauptung), ce sans entendre l’accusé personnellement sur les accusations dont il faisait l’objet. En s’abstenant d’interroger le recourant, la juridiction inférieure, en tant que première juridiction de jugement, a exprimé qu’elle n’attachait aucune importance aux déclarations du recourant en tant qu’accusé pour son évaluation des preuves. Ce faisant, elle a réduit de manière inadmissible le recourant à un simple objet de l’action publique (blosses Objekt staatlichen Handelns) (voir ATF 143 IV 288 E. 1.4.2 p. 291 ; 408 E. 6.2.2 p. 414 s. ; arrêt 6B_629/2017 du 20 mars 2018 E. 1.1.1 ; chacun avec références).
Si la juridiction d’appel souhaitait rejeter les constatations de fait retenues en première instance et déclarer l’accusé coupable en modifiant le jugement attaqué, elle ne peut se contenter de déterminer les faits de l’affaire sur la base du dossier, mais doit convoquer l’intéressé à une audience d’appel orale afin qu’il puisse s’exprimer personnellement sur les accusations et présenter les circonstances qui peuvent servir à clarifier les faits de la cause ainsi que sa défense. En l’espèce, une évaluation correcte et adéquate de l’affaire aurait exigé que le recourant soit interrogé de manière approfondie. La présence du recourant en tant qu’accusé dans la procédure d’appel était donc nécessaire, de sorte que la juridiction inférieure ne pouvait pas se dispenser d’une procédure orale. Le consentement du recourant à la procédure écrite n’a donc aucun effet juridique car la condition préalable de l’article 406 al. 2 lit. a du code de procédure pénale n’est pas remplie.

Saluons cet arrêt à deux titres au moins. D’abord, il met à nouveau l’accent sur l’importance d’entendre oralement le prévenu afin de garantir son droit d’être entendu. Ensuite et surtout, il instaure une protection du prévenu contre lui même, puisqu’il a pour conséquence de retirer les effets juridiques (préjudiciables) du consentement du prévenu à une procédure d’appel écrite, ce afin que celui-ci ne soit pas réduit au rang de “simple objet de l’action publique“.

Avocats, Magistrats : Je t’aime, moi non plus ?

Pour garantir l’effectivité des droits des justiciables et les sauvegarder, les avocats sont soumis à toutes sortes de contraintes et de délais. Les actes judiciaires doivent pouvoir leur être notifiés et les actes de procédure en découlant (oppositions, recours, appels, …) être impérativement réalisés dans certains délais. A défaut, ils risquent de ne plus jamais pouvoir être répétés avec le risque de voir leurs clients être définitivement déchus de leurs droits.

Les avocats sont des superhéros certes, mais ils ne sont pas invincibles. Ils peuvent tomber malades, ou pire ne pas s’en relever. Ils peuvent être mis en quarantaine, se trouver dans l’impossibilité de se rendre au travail, de même que leur personnel administratif. Cela vaut d’autant plus avec la crise sanitaire actuelle du fait de la pandémie COVID-19. Que se passerait-il si un acte judiciaire ne pouvait être notifié à l’avocat, si celui-ci, sous respirateur, se trouvait dans l’impossibilité de respecter un délai d’opposition, d’appel ou de recours ? Délai manqué au pire, restitution de délai au mieux dont la décision appartiendrait alors à un magistrat.

Quoi qu’il en soit, le justiciable seul en subirait en définitive les conséquences.

C’est pourquoi, alors que le Conseil fédéral affirme que la Suisse se trouve dans une “situation extraordinaire”, la Fédération Suisse des avocats a écrit ce lundi 16 mars 2020 (lettre ici) à Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter pour demander, comme cela a été ordonné par les gouvernements en Espagne ou en France :

  1. Le report d’office de toutes les audiences, auditions, séances et inspections, sur l’ensemble du territoire et aussi longtemps qu’il existe un état d’exception, sauf exceptions urgentes bien entendu;
  2. La suspension par les autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des Cantons, pendant toute la durée des mesures d’urgence adoptées, de l’ensemble des procédures en cours et les délais y relatifs qu’elles ont fixé;
  3. La renonciation à la notification de jugements, de décisions et d’ordonnances pendant toute la durée des mesures d’urgence adoptées, sauf exceptions urgentes;
  4. La suspension, par le biais du droit d’urgence, de l’ensemble des délais légaux cantonaux et des dispositions analogues doivent être prises d’urgence au niveau fédéral au sujet des délais relevant du droit fédéral.

Cela ne semble pas avoir été du goût de l’Association suisse des magistrats (ASM), qui répond à la lettre de la FSA en adressant une prise de position à Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter ce 17 mars 2020 (lettre ici).

Mélange de superbe et de dédain à l’égard du peuple des avocats, sur lesquels l’ASM semble se focaliser – en oubliant que nous ne faisons que représenter ses justiciables – le courrier de l’ASM demande à Madame la Conseillère fédérale de rejeter point par point les requêtes de la FSA. En résumé, les Ordres judiciaires cantonaux se sont organisés et “tout va très bien Madame la marquise” ! Bref, des magistrats invincibles et immortels, capables de rendre leurs jugements depuis leur lit d’hôpital. Isolés – comme en quarantaine – des réalités du terrain qui affectent le commun des mortels.

Pendant ce temps, le Département fédéral de la Justice et police (DFJP) tweete : ” Das EJPD analysiert die Auswirkungen der ausserordentlichen Lage wegen Corona auf die Justiz, namentlich für Gerichtsverhandlungen, Fristen und das Betreibungswesen. Es prüft allfällige Massnahmen sorgfältig. Über Entscheide wird so rasch wie möglich informiert. #CoronaInfoCH

Et réfléchit à des solutions. Pour le DFJP en effet : “La pandémie et les mesures adoptées par le Conseil fédéral ont des répercussions sur la justice : les audiences ne peuvent pas avoir lieu, les délais sont plus durs à respecter et les procédures de poursuites ne peuvent que difficilement être menées à bien. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a conscience des circonstances. Il est en train d’examiner quelles mesures seraient opportunes et prépare des décisions du Conseil fédéral. Ces décisions seront communiquées dans les meilleurs délais(Communiqué ici).

Nous voulons croire que, contrairement à l’ASM, le DFJP ne sera pas aveuglé par une grotesque défiance envers les avocats et saura voir que cette situation exceptionnelle affecte en réalité l’exercice de la Justice toute entière dont les justiciables sont les seuls et véritables sujets, les avocats et magistrats n’en étant que les instruments n’en déplaise à certains …

Avocats, Magistrats : tous le même combat ! Soyons plus forts ! Soyons unis !

Cette contribution n’engage que son auteur qui, autant que faire se peut, RESTE A LA MAISON !

A lire également la contribution de M. le Bâtonnier Mangeat et son appel à donner de la voix aux préoccupations des justiciables ici !