Les voies d’accès au TF se rétrécissent davantage.

Dans un arrêt de principe 6B_1010/2021 du 10 janvier 2022 mis en ligne ce jour, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en fait de recevabilité du recours au TF contre une décision cantonale de renvoi.

Précision : Une décision cantonale de renvoi est une décision par laquelle l’autorité d’appel admet l’appel et renvoie tout le dossier à l’autorité inférieure pour que celle-ci délivre un nouveau jugement, cas échéant après avoir tenu de nouveaux débats.

Tel est en général le cas lorsque le vice dont souffre la décision attaquée est grave au point que l’autorité de recours ou d’appel n’est pas en mesure de le guérir elle-même, si bien que le dossier doit être “renvoyé” à l’autorité inférieure. Cette hypothèse est expressément prévue à l’art. 409 al. 1 CPP : ” Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu

La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si, à l’encontre de la décision cantonale renvoyant le dossier à l’autorité inférieure, il est possible de recourir au Tribunal fédéral, ce qui soulève une nouvelle fois la problématique du préjudice irréparable. En effet, l’art. 93 al. 1 lit a LTF limite les recours en matière pénale, pour les décision préjudicielles ou incidentes, à celles qui “peuvent causer un préjudice irréparable”.

La jurisprudence rendue en la matière a passablement fluctué ces dernières années et tendait à plaider pour une entrée en matière sur le recours dans les cas où il n’était pas évident de savoir si l’on était en présence d’un vice grave et irrémédiable. Le Tribunal fédéral saisit donc l’occasion de la présente affaire pour changer sa pratique et la préciser définitivement comme suit :

Comme les questions d’entrée en matière doivent être traitées de manière simple et claire, la jurisprudence doit être précisée de manière restrictive en ce sens que les décisions de renvoi rendues sur la base de l’art. 409 al. 1 CPP ne causent en principe pas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF et que, par conséquent, les décisions de renvoi rendues en dernière instance cantonale ne peuvent en principe pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral conformément à l’art. 93 al. 1 let. a LTF ” (consid. 2.3, traduction libre).

Le Tribunal fédéral prévoit toutefois une exception au principe, dans les hypothèses suivantes : ” Un recours contre la décision de renvoi n’est donc pas exclu en soi. Si la partie recourante se plaint d’un déni de justice avec des motifs suffisants, il est possible de renoncer à l’exigence d’un préjudice irréparable. Il y a notamment déni de justice lorsqu’une cour d’appel rend de manière répétée, c’est-à-dire dans le sens d’une véritable pratique, des ordonnances de renvoi systématiques en raison d’un vice de procédure qui, contrairement à la pratique bien établie du Tribunal fédéral, ne doit pas être qualifié de grave ou de réparable. Cela va de pair avec le fait qu’il est déjà établi, au moment d’un recours déposé sur la base de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, qu’il n’existe pas de vice grave de procédure justifiant un renvoi, d’où un risque sérieux de violation du principe de célérité. En procédant de la sorte, une cour d’appel refuse d’appliquer uniformément le code de procédure pénale, ce qui s’accompagne d’un déni de justice formel dont peut se prévaloir la partie recourante. Si cela est démontré par des motifs suffisants, on peut renoncer à l’exigence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF ” (consid. 2.4, traduction libre).

Tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce, où il était question d’un dispositif du jugement de première instance peu clair (consid 2.5) ou du fait que les plaidoiries de première instance s’étaient tenues par écrit (consid 2.8).

Le recours est donc irrecevable, mais bon prince le Tribunal fédéral admet la requête d’assistance judiciaire de la recourante et l’exempte du paiement des frais au motif que cet arrêt consacre une nouvelle pratique du Tribunal fédéral qui n’était pas prévisible pour elle…

Développements suivent

Le Tribunal fédéral vient de mettre en ligne un arrêt 6B_780/2021 du 16 décembre 2021 important pour les droits de la défense, en ce sens qu’il limite les droits de participation de la défense lors de la phase des investigations policières, en prenant le contre-pied d’un précédent arrêt du … Tribunal fédéral, publié aux ATF 143 IV 397.

Un prévenu est condamné, notamment sur la base de déclarations de personnes appelées à donner des renseignement (PADR) entendues hors sa présence par la police.

Devant le Tribunal fédéral, il se plaint du fait que ces déclarations ne pouvaient être exploitées comme moyen de preuves au motif qu’elles ont été obtenues en violation de ses droits de partie, lesquels lui confèrent notamment la possibilité de participer aux actes d’instruction.

En effet, selon l’article 147 al. 1 CPP : « Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159 » (souligné par le rédacteur).

Or, en l’espèce, le Tribunal fédéral souligne que les auditions des deux PADR dont il était question avaient eu lieu dans le cadre de l’enquête de police et non sur mandat du Ministère public. En conséquence, l’absence du recourant lors de leur audition ne violait pas son droit de participation. Cela d’autant plus que les deux PADR avaient pu être ensuite entendus dans la procédure judiciaire de première et deuxième instance en présence du recourant et dans le respect de son droit de poser des questions. De ce fait, lesdites déclarations pouvaient être exploitées à charge du recourant. Quant à une éventuelle violation de l’article 6 ch. 3 let. d CEDH, elle n’apparaissait pas manifeste, le recourant ayant eu suffisamment l’occasion, en première et deuxième instance, de mettre en doute les déclarations des personnes interrogées et de leur poser des questions.

Mais le Tribunal fédéral va examiner une autre question encore, qui est celle de savoir si l’absence, non pas du recourant, mais de son défenseur lors des auditions des PADR violerait l’article 159 CPP, et c’est sur ce point que l’arrêt consacre une évolution de la jurisprudence et une érosion des droits de la défense.

En effet, s’agissant en particulier des auditions effectuées par la police, l’article 159 al. 1 CPP précise que : « Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions ». Et dans un ATF 143 IV 397, au considérant 3.3.1, le Tribunal fédéral avait précisé sans véritablement étayer son raisonnement, que : « le prévenu a le droit que son défenseur, mais pas lui-même, puisse être présent et poser des questions lors de l’administration des preuves par la police, par exemple lors de l’audition par la police de personnes appelées à fournir des renseignements » (traduction libre). Par la suite, le Tribunal fédéral avait repris à quelques reprises cette formulation, étant précisé qu’une importante partie de la doctrine ne partageait pas cette position.

Le Tribunal fédéral va donc trancher cette controverse.

Pour le Tribunal fédéral, après avoir examiné les différentes positions doctrinales en la matière, l’article 159 al. 1 CPP ne dit pas expressément à quelles auditions policières dans le cadre de l’enquête préliminaire le défenseur est autorisé à participer.

Procédant à une analyse systématique de la norme, il constate que la disposition en question se trouve dans le chapitre 2 du titre 4 du Code de procédure pénale, intitulé “Audition du prévenu”, lequel établit des règles spécifiques à l’audition du prévenu, et non dans le chapitre 1 qui le précède et qui contient les règles générales sur l’obtention et l’exploitation des preuves, l’audition, les droits de participation à l’administration des preuves et les mesures de protection.

Conformément à cette systématique, le Message du Conseil fédéral prévoit expressément que le droit de participation du défenseur dans la procédure d’enquête policière doit être limité aux auditions de la seule personne prévenue et qu’il ne peut pas participer à d’autres auditions, comme celles des personnes entendues aux fins de renseignement ou des co-prévenus (Message du 21 décembre 2005, FF 2006 1194 ch. 2.4.2).

Et le Tribunal fédéral de souligner que le libellé de la disposition légale dans le projet du Conseil fédéral (là encore art. 156) était donc encore le suivant : “Le défenseur a le droit d’assister aux interrogatoires de police du prévenu et de lui poser des questions“. (cf. art. 156 al. 1 du projet de code de procédure pénale suisse du 21 décembre 2005, FF 2006 1435).

A cela s’ajoute que la reformulation dans le cadre des débats parlementaires en l’actuel art. 159 al. 1 CPP a été effectuée uniquement pour préciser “qu’il s’agit d’un droit du prévenu à l’assistance d’un avocat et non pas en premier lieu d’un droit de la défense à participer” ; aucune modification matérielle n’ayant été en revanche envisagée (BO 2006 1017).

Dans ce contexte, à savoir au vu de la position systématique de l’art. 159 al. 1 CPP dans le texte de loi et de sa genèse, le Tribunal fédéral retient que l’on ne peut pas s’en tenir à l’opinion exprimée dans l’ATF 143 IV 397 selon laquelle, dans la procédure d’enquête policière, le défenseur a également le droit de participer à l’administration des preuves autres que l’audition de la personne prévenue : « La jurisprudence doit être précisée en ce sens que le droit du prévenu à la présence de son défenseur selon l’art. 159, al. 1, CPP s’applique exclusivement à l’interrogatoire de la personne prévenue par la police. Une violation du droit de participation au sens de l’art. 159 al. 1 CPP n’entre donc pas non plus en ligne de compte dans le cas à juger » (traduction libre). 

Cet arrêt est important puisqu’il clarifie de manière définitive la question de la participation de la défense aux mesures d’instructions effectuées par la police, hors cas de délégation par le Ministère public.

Il doit donc être retenu que le droit d’une partie de participer à l’administration des preuves ne vaut que devant le ministère public et les tribunaux et non devant la police.

Quant aux défenseurs, s’ils peuvent participer à l’administration des preuves par la police (phase d’investigation policière), ce droit sera limité à l’audition de leurs seuls clients prévenus, l’idée étant non pas de garantir un droit de participation mais le droit à l’assistance d’un avocat.

Et voilà comment – restreignant un brin les droits de participation de la défense – le Tribunal fédéral clôture une année judiciaire 2021, au cours de laquelle l’on se souvient que le Parlement a expressément refusé d’accéder aux souhaits du ministère public de restreindre les droits de participation des prévenus dans le cadre de la révision en cours du CPP…

Verra-t-on de ce fait en 2022 davantage d’enquêtes se dérouler en phase d’investigation policière ?

Bonne année !

La loi est dure mais c’est la loi, même pour les professionnels du droit…

Le Tribunal fédéral le constate, dans un arrêt 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021, en soulignant que le principe du procès équitable ne saurait prendre le pas sur le principe de la sécurité du droit lorsqu’il est question de respect des délais dans le cadre de recours au Tribunal fédéral.

A/          les faits

Un prévenu est condamné en première instance à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant cinq ans, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l’unité, avec sursis durant cinq ans, ainsi qu’à une amende de 100 francs. Son expulsion du territoire suisse a en outre été ordonnée pour une durée de 5 ans.

Le prévenu fait appel, mais la Cour d’appel le rejette.

Le jugement motivé de la Cour d’appel est notifié au défenseur du prévenu le 16 juillet 2021, qui le reçoit le 19 juillet 2021. Celui-ci dépose un recours au Tribunal fédéral daté du 14 septembre 2021, mais par courrier du 15 septembre 2021, portant le timbre du 15 septembre.

Problème :  le délai de recours au Tribunal fédéral de 30 jours, suspendu par les féries du 15 juillet au 15 août 2021 arrivait à échéance le 14 septembre 2021.

Interpellé par la Présidente de la Cour du droit pénal du Tribunal fédéral, le défenseur du recourant a admis que le recours a été déposé un jour après l’échéance du délai de 30 jours, et a requis, pour le compte du recourant, la restitution du délai de recours, en invoquant une négligence grossière de sa part.

Il expose également que, vue la lourde sanction infligée à son client, le droit à un procès équitable impose de lui octroyer une restitution de délai.

Réponse du Tribunal fédéral : dura lex sed lex !

B/          Le Droit

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral va commencer par constater que le délai de recours est échu (1), avant de souligner les conditions auxquelles un délai peut être restitué selon la Loi sur le Tribunal fédéral (2) et d’analyser si, nonobstant l’absence de situation permettant une restitution de délai en l’espèce, le droit à un procès équitable impose de faire une « exception » dans le cas présent (3).

1. Computation des délais

Le délai de recours au Tribunal fédéral est de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), il commence à courir dès le lendemain de la communication de la décision attaquée (art. 44 al. 1 LTF) et le mémoire de recours doit être déposé au plus tard le dernier jour du délai auprès d’un bureau de poste suisse notamment (art. 48 al. 1 LTF). Le délai de recours est suspendu entre le 15 juillet et 15 août y-compris. En l’espèce, reçu par le conseil du recourant le 19 juillet 2021, il n’a pas commencé à courir avant le 16 août 2021 et arrivait donc à échéance le 14 septembre 2021. Déposé le 15 septembre 2021, le recours l’a été hors délai, ce qui devrait conduire à son irrecevabilité.

Le recours étant tardif, le Tribunal fédéral examine dès lors la question d’une éventuelle restitution du délai pour déposer le recours.

2. Restitution de délai

La restitution de délai dans le cadre d’un recours au Tribunal fédéral n’est pas régie par le Code de procédure pénale, mais par la loi sur le Tribunal fédéral. Elle est donc prévue à l’art. 50 LTF et est libellée comme suit : « Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ; l’acte omis doit être exécuté dans ce délai ».

Le Tribunal fédéral va rappeler ici que La restitution du délai est « subordonnée à la condition qu’aucun reproche ne puisse être formulé à l’encontre de la partie ou de son mandataire.  Elle suppose donc l’existence d’un empêchement d’agir, qui doit être non fautif ». En particulier, la jurisprudence constante retient qu’une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant et que, de manière générale, une défaillance dans l’organisation interne de l’avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai.

En l’espèce, l’empêchement n’était pas non fautif. En effet, le Tribunal fédéral relève que la lettre d’accompagnement du recours – datée du 15 septembre 2021 alors que le recours mentionnait bien l’échéance du 14 septembre 2021 – ne faisait état d’un quelconque empêchement d’agir.  Le Tribunal fédéral souligne encore que ce n’est qu’à la suite de l’interpellation du Tribunal fédéral que le conseil du recourant en a demandé la restitution, faisant valoir l’établissement d’une attestation par le médecin de la compagne du recourant, l’utilisation imprévisible et erronée d’un logiciel interne à l’étude, ainsi que l’intervention d’un nouvel auxiliaire. Force était ainsi de constater qu’il n’était pas fait état d’une impossibilité d’agir (accident, maladie subite, etc.) non fautive, du recourant ou de son mandataire, au sens de la jurisprudence.

Le Tribunal fédéral arrivant donc à la conclusion que le délai pour déposer le recours ne peut être restitué, va encore examiner l’argument du défenseur du recourant, suivant lequel un refus de restituer le délai priverait le recourant de son droit à un procès équitable.

En effet, dans d’autres affaires, le Tribunal fédéral avait reconnu que, dans les cas où le prévenu devait être pourvu d’un défenseur au vu de la gravité des sanctions encourues (défense obligatoire), l’imputation au prévenu de la défaillance de son défenseur était susceptible de le priver de son droit à un procès équitable, si bien que sur cette base il y avait lieu de restituer le délai au client d’un défenseur négligent (ATF 143 I 284).

3. Procès équitable vs Sécurité du droit

Le Tribunal fédéral va donc commencer par rappeler les bases légales, soit en particulier – et à nouveau – le fait qu’il n’y a pas lieu de raisonner sur la base des principes découlant du Code de procédure pénale dans le cadre d’un recours au Tribunal fédéral, exclusivement régi par la LTF.

Ainsi, la défense obligatoire, sur laquelle repose la jurisprudence précitée (ATF 143 I 284), rendue dans le cadre de la restitution du délai d’appel en vertu de l’art. 94 CPP, est inconnue de la LTF. A cela s’ajoute, relève le Tribunal fédéral, que contrairement à l’art. 94 CPP, l’art. 50 LTF ne fait pas mention d’un préjudice important et irréparable. Aussi, le recourant ne saurait se prévaloir d’une application par analogie de la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 94 CPP ainsi que d’un préjudice important au stade du recours au Tribunal fédéral.

Mais cette vision strictement dualiste (CPP ≠ LTF) et sans nuance ne viole-t-elle pas les garanties de procédure découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et en particulier le droit à un procès équitable ?

Non pour le Tribunal fédéral.

Certes, selon l’art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. Mais, des limitations à ce droit peuvent être admises tant que le droit à un tribunal ne s’en trouve pas « atteint dans sa substance même ».

Surtout, les droits énoncés à l’art. 6 par. 3 CEDH ne sont non pas des fins en soi mais des aspects particuliers du droit général à un procès équitable qu’il convient de considérer en tenant compte de la procédure dans son ensemble. Il faut donc tenir compte de l’ensemble de la procédure conduite dans l’ordre juridique interne et du rôle, au sein de celui-ci, des instances d’appel ou de cassation. Vu la spécificité du rôle joué par cette dernière instance, son contrôle étant limité au respect du droit, un formalisme plus grand peut être admis à cet égard.

En l’espèce, le recourant n’avait semble-t-il pas développé d’argumentation en lien avec la problématique du procès équitable.

Cela étant, le Tribunal fédéral a souligné d’une part que : « la fixation d’un délai de recours et les conditions posées à la restitution de celui-ci au sens de la LTF poursuivent un but légitime, tendant notamment à assurer une bonne administration de la justice et au respect du principe de la sécurité juridique, qui assure l’égalité des justiciables devant la loi. Le principe de proportionnalité entre la limitation imposée et le but visé est respecté, dès lors que la restitution du délai permet d’assurer l’accès au Tribunal fédéral, en cas d’empêchement non fautif d’agir dans le délai de recours légal, à certaines conditions qui ne sont pas réalisées en l’espèce ». 

Et d’autre part que le droit à une défense effective ne permet pas davantage d’aboutir à un autre résultat car : « Compte tenu des spécificités du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qui est une voie de recours extraordinaire (arrêts 6B_1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 7 non publié in ATF 145 IV 237 ; 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.6.7) permettant l’examen du droit et non des faits (cf. art. 95 et 97 LTF), il y a lieu de s’en tenir à un formalisme strict, en particulier quant à l’observation du délai de recours par les avocats ».

Que dire encore du fait que la condamnation à une peine privative de liberté non négligeable (24 mois) et à une expulsion (5 ans ) devrait permettre une interprétation souple de l’art. 50 LTF ? Toujours non : « Considérer, comme le suggère le recourant, que la condamnation à une peine privative de liberté (24 mois avec sursis, en l’espèce) et à une expulsion du territoire (pour une durée de 5 ans) suffit à admettre systématiquement une restitution du délai de recours, reviendrait à vider de son sens l’art. 100 al. 1 LTF, fixant à 30 jours le délai de recours au Tribunal fédéral, pour une partie non négligeable des recours en matière pénale. Une telle approche contreviendrait gravement à l’intérêt public lié à une bonne administration de la justice, à la sécurité du droit et à l’égalité de traitement entre les justiciables, en fonction de la nature de la cause et la sanction prononcée. Seule une interprétation stricte et homogène des art. 100 al. 1 et 50 al. 1 LTF, indépendante du domaine du droit et des points attaqués (cf. art. 100 al. 2 à 5 s’agissant des délais légaux spéciaux), permet d’assurer le respect des exigences de prévisibilité et de cohérence qui servent les intérêts des justiciables et de toutes les parties à une même procédure ».

En conclusion, bien que le Tribunal fédéral reconnaisse les conséquences dures de sa position stricte, il restera infléchissable : « En définitive, en dépit de la portée que revêt son recours, on ne saurait faire une exception dans le cas du recourant, compte tenu des principes de la sécurité du droit, de la légalité et de l’égalité de traitement ».

On retiendra de cet arrêt que, s’agissant du respect des délais devant le Tribunal fédéral, la sécurité du droit et l’égalité de traitement priment. Il n’y a ainsi pas de place pour des exceptions, même fondées sur le procès équitable ou le droit à une défense effective, et ce quelle que soit la sanction prononcée.

La legge è uguale per tutti

Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021, dans lequel le Tribunal fédéral a précisé l’étendue de la compétence de l’autorité de recours en cas de refus de retranchement de pièces et a ainsi condamné la pratique de certaines autorités de recours cantonale.

A/        Les faits et les arguments de la Chambre des recours pénale genevoise

Dans le cadre d’une instruction pour escroquerie et tentative d’escroquerie, le Ministère public genevois a refusé de retrancher des pièces du dossier.

L’autorité de recours cantonale a déclaré le recours contre cette décision irrecevable.

Dans sa décision, l’autorité cantonale a considéré que le prévenu ne disposait pas d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP à obtenir le retrait immédiat du dossier de ses déclarations à la police dès lors que le recours ne portait pas sur une violation de l’art. 140 CPP. Elle a fondé sa décision sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 93 LTF, selon laquelle le législateur avait exclu de vider les litiges relatifs aux preuves illégales avant le renvoi en justice du prévenu puisque cette question pouvait à nouveau être soulevée jusqu’à la clôture définitive de la procédure (ATF 144 IV 127 c. 1.3.1). Selon la Chambre pénale de recours, le même raisonnement s’impose en présence de preuves inexploitables au motif que le prévenu renvoyé en jugement peut soulever une question préjudicielle aux débats au sujet des moyens de preuve qu’il tiendrait pour illégaux.

Le prévenu a recouru au Tribunal fédéral et il a eu raison de le faire.

B/         Le droit

Le Tribunal fédéral commence par rappeler qu’il s’est déjà prononcé sur la pratique des autorités de dernière instance cantonale qui n’entraient pas en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du ministère public refusant (ou acceptant) de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable, faute de préjudice irréparable ou d’intérêt juridiquement protégé et l’a qualifiée de contraire au droit fédéral (ATF 143 IV 475 c. 2).

Notre Haute rappelle cette jurisprudence et complète son raisonnement comme suit :

1) Le Tribunal fédéral relève que la compétence du juge du fond pour se prononcer sur l’exploitabilité des moyens de preuves recueillis ne permet pas de restreindre celle de l’autorité de recours.

A ce sujet, il rappelle que, dans le cadre de l’adoption du Code de procédure pénale, le législateur a souhaité renforcer les droits de la défense pour compenser les pouvoirs octroyés à l’autorité de poursuite pénale et a, dans cette optique, introduit le principe de l’universalité du recours dont le corollaire est le principe du double degré de juridiction cantonale. Toutes les décisions de procédure, qu’elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, doivent être susceptibles de recours (ATF 144 IV 81 c. 2.3.1). Le législateur n’a prévu que deux exceptions à cette règle, soit lorsque l’appel est recevable ou lorsque le ministère public, respectivement l’autorité compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuve qui peut être répétée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. a et b CPP). Les ordonnances de refus de retirer du dossier des moyens de preuves prétendument inexploitables ne font pas partie de ces exceptions et rien ne permet de considérer que le législateur aurait souhaité le contraire.

2) Le Tribunal fédéral ajoute que, dans le cadre d’un recours contre un retranchement de pièces, l’examen auquel doit procéder l’autorité de recours ne doit pas être limité aux seules violations de l’art. 140 CPP !

En présence de preuves relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut rejeter le recours, mais seulement après l’avoir examiné et être arrivé à la conclusion que le juge du fond sera plus à même d’examiner cette question à la lumière de l’ensemble des preuves, en particulier lorsqu’il convient de procéder à une pesée des intérêts et que le caractère inexploitable ne s’impose pas d’emblée.

Dans tous les cas, l’autorité de recours ne peut pas déclarer le recours irrecevable et elle doit au contraire se prononcer sur l’exploitabilité d’un moyen de preuve en fonction de l’état actuel de l’enquête.

3) Enfin, notre Haute cour rappelle que le Code de procédure pénale ne soumet pas l’admission d’un recours cantonal au sens des art. 393 ss CPP à l’existence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF, mais uniquement à celle d’un intérêt juridiquement protégé.

En l’occurrence, le prévenu dispose manifestement d’un intérêt protégé général au retrait des moyens de preuves prétendument inexploitables du dossier. Il dispose aussi d’un intérêt au retrait rapide de ces preuves puisque celui-ci peut avoir des conséquences décisives sur les décisions que la direction de la procédure peut prendre et qui doivent être fondées sur des soupçons suffisants, notamment en matière de mesures de contrainte ou encore de mise en accusation.

C/         Conclusion

La décision du Tribunal fédéral aura certainement pour avantage d’uniformiser les pratiques des autorités de recours cantonales concernant la recevabilité des recours relatif à l’exploitabilité des moyens de preuve recueillis et le retranchement des preuves illégales du dossier.

Le Tribunal fédéral ne semble toutefois pas imposer aux défenseurs l’obligation de demander une décision concernant l’exploitabilité des moyens de preuves en cours d’enquête, respectivement leur imposer de recourir à l’encontre d’une décision de refus de retranchement d’une preuve en cours d’enquête. La défense doit pouvoir continuer à invoquer l’inexploitabilité des moyens de preuves dans le cadre de la procédure devant le tribunal de première instance. Il doit également pouvoir répéter ce moyen quand bien même l’autorité de recours aurait rejeté son recours en cours d’enquête.

Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute Cour a rappellé que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas lorsque le Tribunal fédéral apprécie les faits de manière différente que l’autorité cantonale. Retour sur l’un des arrêts marquants de l’année 2021.

A/         Les faits

A et B commettent ensemble plusieurs infractions.

En première instance, A. a été condamné pour vol, escroquerie et faux dans les titres à une peine privative de liberté de vingt mois avec sursis pendant trois ans. B. a pour sa part été condamné pour les mêmes infractions à une peine privative de liberté de quinze mois avec sursis pendant trois ans.

En appel, la peine privative de liberté infligée à A. avait été réduite à quinze mois avec sursis complet. En revanche, la peine infligée à B. est restée inchangée.

Tant A que B avaient recouru au Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la Cour d’appel. Par arrêt 6B_1086/2019 et 6B_1093/2019 du 6 mai 2020, le Tribunal fédéral avait joint les recours formés par A. et B. Il avait très partiellement admis le recours de A., considérant que le principe de la célérité avait été violé, dès lors que près de dix ans s’étaient écoulés entre le moment où le recourant A. avait été informé des soupçons pesant sur lui et la notification du jugement sur appel le 19 août 2019. Le TF avait en outre relevé que cette durée était inhabituellement longue, en particulier parce que les faits n’étaient pas particulièrement complexes et que le recourant n’avait pas retardé la procédure par son comportement. Le recours de B. avait en revanche rejeté, étant précisé que B. n’avait pour sa part pas contesté la peine qui lui avait été infligée.

Statuant après renvoi, la Cour d’appel pénale vaudoise a prononcé tant à l’encontre de A. qu’à l’encontre de B. une peine privative de liberté réduite de neuf mois, avec sursis pendant deux ans.

A. a à nouveau porté cette affaire auprès du Tribunal fédéral (6B_1476/2020) ; il a conclu à l’exemption de toute peine, ainsi qu’à l’allocation de pleins dépens pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits lors de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 mai 2020. A titre subsidiaire, il a demandé l’annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la Cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Son recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Le Ministère public vaudois a également recouru auprès du Tribunal fédéral (6B_48/2021). Il a conclu, à titre incident, à ce que B. soit déclaré hors de cause et de procès à la suite de l’arrêt de renvoi du 6 mai 2020 du Tribunal fédéral, qu’il soit constaté que le jugement de la Cour d’appel pénale, confirmé par l’arrêt du 6 mai 2020 du Tribunal fédéral, est définitif et exécutoire à l’égard de B., que la moitié des frais de procédure postérieurs à l’arrêt du 6 mai 2020 du Tribunal fédéral  soit mis à la charge de l’intéressé et qu’aucune indemnité ne lui soit accordée pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel postérieure au renvoi.

Et c’est ce recours du Ministère public qui va permettre au Tribunal fédéral de clarifier la portée de l’art. 392 CPP.

B/         Le droit

En relation avec le premier recours formé par A. (6B_1476/2020), le Tribunal fédéral rappelle les grands principes relatifs au principe de la célérité (consid. 2.1), puis rejète un à un les arguments du recourant pour finalement confirmer l’arrêt de la Cour d’appel pénale le concernant (consid. 3).

Quant au Ministère public (6B_48/2021), il a fait valoir dans son recours que B. n’avait pas contesté la fixation de la peine opérée par les juges cantonaux, lorsqu’il avait recouru au Tribunal fédéral contre le premier jugement cantonal de 2019, ni même dénoncé la violation du principe de la célérité, de sorte que ces points avaient acquis l’autorité de la chose jugée et ne pouvaient pas être réexaminés par la Cour cantonale à la suite de l’arrêt de renvoi. En outre, l’accusateur public a soutenu que l’art. 392 CPP serait inapplicable en l’espèce, à défaut d’une contradiction portant sur l’état de fait. En effet, toujours selon le raisonnement du Ministère public, seule l’appréciation juridique de la durée « de fait » de la procédure diverge entre les deux décisions et un tel motif de droit ne permettrait pas à la Cour cantonale de faire application de l’art. 392 CPP.

1/ Le principe de l’autorité de chose jugée

S’agissant du premier grief soulevé par le Parquet vaudois, le Tribunal fédéral a exposé que lorsque la cause est renvoyée à l’autorité cantonale, celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de cet arrêt de renvoi et elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par celui-ci, mais aussi par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou qui l’ont été sans succès. C’est ainsi la motivation de l’arrêt de renvoi qui détermine dans quelle mesure la Cour cantonale est liée à la première décision. Le prononcé de renvoi fixe le cadre du nouvel état de fait, ainsi que celui de la nouvelle motivation juridique. Ainsi, les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (consid. 2.2 et les jurisprudences citées).

Selon la jurisprudence fédérale, lorsque la Cour cantonale est saisie d’un arrêt de renvoi par le Tribunal fédéral, celle-ci ne peut traiter que les points cassés par celui-ci, tandis que les autres parties du jugement demeurent valables et doivent être reprises dans la nouvelle décision postérieure au renvoi (cf. consid. 2.2; ATF 117 IV 97, consid. 4a). Peu importe, à cet égard, que le Tribunal fédéral eût annulé formellement le premier jugement dans son ensemble à l’occasion de son arrêt de renvoi. La procédure ne doit être reprise par l’autorité cantonale que dans la mesure où cela apparaît nécessaire à la mise en œuvre des considérants contraignants du Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 214, consid. 5.2.1 et les références citées; arrêts du TF 6B_718/2020 du 25 novembre 2020, consid. 1.2; arrêt du TF 6B_527/2020 du 29 septembre 2020, consid. 1.3; arrêt du TF 6B_280/2020 du 17 juin 2020, consid. 1.2) (consid. 6.1).

En l’espèce, dans son recours au Tribunal fédéral contre le précédent jugement de la Cour cantonale, B. n’avait effectivement pas contesté la fixation de la peine opérée par les juges cantonaux, ni dénoncé la violation du principe de la célérité comme l’a relevé à juste titre le Ministère public vaudois. Ces points avait effectivement acquis l’autorité de chose jugée quand bien même le Tribunal fédéral avait annulé le jugement attaqué dans son ensemble. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que la Cour cantonale avait eu tort de revoir la peine de l’intimé B. au motif que le Tribunal fédéral avait annulé le jugement de la Cour cantonale dans son ensemble (consid. 6.2).

2/ L’extension du champ d’application des décisions sur recours

L’art. 392 al. 1 CPP permet d’étendre le champ d’application d’un jugement annulé ou modifié à d’autres prévenus pour lesquels celui-ci était entré en force. Cette disposition trouve à s’appliquer lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement, qu’il a été admis et que l’autorité de recours juge différemment les faits (lit. a) et que les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (lit. b). Si ces deux conditions sont réunies, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours.

Le Tribunal fédéral précise que la juridiction d’appel étendra ainsi son jugement aux autres prévenus si elle juge les éléments constitutifs objectifs, éventuellement les conditions de la poursuite pénale et les empêchements de procéder, différemment que l’autorité précédente. Si, en revanche, elle apprécie autrement les éléments de nature subjective tels que la dangerosité particulière, la circonstance aggravante du métier, ainsi que la culpabilité lors la fixation de la peine (art. 47 CP), toute extension aux autres prévenus sera exclue, puisque ces éléments ne valent pas pour l’ensemble des personnes impliquées (art. 392 al. 1 lit. b CPP).

Le Tribunal fédéral rappelle en outre que la portée de la première condition, prévue à l’art. 392 al. 1 lit. a CPP (« si l’autorité de recours juge différemment les faits »), a donné lieu à des controverses doctrinales. Certains auteurs considèrent que l’art. 392 CPP s’applique uniquement si la juridiction d’appel établit les faits de manière différente que l’autorité précédente, mais non si elle qualifie ceux-ci différemment. Ainsi, pour ces auteurs, la prescription ne s’étendra aux prévenus qui n’ont pas recouru que si elle est liée à un état de fait différent de la première décision. Selon d’autres auteurs, cette disposition doit en revanche être appliquée lorsque la juridiction d’appel apprécie l’état de fait différemment au niveau du droit et/ou des faits. Ces auteurs relèvent que l’énoncé légal de l’art. 392 al. 1 CPP (« l’autorité de recours juge différemment les faits ») ne vise pas seulement l’établissement des faits, mais aussi l’appréciation juridique de ceux-ci. De plus, à leurs yeux, toute solution contraire conduirait à des problèmes de délimitation délicats (consid. 7.2).

3/ L’interprétation de l’art. 392 CPP

Appelé à trancher ces divergences doctrinales, le Tribunal fédéral va dès lors se livrer à une interprétation de l’art. 392 CPP.

Procédant tout d’abord à une interprétation littérale de l’art. 392 al. 1 lit. a CPP, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que l’énoncé légal ne donne pas d’indication claire sur la portée de cette première condition (consid. 7.3.2).

Poursuivant par une interprétation téléologique, l’art. 392 CPP doit, selon les Juges de Mon-Repos, permettre à l’autorité d’appel de pallier immédiatement un risque de contradiction flagrante entre deux décisions pénales et d’éviter qu’un condamné soit renvoyé à faire valoir une telle contrariété dans une procédure de révision ultérieure en application de l’art. 410 al. 1 lit. b CPP (consid. 7.3.3).

Selon le Tribunal fédéral, à l’instar de l’art. 410 al. 1 lit. a CPP, il faut admettre que l’art. 392 CPP ne vise qu’à corriger les faits sur lesquels un jugement est fondé. Il ne sera pas applicable si l’autorité de recours se fonde sur les mêmes faits, mais qu’elle qualifie ceux-ci de manière différente. La requalification juridique ne conduit donc pas à l’extension de la décision attaquée aux autres prévenus (consid. 7.3.4).

Dans le cas d’espèce, la violation du principe de la célérité concerne le déroulement de la procédure, qui constitue un élément de nature objective valant en règle générale aussi pour les autres prévenus ou condamnés impliqués dans la même procédure. L’art. 392 CPP ne sera toutefois applicable que pour autant que la violation du principe de la célérité soit liée à un état de fait différent de la première décision (art. 392 al. 1 lit. a CPP) (consid. 7.4.1).

En définitive, dans son jugement du 20 mai 2019, la Cour cantonale n’avait procédé à aucune constatation temporelle, se limitant à dire qu’il n’y avait pas eu de temps mort durant l’enquête et que, de ce fait, le principe de la célérité n’avait pas été violé. Le Tribunal fédéral a réfuté cette constatation dans son arrêt de renvoi (arrêt du TF 6B_1086/2019, consid. 7.3.3), en introduisant des éléments factuels portant sur les étapes de la procédure (la durée de dix ans, le temps écoulé jusqu’au rapport de juillet 2014 ainsi que le temps séparant la communication de l’acte d’accusation et l’audience de première instance). Il a ainsi établi la violation du principe de la célérité sur la base de faits procéduraux que la Cour cantonale n’avait pas évoqués, complétant l’état de fait cantonal comme le lui autorisait l’art. 105 al. 2 LTF. Dans la mesure où le Tribunal fédéral a jugé différemment les faits procéduraux et que ces considérants valent aussi pour les autres prévenus ou condamnés impliqués dans la même procédure, c’est finalement à juste titre que la Cour cantonale a fait application de l’art. 392 CPP et a étendu à B. les conséquences de la violation du principe de la célérité. Elle n’a donc pas violé le droit fédéral en réduisant la peine infligée à B. en raison de la violation du principe de la célérité (consid. 7.4.2).

Le recours du Ministère public est ainsi également rejeté (consid. 8).

C/         Conclusion

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas lorsqu’il a apprécié les faits de manière différente, ce qui est le cas lorsqu’il introduit des éléments factuels dans son arrêt de renvoi et complète ainsi l’état de fait au sens de l’art. 105 al. 2 LTF, ce qui revient à juger différemment les faits au sens de l’art. 392 CPP.

On relèvera ainsi que l’application de l’art 392 CPP dans une affaire où le principe de la célérité a été violé et où plusieurs personnes sont accusées prend dès lors une dimension pratique considérable…

Dans un arrêt 1B_434/2021 du 14 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher encore une fois sur la légalité du maintien en détention du condamné en raison de de l’absence de places dans des établissements adaptés à l’exécution des mesures institutionnelles.

A/         Les faits

Arrêté le 13 octobre 2016, A.______ est en détention provisoire, respectivement en détention pour des motifs e sûreté depuis lors.

Le 25 août 2020, le Tribunal du district de Zurich a condamné A.______ pour tentative d’homicide à une peine privative de liberté de 10 ans. Une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a en outre été prononcée, si bien que l’exécution de la peine de prison a été suspendue au profit de la mesure.

A.______ a formé appel à l’encontre du jugement précité, puis a annoncé retirer son appel ce que la Cour suprême du canton ne constata formellement que le 13 janvier 2021.

Le 18 décembre 2020, le Tribunal du district de Zurich a approuvé la demande d’exécution anticipée de la mesure formée par A. ______, mais celui-ci n’a pas pu être transféré immédiatement dans un établissement approprié.

Le 17 février 2021, le Président de la Cour suprême du canton de Zurich a prolongé la détention pour des motifs de sûreté de A.______ en raison d’un risque de fuite et de réitération. Le Président considéra que le délai d’attente de deux mois entre la décision d’exécution anticipée de la mesure et la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté était inévitable compte tenu du fait que les établissements pénitentiaires ne disposaient pas d’un nombre illimité de place et que la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’au début effectif de la mesure institutionnelle demeurait proportionnée.

Le 13 juillet 2021, A.______ a demandé sa remise en liberté immédiate. Subsidiairement, il a conclu à son placement dans un établissement psychiatrique adéquat dans un délai de deux semaines. Le 10 août 2021, le Président de la Cour suprême a rejeté cette demande.

C’est contre cette décision que A. ______ a formé recours en matière pénale au Tribunal fédéral à qui il a demandé sa remise en liberté immédiate, ainsi que le constat de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

B/         Droit

1.          Le Tribunal fédéral a vérifié d’office si l’autorité cantonale inférieure était compétente dans le cas d’espèce pour statuer sur la demande de mise en liberté déposée le 13 juillet 2021 par le recourant.

Notre Haute Cour a relevé que la détention pour des motifs de sûreté visant à garantir l’exécution des peines et des mesures à la suite d’une condamnation constituait une privation de liberté se situant à cheval entre la procédure pénale et la procédure en matière d’exécution des décisions pénales. En présence d’un risque de fuite ou d’une mise en danger grave du public et pour autant qu’il ne soit pas possible d’atteindre le but de la mesure autrement, les décisions entrées en force sont exécutées immédiatement (art. 439 al. 3 CPP). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 440 CPP constituait une base légale suffisante pour ordonner une mise en détention pour des motifs de sûreté après une condamnation définitive et exécutoire. Dans un tel cas, la privation de liberté du condamné vise à garantir l’exécution de la peine ou de la mesure durant la période procédurale suivant l’entrée en force du jugement et précédant l’exécution de la peine ou de la mesure. Cette privation de liberté doit être adaptée à cette fenêtre temporelle.

Dans le cas présent, le recourant a soumis sa demande de mise en liberté à la Cour suprême cantonale. En tant que seule instance cantonale, le Président de cette Cour a rendu sa décision le 13 juillet 2021 sans aborder la question de sa compétence. Cette même autorité n’avait pas non plus vérifié d’office sa compétence au moment de prolonger la détention pour des motifs de sûreté le 17 février 2021. Selon l’art. 440 al. 2 lit. a CPP, c’est pourtant le tribunal qui a ordonné la peine ou la mesure qui est compétent pour ordonner la mise en détention pour des mesures de sûreté. Bien que la loi ne le dise pas expressément, c’est ce même tribunal qui devrait être compétent pour trancher une demande de mise en liberté formée après le prononcé de la peine ou de la mesure. Le Code de procédure pénale sera d’ailleurs modifié en ce sens (FF 2019 6771 et 6802). Le Tribunal fédéral a relevé que cela devait également être le cas lorsque le condamné a formé appel, puis a retiré son appel et a considéré que l’autorité cantonale n’était pas compétente pour traiter la demande de mise en détention du recourant.

Le Tribunal fédéral est néanmoins entré en matière sur le recours pour éviter que le renvoi à l’autorité inférieure entraîne une nouvelle violation de la Constitution fédérale et de la CEDH.

2.          Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale avait considéré que la détention pour des motifs de sûreté demeurait proportionnée en raison des efforts manifestes de l’Office cantonal zurichois de l’exécution des peines pour trouver un établissement de détention approprié, mais aussi parce que l’intéressé se trouvait en tête de la liste d’attente pour débuter la mesure auprès d’un tel établissement. Le recourant conteste cette décision et soutient qu’un délai d’attente supérieur à six mois est disproportionné et que l’État n’a pas fait de réels efforts pour rechercher des solutions alternatives, à tout-le-moins temporaires pour initier le traitement adapté. 

Le Tribunal fédéral a commencé par rappeler la teneur de l’art. 31 al. 1 de la Constitution fédérale, selon lequel une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Il rappela aussi que, selon l’art.  5 par. 1 CEDH, la privation de liberté est notamment autorisée après une condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou dans le cas de personnes souffrant de troubles mentaux (let. e). La détention doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).

Notre Haute Cour a ensuite procédé à un rappel de sa propre jurisprudence calquée sur celle de la CourEDH et a souligné qu’un séjour temporaire dans un établissement pénitentiaire ou de détention avant jugement pouvait être acceptable dans la mesure où cela était nécessaire pour trouver un établissement approprié ; l’on parle alors de « détention organisationnelle ». Pour apprécier la proportionnalité de la durée de ce séjour, l’intensité des efforts déployés par l’État est primordiale, mais l’on doit aussi tenir compte des potentielles difficultés de placement engendrées par la personne condamnée, par exemple en présence de problèmes linguistiques, d’un refus de thérapie ou d’un comportement agressif. Dans certains cas, la détention temporaire d’une personne peut s’avérer disproportionnée et donc illégale même en présence d’efforts intensifs de l’État, par exemple lorsque l’état de la personne se dégrade en raison de l’absence de soins appropriés.

Dans le cas de A. ______, les juges de Montbenon ont considéré que près de neuf mois s’étaient écoulés depuis que le tribunal de district avait admis la demande du recourant d’exécuter la mesure de manière anticipée. S’agissant des efforts déployés par l’autorité d’exécution, ils ont relevé que celle-ci s’était contentée du fait que le recourant se trouvait en tête de liste pour un transfert auprès d’un établissement et que celui-ci pouvait intervenir à tout moment, mais dépendait d’autres admissions en urgence. L’autorité d’exécution n’avait pas dirigé ses recherches sur l’ensemble de la Suisse comme il lui revenait pourtant de le faire. Il a aussi été relevé que la situation du recourant ne présentait pas de difficultés particulières, qu’il était disposé à se soumettre à la mesure et que rien ne permettait de penser que l’intéressé bénéficiait de soins thérapeutiques adéquats dans l’attente de ce transfert.

Dans un tel contexte, le Tribunal fédéral a jugé que les griefs du recourant s’avéraient fondés, mais que sa remise en liberté ne devait pas être ordonnée puisque la privation de liberté reposait elle-même sur un titre exécutoire valable en raison de la condamnation du recourant à dix ans d’emprisonnement. Notre Haute Cour constata l’illicéité dans l’exécution de la mesure et ordonna à l’Office cantonale d’exécution des peines et des mesures d’organiser sans délai le placement du recourant dans un établissement approprié.

3.          Enfin, le Tribunal fédéral a admis le second grief du recourant et constata que l’autorité cantonale avait violé le principe de célérité.

En effet, dans le cadre de la demande de mise en liberté, l’autorité cantonale avait invité le Ministère public et l’Office cantonal d’exécution des peines à se déterminer sur le recours, puis avait adressé la copie des déterminations de l’Office au recourant et avait adressé celles du Ministère public à un avocat non concerné par la procédure. Dans ses observations subséquentes du 22 juillet 2021, le recourant a donc supposé que le Ministère public avait renoncé à se déterminer. La Cour cantonale a attendu le 5 août 2021 pour remettre au recourant une copie desdites déterminations manquantes, auxquelles il a été donné suite le 6 août 2021. La décision cantonale a finalement été rendue le 10 août 2021, soit 29 jours après la demande de mise en liberté ce qui de l’avis du Tribunal fédéral est contraire à l’exigence de célérité en matière de détention provisoire.

C/         Conclusion

La légalité de la détention dite temporaire dans un établissement pénitentiaire dans l’attente d’un transfert auprès d’un établissement adapté à l’exécution d’une mesure, respectivement la proportionnalité de sa durée dépend des particularités de chaque situation, mais l’État doit impérativement déployer des efforts réels en vue de mettre à disposition un nombre suffisant de places dans des établissements appropriés et doit étendre ses recherches à toute la Suisse.

La violation des principes posés par la jurisprudence européenne et par le Tribunal fédéral n’a pas pour effet la libération de la personne condamnée à une mesure, mais l’on peut espérer qu’une fois la violation constatée, le transfert puisse être effectué rapidement comme en cas de situation urgente.

*


Dans un arrêt 2C_354/2021 du 24 août 2021, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les propos qu’un avocat est en droit (ou non) de tenir lors d’une audition, à l’encontre des inspecteurs de police et de l’avocat de la partie adverse.

A/         Les faits

Durant l’audition de sa cliente en qualité de prévenue le 11 avril 2019, Maître A s’est énervé contre les deux policiers présents en les qualifiant de « cow-boys » et en affirmant qu’ils « ne touchaient pas le puck en matière judiciaire ». Il s’en est également pris à l’avocat de la partie adverse, le traitant de « guignol », de « pantin » ou encore de « fils à papa ».

Me A a justifié son comportement par le fait que les inspecteurs avaient violé l’art. 158 al. 1 CPP en omettant d’informer sa cliente, au début de l’audition litigieuse, des infractions qui lui étaient reprochées – violation confirmée au demeurant par le Ministère public ! En raison des propos tenus, les inspecteurs ont d’abord adressé un avertissement à Me A, avant de lui ordonner de quitter la salle, puis ont finalement mis un terme à l’audition, considérant que cette dernière ne pouvant plus être conduite correctement.

Me A a été dénoncé à la Chambre de surveillance des avocats valaisans par courriers du 20 mai 2019 du Commandant de la police cantonale du canton du Valais, ainsi que par courrier du 7 juin 2019 du Procureur général du canton du Valais. Le 4 février 2020, la Chambre de surveillance a rendu une décision reconnaissant Me A coupable de violation de l’art. 12 let. a de la loi sur les avocats (LLCA) et lui infligeant une amende de CHF 3’000. L’intéressé a formé recours auprès du Tribunal cantonal valaisan, qui l’a rejeté dans un jugement du 12 mars 2021.

C’est contre le jugement rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal cantonal valaisan que Me A a formé recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu à l’annulation du jugement du Tribunal cantonal et à ce qu’aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée à son encontre. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et à ce qu’un avertissement soit prononcé en lieu et place d’une amende.

B/         Le Droit

Le recourant se plaint, d’abord, d’un établissement inexact des faits et, implicitement, d’une appréciation arbitraire des preuves (a). Il conteste ensuite que les faits qui lui sont reprochés soient constitutifs d’une violation de son devoir de diligence consacré par l’art. 12 LLCA (b). Finalement, le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité, ce dernier justifiant selon lui de ne prononcer à son encontre qu’un avertissement suffisant pour sanctionner un « évènement ponctuel ».

1/ Le grief d’arbitraire est rapidement rejeté par le Tribunal fédéral qui relève notamment que les critiques du recourant sont à la limite de la témérité. Il tiendra pour acquis les faits retenus dans la décision entreprise et fondera les suites de son raisonnement sur ceux-ci.

2/ Dans son considérant 4, le Tribunal fédéral traite de la question principale de cet arrêt qui est celle de savoir si les propos tenus par le recourant constituent des manquements à son devoir de diligence. Notre Haute Cour se réfère à la teneur l’art. 12 let. c LLCA, soit que l’avocat doit « exercer sa profession avec soin et diligence » et rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « cette disposition constitue une règle générale qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa profession. Elle ne se limite pas aux rapports professionnels de l’avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et l’autorité. L’art. 12 let. a LLCA suppose l’existence d’un manquement significatif aux devoirs de la profession » (ATF  144 II 473 consid. 4.1 et les arrêts cités).

La Cour précise que le premier devoir professionnel de l’avocat consiste à défendre les intérêts de ses clients et que, pour ce faire, il dispose d’une large marge de manœuvre, afin de déterminer quels sont les moyens et les stratégies qui, selon lui, sont les plus aptes à réaliser ce but (ATF 144 II 473 consid. 4.3 ; 131 IV 154 consid. 1.3.2). Dans le cadre de la défense des intérêts de son client, l’avocat peut agir avec vigueur et s’exprimer de manière énergique et vive. Il n’est pas tenu de choisir la formulation la plus mesurée à l’encontre de la partie adverse, ni de peser tous ses mots. Une certaine marge d’exagération, voire même de provocation, doit ainsi être acceptée (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 ; 130 II 270 consid. 3.2.2 ; arrêt 2C_243/2020 du 25 juin 2020 et les arrêts cités). Par ailleurs, au Tribunal fédéral de rappeler que l’avocat doit veiller à ce que les conflits juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et s’abstenir de tenir des propos inutilement blessants (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 ; arrêt 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1.3 et les arrêts cités). Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu’avec ses représentants, l’avocat doit s’abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations ou des allégations injurieuses.

Enfin, notre Haute Cour précise que si l’avocat peut adopter un comportement énergique et s’exprimer de façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la partie adverse. Le litige ne doit pas non plus prendre une tournure personnelle entre les représentants des parties ; une telle attitude étant de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice, et, surtout, à mettre en péril la protection efficace des intérêts du client (Cf. ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 ; arrêt 2C_307/2019 précité consid. 5.1.3 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral a ainsi dû apprécier si les propos « cow-boys », « pas toucher le puck en matière judiciaire », « pantin », « guignol » ou encore « fils à papa » sont des expressions relevant de la stratégie de défense admissible d’un avocat ou si, au contraire, elles outrepassent le droit de l’avocat de s’exprimer vigoureusement en offensant inutilement la partie adverse. En premier lieu, la IIème Cour de droit public écarte les excuses de l’avocat recourant qui tentait de se réfugier derrière des vices de procédure ou une inimité préexistante avec l’avocat de la partie adverse pour justifier son comportement. La Cour affirme que c’est « uniquement son attitude véhémente et ses propos désobligeants, pour ne pas dire insultants, tenus à l’encontre des inspecteurs et de son confrère qui ont été considérés comme violant le devoir de diligence de l’avocat. ». Elle enfonce le clou en ajoutant que : « sous cet angle, on ne perçoit aucune utilité dans la bonne défense des intérêts d’un client à se comporter comme l’a fait le recourant ». Par ailleurs, la Cour retient que l’existence concrètes de vices procéduraux ne permet pas de mettre en cause frontalement, de manière inutilement vexatoire et sans aucune nuance, les compétences professionnelles des inspecteurs et leur éthique professionnelle en leur disant qu’ils « ne touchaient pas le puck en matière judiciaire » et en les traitant de « cow-boys », terme faisant référence, selon le dictionnaire français Larousse en ligne, à un « policier casse-cou, à la gâchette facile ».

Par conséquent, selon l’appréciation de la IIème Cour de droit public de tels propos dépassent la mesure dans laquelle l’avocat doit s’exprimer pour défendre les intérêts de ses clients. Elle indique que L’intéressé aurait bien plutôt dû, comme il l’a du reste reconnu dans son courrier du 15 juillet 2019, faire porter ses remarques au procès-verbal puis contester son exploitabilité en utilisant les voies de droit à sa disposition. La conclusion est la même en ce qui concerne les qualificatifs blessants utilisés (« guignol », « pantin » ou encore « fils à papa ») pour désigner l’avocat de la partie adverse que le Tribunal fédéral a qualifié d’inacceptables.

3/ Enfin, la IIème Cour de droit public a rejeté le grief tiré de l’arbitraire au regard des circonstances. Elle a relevé que la sanction n’était pas arbitraire ni dans son principe, ni dans sa quotité.

Le recours de Me A est donc rejeté.

C/         En conclusion

L’avocat dispose certes d’une marge de manœuvre relativement importante lorsqu’il s’agit de défendre son client, mais il demeure contraint par la sensibilité des autres parties qui ne peuvent pas être inutilement offensées et il ne doit jamais mettre en péril les intérêts de son client. De manière générale, on peut relever que reconnaître qu’une offense ou un comportement agressif sont inutiles dépend souvent des circonstances du cas d’espèce, ainsi que de la sensibilité des personnes concernées. Il n’en demeure pas moins que l’avocat ne doit pas rendre justice lui-même.

Finalement, compte tenu du raisonnement tenu par le Tribunal fédéral concernant l’emploi du terme « cow-boys » et sa référence dans le Larousse, on peut légitimement se demander si sa décision aurait été différente sur ce point dans l’hypothèse où Me A s’était limité à déclarer aux inspecteurs qu’ils se prenaient pour Lucky Luke dont le terme ne fait référence qu’au célèbre héros de bande dessinée.

Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a condamné la Suisse, considérant que la détention prononcée après un acquittement en première instance ne reposait sur aucune base légale. Outre le fait que cet arrêt est une bonne nouvelle pour la présomption d’innocence, il a le mérite de rappeler les règles applicables aux différents types de détention.

 

Les faits : 

Un homme, accusé de viols multiples, de lésions corporelles simples, de tentative de contrainte, de menaces et de voies de fait contre sa partenaire, est acquitté à l’unanimité en première instance. Toutefois, sur demande du Ministère public, le Tribunal va le maintenir en détention pour des motifs de sûreté sur la base de l’art. 231 al. 2 CPP. Selon cette disposition, si le prévenu en détention est acquitté et que le Tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le Ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du Tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. La personne concernée demeure alors en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué, ce qu’elle doit faire dans un délai de 5 jours. 

Dans cette affaire qui a fait l’objet de plusieurs allers et retour au Tribunal fédéral, l’intéressé a porté devant Strasbourg un des arrêts rendu par notre Haute Cour.

Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal du canton d’Argovie avait ordonné la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’à l’issue de la procédure d’appel ouverte par le ministère public. Par un arrêt 1B_171/2015 du 27 mai 2015 – qui est au cœur du litige porté devant la CourEDH – le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’intéressé, considérant en substance que dans une situation de « déclaration d’une partie contre déclaration de l’autre partie » il n’était pas obligatoire, ni même vraisemblable que la juridiction du second degré aboutisse à un acquittement. Selon le Tribunal fédéral, à ce stade de la procédure, il existait, de prime abord, des éléments importants de nature à conduire la juridiction d’appel à se démarquer du tribunal de district quant à l’appréciation des déclarations du requérant et de la partie plaignante et à sérieusement envisager une condamnation de l’intéressé en appel, ce qui justifiait de retenir l’existence de soupçons sérieux.

Pour le surplus, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il existait un risque de fuite du fait que l’intéressé courait le risque de se voir infliger une lourde peine privative de liberté, de plusieurs années, ce qui représentait une incitation importante à la fuite.

L’intéressé a été maintenu en détention, après son acquittement, entre le 16 avril 2015 et le 2 décembre 2015 sur la base de l’art. 231 al. 2 CPP.

La question qui se posait était de savoir si la décision de maintenir l’intéressé en détention après son acquittement en première instance était légale à la lumière de l’art. 5 de la Convention.

Le droit :

Sous l’angle du droit interne suisse, l’art. 220 CPP stipule que la détention provisoire commence au moment où le Tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence à purger sa peine privative de liberté de manière anticipée. La détention pour des motifs de sûreté commence quant à elle lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est exécutée.

Les conditions applicables à ces deux types de détention sont prévues à l’art. 221 CPP. Selon cette disposition, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention peut aussi être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

La détention pour des motifs de sûreté subséquente à l’acquittement en première instance est régie par l’art. 231 al. 2 CPP dont la teneur est la suivante :  Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer dans un arrêt 1B_525/2011 du 13 octobre 2011 que les conditions de l’article 221 CPP s’appliquent également au cas de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée en application de l’art. 231 al. 2 CPP. Celle-ci présuppose l’existence de charges suffisantes et d’un risque de fuite, d’entrave à la recherche de la vérité ou de récidive. De plus, l’autorité saisie doit veiller au principe de proportionnalité et examiner la possibilité d’ordonner des mesures de substitution. S’agissant de la persistance des soupçons après un acquittement, le Tribunal fédéral a considéré que, tant que le jugement de première instance n’est pas entré en force, il ne peut pas d’emblée entraîner un renversement des motifs qui fondent l’acte d’accusation. Ainsi, dans une telle configuration, l’acte d’accusation prévaudrait sur le jugement de première instance non entré en force. Dès lors, pour déterminer s’il existe des charges suffisantes, il convient d’examiner si, malgré le jugement de première instance, il existe des éléments de poids selon lesquels le prévenu pourrait s’être rendu coupable dans le sens indiqué par le ministère public dans son appel. Afin d’examiner si tel est le cas, l’autorité saisie doit apprécier les motifs du jugement de première instance et les éléments avancés dans le cadre de la procédure d’appel (arrêt 1B_353/2013 du 4 novembre 2013).

L’art. 5 § 1 CEDH prévoit notamment que : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a)    s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b)    s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c)          s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci (…) ».

Avec les articles 2, 3 et 4, l’article 5 CEDH figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes. En tant que tel, il revêt une importance primordiale. Il a essentiellement pour but de prémunir l’individu conte une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (par exemple Buzadji c. République de Moldova, n° 23755/07, § 84, 5 juillet 2016).

Le principe est donc le suivant : chacun a droit à sa liberté ; il s’agit là de la règle générale énoncée à l’art. 5 par. 1 CEDH.

La détention provisoire, prévue à l’art. 5 § 1 let c de la CEDH, est une des exceptions à la règle générale énoncée au par. 1. La période à prendre en considération commence lorsque l’individu est arrêté (Tomasi c. France, 27 août 1992, par. 83, série A n° 241-A) ou privé de sa liberté (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 34, série A n° 207). Elle prend fin lorsqu’on le libère et/ou qu’il est statué, même par une juridiction de première instance, sur les accusations dirigées contre lui (voir notamment Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 9, série A n°7).

L’art. 5 § 1 let b CEDH concerne le cas où la loi autorise à détenir une personne pour la forcer à exécuter une obligation concrète et déterminée qui lui incombe déjà et qu’elle a jusque-là négligé de remplir. Pour relever du champ d’application de cette disposition, l’arrestation et la détention doivent viser à assurer l’exécution de l’obligation en question ou y contribuer directement et ne doivent pas revêtir un caractère punitif (S., V. et A. c. Danemark, n° 35553/12 et 2 autres, § 80, 22 octobre 2018, et les références qui y sont citées). Les situations suivantes ont été examinées sous l’angle de l’art. 5 § 1 let b CEDH et y ont été assimilées : obligation de se soumettre à un contrôle de sécurité lors de l’entrée sur le territoire d’un pays ; obligation de se soumettre à un examen psychiatrique ; obligation de quitter un lieu déterminé ; obligation de se présenter à un commissariat pour un interrogatoire ; obligation de comparaître devant une juridiction pénale ; obligation de ne pas troubler l’ordre public en commettant une infraction pénale (voir la jurisprudence citée dans l’arrêt I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, n° 44) .

Selon la jurisprudence de la Cour, les motifs de détention prévus aux lettres a) à f) de l’art. 5 § 1 CEDH sont exhaustifs et appellent une interprétation étroite (voir notamment S., V et A. c. Danemark précité, §73).

 

L’analyse de cas d’espèce par la CourEDH :

En l’espèce, la Cour a distingué trois périodes de détention. D’abord, la détention provisoire du 4 août au 8 décembre 2014, l’intéressé étant soupçonné d’avoir commis des infractions contre sa partenaire et suspecté de prendre la fuite vers la Turquie. Puis, la détention pour des motifs de sureté après la notification de l’acte d’accusation et jusqu’au jour de son acquittement en première instance le 16 avril 2015. Enfin, la détention subséquente à l’acquittement entre le 16 avril 2015 au 2 décembre 2015.

Les deux premières périodes étaient conformes à l’art. 5 § 1 let. c de la Convention et n’ont pas été remises en question par le requérant.

En revanche, la Cour rappelle que, quand bien même le texte de l’art. 5 § 1 let c de la Convention ne comporte aucune limitation de la détention provisoire au premier degré de juridiction, elle a eu l’occasion de clarifier cette question déjà en 1968 dans le cadre de l’affaire Wemhoff. Par la suite, cette position a été confirmée dans plusieurs arrêts de Grande Chambre et de chambre en ce sens que la détention au titre de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention prend fin avec l’acquittement de l’intéressé, même par un tribunal de première instance

La Cour considère que, dans le cas particulier, le tribunal de district de Baden est parvenu à l’unanimité à l’intime conviction, assise sur la procédure dans son ensemble, que le requérant ne pouvait pas être condamné pour les infractions qui lui étaient reprochées dans l’acte d’accusation. Ainsi, en pareille situation, avec l’acquittement en première instance, et quand bien même le jugement est seulement prononcé oralement sans être définitif, le titre de la détention sur la base de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention s’éteint.

La Cour rappelle que dans le cas d’une personne condamnée en première instance et placée en détention dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel, la période de détention en cause ne relève plus de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention. Toutefois, cette détention pourrait reposer sur l’art. 5 § 1 let. a de la Convention puisque l’intéressé est considéré comme détenu après condamnation par un tribunal compétent au sens de cette même disposition dès que le jugement a été rendu en première instance, quand bien même celui-ci n’est pas exécutoire et reste susceptible de recours.

Est-ce à dire que le droit suisse n’est pas conforme à la CEDH sur ce point ? Oui puisque la Cour va profiter de cet arrêt pour inviter la Suisse à prévoir dans son droit interne des mesures moins incisives que la privation de liberté afin de garantir la présence de l’individu concernée lors de la procédure d’appel

Et à l’argument du gouvernement suisse selon lequel la détention pour des motifs de sûreté ordonnée après l’acquittement en première instance est nécessaire pour éviter que des personnes dangereuses échappent à la justice pénale et commettent de nouvelles infractions parce qu’elles ont été acquittées « par erreur » en première instance, la Cour va rétorquer que, dans le cas d’espèce, un tel reproche n’avait jamais été soulevé à aucun stade de la procédure interne et que rien n’indiquait qu’une erreur avait été commise. Cela est d’autant plus vrai que l’acquittement, dûment motivé dans un jugement écrit de quarante-quatre pages, avait été prononcé à l’unanimité par la juridiction de première instance.

Par ailleurs, s’il devait être soutenu qu’une personne dangereuse, acquittée « par erreur » en première instance, pourrait commettre une autre infraction au cours de la procédure d’appel, la Cour donne des pistes à la Suisse : en présence de raisons concrètes de soupçonner qu’une telle éventualité se produise, les autorités pénales pourraient ordonner une nouvelle détention fondée sur le premier volet de l’art. 5 § 1 let. c de la Convention. Il en irait de même en cas de risque imminent de commission d’une infraction grave, concrète et déterminée comportant un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes ou encore un risque d’atteinte important aux biens. Mais, dans un tel scenario, la privation de liberté qui serait ordonnée à titre préventif devrait cesser dès le risque passé, ce qui imposerait de procéder à un contrôle de la situation, la durée de la privation de liberté étant aussi un facteur pertinent (S., V. et A. c. Danemark, précité, § 161).

Enfin, la Cour relève que l’on ne saurait se contenter de la crainte générale exprimée par le Gouvernement suisse que le requérant puisse commettre de nouvelles infractions au cours de la procédure d’appel. A cet égard, la  cour rappelle l’affaire S., V. et A. c. Danemark (précitée, § 83) où la Grande Chambre avait alors considéré que l’obligation de ne pas commettre une infraction ne peut passer pour suffisamment concrète et déterminée aux fins de la lettre b de l’art. 5 § 1 que si le lieu ainsi que le moment de la commission imminente de l’infraction et des victimes potentielles de celle-ci sont suffisamment déterminés, si la personne concernée a connaissance de l’acte dont elle doit s’abstenir, et si elle refuse d’y renoncer. L’obligation de ne pas commettre une infraction pénale dans un futur imminent ne peut pas être considérée comme suffisamment concrète et déterminée pour relever des cas de détention autorisés par l’art. 5 § 1 de la Convention, tout au moins tant qu’il n’a pas été ordonné de mesures précises qui n’ont pas été respectées.

 

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt :

  • La présomption d’innocence l’emporte sur la conviction du ministère public !
  • La seule possibilité d’être en présence d’un acquittement « par erreur » ne justifie pas de priver une personne de sa liberté !
  • La Suisse doit modifier l’art. 231 al. 2 CPP pour le rendre compatible avec l’art. 5 CEDH et la présomption d’innocence !

 

Cet arrêt doit être salué puisque la CourEDH rappelle que de la présomption d’innocence implique notamment que la liberté constitue LA règle. De notre point de vue, que l’on trouve en présence d’un acquittement « à l’unanimité » ou « au bénéfice du doute » ne change rien au fait que la personne acquittée par un tribunal de première instance devrait, sur le principe, être remise en liberté immédiatement sans que le ministère public puisse obtenir son maintien en détention au motif que l’on se trouverait en présence d’un acquittement “par erreur”…

Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie en particulier une question qui avait jusqu’alors été laissée ouverte : Les critères de l’art. 406 al. 2 let. a et b CPP sont ils alternatifs ou cumulatifs ?

Il se demande aussi quelle est la valeur du consentement du prévenu à la mise en oeuvre d’une procédure d’appel exclusivement écrite ?

Décodage : L’art. 406 CPP est la disposition du code de procédure pénale qui, à titre exceptionnel, permet à l’autorité d’appel de transformer une procédure d’appel orale en une procédure exclusivement écrite. Le principe est en effet que la procédure d’appel et que le prévenu doit y être entendu.

L’art. 406 CPP prévoit deux hypothèses :

Un premier alinéa concerne les hypothèses où la juridiction d’appel peut sans autre ordonner la procédure écrite :

” La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:

a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;

b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;

c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;

d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;e.si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP sont attaquées.”

Un deuxième alinéa, sur lequel porte plus particulièrement cette affaire, où la juridiction d’appel peut ordonner la procédure écrite, mais avec le seul accord des parties :

” Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:

a. lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;

b. lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.”

Ce principe étant rappelé, voici les faits :

A. Les faits

Un prévenu est condamné par ordonnance pénale pour dommages à la propriété. Il lui était reproché d’avoir, dans un garage souterrain, rayé la carrosserie de deux voitures avec un objet pointu. Comme seul moyen de preuve, une vidéo privée du sous-sol.

Notre prévenu fait opposition à l’ordonnance pénale et se retrouve ainsi devant le Tribunal de première instance qui ….

… l’acquitte in dubio pro reo car les dommages matériels dont il était accusé n’étaient pas discernables à partir des seuls enregistrements vidéo, si bien que la commission du délit par le prévenu n’était pas suffisamment prouvée.

Mais le ministère public (auteur de la première ordonnance pénale) fait appel de ce jugement et la Cour d’appel interpelle les parties pour savoir si elles sont disposées à ce qu’elle statue dans le cadre d’une procédure exclusivement écrite selon 406 al. 2 CPP.

Tant le ministère public que le prévenu consentent à cette procédure écrite.

Statuant donc sans tenir audience, la Cour d’appel …

… admet l’appel du ministère public et condamne le prévenu pour dommages à la propriété à 60 jours-amende à CHF 140.- le jour avec sursis pendant deux ans.

Recours du prévenu au Tribunal fédéral, admis pour les raisons suivantes :

B. Le droit

Le Tribunal fédéral commence par se poser la question de savoir si les conditions mentionnées aux lettres a et b de l’art. 406 al. 2 CPP sont alternatives ou cumulatives. En effet, cette question n’avait jusqu’alors jamais été tranchée. Se référant à une partie de la doctrine, il retient qu’il s’agit de conditions cumulatives : “Ce dernier point de vue semble approprié. D’une part, il n’est pas clair pourquoi il devrait être possible de renoncer à la procédure orale si la présence de l’accusé est requise (voir SVEN ZIMMERLIN, loc. cit., n. 10 sur l’art. 406 CPP). Deuxièmement, l’application cumulative des critères permet de définir de manière étroite le champ d’application de l’art. 406 al. 2 CPP, ce qui est conforme à l’interprétation suivant laquelle la procédure de recours par écrit est exceptionnelle et donc également conforme au texte légale” (traduction libre).

Ainsi, il peut être renoncé à la procédure orale avec l’accord des parties uniquement si 1) la présence du prévenu aux débats n’est pas indispensable + 2) l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique.

Mais, quand bien même ces critères seraient réunis, l’autorité d’appel a l’obligation de vérifier si les conditions pour statuer sur un appel en procédure écrite sont réaisées. En particulier, il sera nécessaire que le tribunal dispose de toutes les informations et preuves nécessaires au point de culpabilité et de sanction. Cela inclut notamment la situation personnelle de l’accusé au moment où le jugement est rendu. Si les informations ne sont pas complètes ou si des modifications ne peuvent être exclues en raison du délai entre le jugement de première instance et le jugement d’appel, la cour d’appel doit administrer d’office toutes les preuves nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1429/2017 du 21 décembre 2018).

En particulier, le Tribunal fédéral rappelle qu’il ne faut pas oublier que l’art. 406 al. 2 CPP n’est qu’une Kann-Vorschrift. Ainsi elle ne dispense pas l’autorité d’appel de s’assurer que le traitement de la procédure d’appel uniquement par écrit est conforme aux exigences de l’art. 6 CEDH.

En effet, la jurisprudence rendue en application de l’art. 6 CEDH admet qu’un prévenu puisse être jugé en appel sans être entendu par un Tribunal, mais à des conditions restrictives. Ainsi, Il peut être renoncé à une audience en appel si la première instance a effectivement jugé l’affaire en public, si seules sont en cause la recevabilité d’un recours, des questions de droit ou de fait pouvant être facilement appréciées à partir du dossier, si une reformatio in peius est exclue ou si l’affaire est d’importance mineure et, par exemple, aucune question ne se pose quant à la personne et à la personnalité du prévenu. L’accusé devrait en principe être entendu à nouveau si le jugement de première instance est annulé en appel et que l’annulation repose sur une appréciation différente des faits (MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 3e éd, 2020, § 18 n. 517; arrêt de la CEDH dans l’affaire Julius Por Sigurporsson c. Islande du 16 juillet 2019, n° 38797/17 ; arrêt de la CEDH dans l’affaire Dondarini c. Saint-Marin du 6 juillet 2004, n° 50545/99).

Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les conditions d’application d’une procédure écrite n’étaient pas réalisées en l’espèce. Voir le considérant 3.1 (en traduction libre) :

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la cour d’appel peut présumer du consentement à la procédure écrite, tel que formulé par une partie selon l’art. 406 al. 2 CPP, que cette partie – comme c’est le cas en l’espèce – accepte sans condition la procédure écrite, ce sur la base d’une ordonnance de la direction de la procédure selon laquelle une audience orale ne sera tenue qu’à la demande expresse des parties et prévoyant que l’absence de communication serait interprétée comme un consentement à la procédure écrite (voir ATF 143 IV 483 E. 2.2 p. 486 et s.). Toutefois, l’on ne peut pas dire que la présence du recourant n’était pas nécessaire et l’espèce (cf. art. 406 al. 2 lit. a du code de procédure pénale) et qu’il pouvait être renoncé à son interrogatoire
Le recourant a contesté les faits présentés par l’accusation dès le début et a été acquitté de l’accusation de dommages répétés à la propriété dans la procédure de première instance en application du principe “in dubio pro reo” (voir arrêt attaqué p. 6 et p. 8 ; arrêt de première instance p. 9). Le Juge de première instance a estimé que les dommages matériels dont le recourant était accusé n’étaient pas discernables à partir des enregistrements vidéo et a considéré que la perpétration de ces dommages par l’accusé n’était pas suffisamment prouvée. Le ministère public a fait appel de ce jugement, à la suite de quoi la juridiction d’appel a procédé à une nouvelle appréciation des faits de la cause et des preuves. Contrairement à la première instance, elle est parvenue à la conclusion que le comportement coupable du recourant était suffisamment établi sur la base des preuves disponibles – en particulier l’enregistrement vidéo. Elle a considéré les objections soulevées par le recourant lors de son interrogatoire de police du 1er juillet 2016 n’étaient qu’un moyen de défense (Schutzbehauptung), ce sans entendre l’accusé personnellement sur les accusations dont il faisait l’objet. En s’abstenant d’interroger le recourant, la juridiction inférieure, en tant que première juridiction de jugement, a exprimé qu’elle n’attachait aucune importance aux déclarations du recourant en tant qu’accusé pour son évaluation des preuves. Ce faisant, elle a réduit de manière inadmissible le recourant à un simple objet de l’action publique (blosses Objekt staatlichen Handelns) (voir ATF 143 IV 288 E. 1.4.2 p. 291 ; 408 E. 6.2.2 p. 414 s. ; arrêt 6B_629/2017 du 20 mars 2018 E. 1.1.1 ; chacun avec références).
Si la juridiction d’appel souhaitait rejeter les constatations de fait retenues en première instance et déclarer l’accusé coupable en modifiant le jugement attaqué, elle ne peut se contenter de déterminer les faits de l’affaire sur la base du dossier, mais doit convoquer l’intéressé à une audience d’appel orale afin qu’il puisse s’exprimer personnellement sur les accusations et présenter les circonstances qui peuvent servir à clarifier les faits de la cause ainsi que sa défense. En l’espèce, une évaluation correcte et adéquate de l’affaire aurait exigé que le recourant soit interrogé de manière approfondie. La présence du recourant en tant qu’accusé dans la procédure d’appel était donc nécessaire, de sorte que la juridiction inférieure ne pouvait pas se dispenser d’une procédure orale. Le consentement du recourant à la procédure écrite n’a donc aucun effet juridique car la condition préalable de l’article 406 al. 2 lit. a du code de procédure pénale n’est pas remplie.

Saluons cet arrêt à deux titres au moins. D’abord, il met à nouveau l’accent sur l’importance d’entendre oralement le prévenu afin de garantir son droit d’être entendu. Ensuite et surtout, il instaure une protection du prévenu contre lui même, puisqu’il a pour conséquence de retirer les effets juridiques (préjudiciables) du consentement du prévenu à une procédure d’appel écrite, ce afin que celui-ci ne soit pas réduit au rang de “simple objet de l’action publique“.

Avocats, Magistrats : Je t’aime, moi non plus ?

Pour garantir l’effectivité des droits des justiciables et les sauvegarder, les avocats sont soumis à toutes sortes de contraintes et de délais. Les actes judiciaires doivent pouvoir leur être notifiés et les actes de procédure en découlant (oppositions, recours, appels, …) être impérativement réalisés dans certains délais. A défaut, ils risquent de ne plus jamais pouvoir être répétés avec le risque de voir leurs clients être définitivement déchus de leurs droits.

Les avocats sont des superhéros certes, mais ils ne sont pas invincibles. Ils peuvent tomber malades, ou pire ne pas s’en relever. Ils peuvent être mis en quarantaine, se trouver dans l’impossibilité de se rendre au travail, de même que leur personnel administratif. Cela vaut d’autant plus avec la crise sanitaire actuelle du fait de la pandémie COVID-19. Que se passerait-il si un acte judiciaire ne pouvait être notifié à l’avocat, si celui-ci, sous respirateur, se trouvait dans l’impossibilité de respecter un délai d’opposition, d’appel ou de recours ? Délai manqué au pire, restitution de délai au mieux dont la décision appartiendrait alors à un magistrat.

Quoi qu’il en soit, le justiciable seul en subirait en définitive les conséquences.

C’est pourquoi, alors que le Conseil fédéral affirme que la Suisse se trouve dans une “situation extraordinaire”, la Fédération Suisse des avocats a écrit ce lundi 16 mars 2020 (lettre ici) à Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter pour demander, comme cela a été ordonné par les gouvernements en Espagne ou en France :

  1. Le report d’office de toutes les audiences, auditions, séances et inspections, sur l’ensemble du territoire et aussi longtemps qu’il existe un état d’exception, sauf exceptions urgentes bien entendu;
  2. La suspension par les autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des Cantons, pendant toute la durée des mesures d’urgence adoptées, de l’ensemble des procédures en cours et les délais y relatifs qu’elles ont fixé;
  3. La renonciation à la notification de jugements, de décisions et d’ordonnances pendant toute la durée des mesures d’urgence adoptées, sauf exceptions urgentes;
  4. La suspension, par le biais du droit d’urgence, de l’ensemble des délais légaux cantonaux et des dispositions analogues doivent être prises d’urgence au niveau fédéral au sujet des délais relevant du droit fédéral.

Cela ne semble pas avoir été du goût de l’Association suisse des magistrats (ASM), qui répond à la lettre de la FSA en adressant une prise de position à Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter ce 17 mars 2020 (lettre ici).

Mélange de superbe et de dédain à l’égard du peuple des avocats, sur lesquels l’ASM semble se focaliser – en oubliant que nous ne faisons que représenter ses justiciables – le courrier de l’ASM demande à Madame la Conseillère fédérale de rejeter point par point les requêtes de la FSA. En résumé, les Ordres judiciaires cantonaux se sont organisés et “tout va très bien Madame la marquise” ! Bref, des magistrats invincibles et immortels, capables de rendre leurs jugements depuis leur lit d’hôpital. Isolés – comme en quarantaine – des réalités du terrain qui affectent le commun des mortels.

Pendant ce temps, le Département fédéral de la Justice et police (DFJP) tweete : ” Das EJPD analysiert die Auswirkungen der ausserordentlichen Lage wegen Corona auf die Justiz, namentlich für Gerichtsverhandlungen, Fristen und das Betreibungswesen. Es prüft allfällige Massnahmen sorgfältig. Über Entscheide wird so rasch wie möglich informiert. #CoronaInfoCH

Et réfléchit à des solutions. Pour le DFJP en effet : “La pandémie et les mesures adoptées par le Conseil fédéral ont des répercussions sur la justice : les audiences ne peuvent pas avoir lieu, les délais sont plus durs à respecter et les procédures de poursuites ne peuvent que difficilement être menées à bien. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a conscience des circonstances. Il est en train d’examiner quelles mesures seraient opportunes et prépare des décisions du Conseil fédéral. Ces décisions seront communiquées dans les meilleurs délais(Communiqué ici).

Nous voulons croire que, contrairement à l’ASM, le DFJP ne sera pas aveuglé par une grotesque défiance envers les avocats et saura voir que cette situation exceptionnelle affecte en réalité l’exercice de la Justice toute entière dont les justiciables sont les seuls et véritables sujets, les avocats et magistrats n’en étant que les instruments n’en déplaise à certains …

Avocats, Magistrats : tous le même combat ! Soyons plus forts ! Soyons unis !

Cette contribution n’engage que son auteur qui, autant que faire se peut, RESTE A LA MAISON !

A lire également la contribution de M. le Bâtonnier Mangeat et son appel à donner de la voix aux préoccupations des justiciables ici !