Il s’agit d’une peine privative de liberté dont une partie doit être exécutée (partie ferme de la peine) et l’autre dont l’exécution est suspendue (partie avec sursis de la peine) avec mise à l’épreuve. 

Le sursis partiel n’est possible que pour des peines privatives de liberté comprises entre 12 mois an et 36 mois.

Tant la partie ferme que la partie avec sursis de la peine ne peuvent être inférieures à 6 mois.

La partie ferme de la peine de la peine de ne peut pas dépasser plus de la moitié de la peine d’ensemble. Ainsi pour une peine d’ensemble de 36 mois, la partie ferme de la peine sera au minimum de 6 mois et au maximum de 18 mois.

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