La partie ferme d’une peine avec sursis partiel peut être exécutée avec bracelet électronique dès lors qu’elle ne dépasse pas 6 mois de peine privative de liberté.

Elle peut aussi être exécutée sous la forme de la semi-détention dès lors qu’elle ne dépasse pas 12 mois.

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.

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