Dans un arrêt 1B_434/2021 du 14 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher encore une fois sur la légalité du maintien en détention du condamné en raison de de l’absence de places dans des établissements adaptés à l’exécution des mesures institutionnelles.

A/         Les faits

Arrêté le 13 octobre 2016, A.______ est en détention provisoire, respectivement en détention pour des motifs e sûreté depuis lors.

Le 25 août 2020, le Tribunal du district de Zurich a condamné A.______ pour tentative d’homicide à une peine privative de liberté de 10 ans. Une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a en outre été prononcée, si bien que l’exécution de la peine de prison a été suspendue au profit de la mesure.

A.______ a formé appel à l’encontre du jugement précité, puis a annoncé retirer son appel ce que la Cour suprême du canton ne constata formellement que le 13 janvier 2021.

Le 18 décembre 2020, le Tribunal du district de Zurich a approuvé la demande d’exécution anticipée de la mesure formée par A. ______, mais celui-ci n’a pas pu être transféré immédiatement dans un établissement approprié.

Le 17 février 2021, le Président de la Cour suprême du canton de Zurich a prolongé la détention pour des motifs de sûreté de A.______ en raison d’un risque de fuite et de réitération. Le Président considéra que le délai d’attente de deux mois entre la décision d’exécution anticipée de la mesure et la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté était inévitable compte tenu du fait que les établissements pénitentiaires ne disposaient pas d’un nombre illimité de place et que la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’au début effectif de la mesure institutionnelle demeurait proportionnée.

Le 13 juillet 2021, A.______ a demandé sa remise en liberté immédiate. Subsidiairement, il a conclu à son placement dans un établissement psychiatrique adéquat dans un délai de deux semaines. Le 10 août 2021, le Président de la Cour suprême a rejeté cette demande.

C’est contre cette décision que A. ______ a formé recours en matière pénale au Tribunal fédéral à qui il a demandé sa remise en liberté immédiate, ainsi que le constat de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

B/         Droit

1.          Le Tribunal fédéral a vérifié d’office si l’autorité cantonale inférieure était compétente dans le cas d’espèce pour statuer sur la demande de mise en liberté déposée le 13 juillet 2021 par le recourant.

Notre Haute Cour a relevé que la détention pour des motifs de sûreté visant à garantir l’exécution des peines et des mesures à la suite d’une condamnation constituait une privation de liberté se situant à cheval entre la procédure pénale et la procédure en matière d’exécution des décisions pénales. En présence d’un risque de fuite ou d’une mise en danger grave du public et pour autant qu’il ne soit pas possible d’atteindre le but de la mesure autrement, les décisions entrées en force sont exécutées immédiatement (art. 439 al. 3 CPP). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 440 CPP constituait une base légale suffisante pour ordonner une mise en détention pour des motifs de sûreté après une condamnation définitive et exécutoire. Dans un tel cas, la privation de liberté du condamné vise à garantir l’exécution de la peine ou de la mesure durant la période procédurale suivant l’entrée en force du jugement et précédant l’exécution de la peine ou de la mesure. Cette privation de liberté doit être adaptée à cette fenêtre temporelle.

Dans le cas présent, le recourant a soumis sa demande de mise en liberté à la Cour suprême cantonale. En tant que seule instance cantonale, le Président de cette Cour a rendu sa décision le 13 juillet 2021 sans aborder la question de sa compétence. Cette même autorité n’avait pas non plus vérifié d’office sa compétence au moment de prolonger la détention pour des motifs de sûreté le 17 février 2021. Selon l’art. 440 al. 2 lit. a CPP, c’est pourtant le tribunal qui a ordonné la peine ou la mesure qui est compétent pour ordonner la mise en détention pour des mesures de sûreté. Bien que la loi ne le dise pas expressément, c’est ce même tribunal qui devrait être compétent pour trancher une demande de mise en liberté formée après le prononcé de la peine ou de la mesure. Le Code de procédure pénale sera d’ailleurs modifié en ce sens (FF 2019 6771 et 6802). Le Tribunal fédéral a relevé que cela devait également être le cas lorsque le condamné a formé appel, puis a retiré son appel et a considéré que l’autorité cantonale n’était pas compétente pour traiter la demande de mise en détention du recourant.

Le Tribunal fédéral est néanmoins entré en matière sur le recours pour éviter que le renvoi à l’autorité inférieure entraîne une nouvelle violation de la Constitution fédérale et de la CEDH.

2.          Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale avait considéré que la détention pour des motifs de sûreté demeurait proportionnée en raison des efforts manifestes de l’Office cantonal zurichois de l’exécution des peines pour trouver un établissement de détention approprié, mais aussi parce que l’intéressé se trouvait en tête de la liste d’attente pour débuter la mesure auprès d’un tel établissement. Le recourant conteste cette décision et soutient qu’un délai d’attente supérieur à six mois est disproportionné et que l’État n’a pas fait de réels efforts pour rechercher des solutions alternatives, à tout-le-moins temporaires pour initier le traitement adapté. 

Le Tribunal fédéral a commencé par rappeler la teneur de l’art. 31 al. 1 de la Constitution fédérale, selon lequel une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Il rappela aussi que, selon l’art.  5 par. 1 CEDH, la privation de liberté est notamment autorisée après une condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou dans le cas de personnes souffrant de troubles mentaux (let. e). La détention doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).

Notre Haute Cour a ensuite procédé à un rappel de sa propre jurisprudence calquée sur celle de la CourEDH et a souligné qu’un séjour temporaire dans un établissement pénitentiaire ou de détention avant jugement pouvait être acceptable dans la mesure où cela était nécessaire pour trouver un établissement approprié ; l’on parle alors de « détention organisationnelle ». Pour apprécier la proportionnalité de la durée de ce séjour, l’intensité des efforts déployés par l’État est primordiale, mais l’on doit aussi tenir compte des potentielles difficultés de placement engendrées par la personne condamnée, par exemple en présence de problèmes linguistiques, d’un refus de thérapie ou d’un comportement agressif. Dans certains cas, la détention temporaire d’une personne peut s’avérer disproportionnée et donc illégale même en présence d’efforts intensifs de l’État, par exemple lorsque l’état de la personne se dégrade en raison de l’absence de soins appropriés.

Dans le cas de A. ______, les juges de Montbenon ont considéré que près de neuf mois s’étaient écoulés depuis que le tribunal de district avait admis la demande du recourant d’exécuter la mesure de manière anticipée. S’agissant des efforts déployés par l’autorité d’exécution, ils ont relevé que celle-ci s’était contentée du fait que le recourant se trouvait en tête de liste pour un transfert auprès d’un établissement et que celui-ci pouvait intervenir à tout moment, mais dépendait d’autres admissions en urgence. L’autorité d’exécution n’avait pas dirigé ses recherches sur l’ensemble de la Suisse comme il lui revenait pourtant de le faire. Il a aussi été relevé que la situation du recourant ne présentait pas de difficultés particulières, qu’il était disposé à se soumettre à la mesure et que rien ne permettait de penser que l’intéressé bénéficiait de soins thérapeutiques adéquats dans l’attente de ce transfert.

Dans un tel contexte, le Tribunal fédéral a jugé que les griefs du recourant s’avéraient fondés, mais que sa remise en liberté ne devait pas être ordonnée puisque la privation de liberté reposait elle-même sur un titre exécutoire valable en raison de la condamnation du recourant à dix ans d’emprisonnement. Notre Haute Cour constata l’illicéité dans l’exécution de la mesure et ordonna à l’Office cantonale d’exécution des peines et des mesures d’organiser sans délai le placement du recourant dans un établissement approprié.

3.          Enfin, le Tribunal fédéral a admis le second grief du recourant et constata que l’autorité cantonale avait violé le principe de célérité.

En effet, dans le cadre de la demande de mise en liberté, l’autorité cantonale avait invité le Ministère public et l’Office cantonal d’exécution des peines à se déterminer sur le recours, puis avait adressé la copie des déterminations de l’Office au recourant et avait adressé celles du Ministère public à un avocat non concerné par la procédure. Dans ses observations subséquentes du 22 juillet 2021, le recourant a donc supposé que le Ministère public avait renoncé à se déterminer. La Cour cantonale a attendu le 5 août 2021 pour remettre au recourant une copie desdites déterminations manquantes, auxquelles il a été donné suite le 6 août 2021. La décision cantonale a finalement été rendue le 10 août 2021, soit 29 jours après la demande de mise en liberté ce qui de l’avis du Tribunal fédéral est contraire à l’exigence de célérité en matière de détention provisoire.

C/         Conclusion

La légalité de la détention dite temporaire dans un établissement pénitentiaire dans l’attente d’un transfert auprès d’un établissement adapté à l’exécution d’une mesure, respectivement la proportionnalité de sa durée dépend des particularités de chaque situation, mais l’État doit impérativement déployer des efforts réels en vue de mettre à disposition un nombre suffisant de places dans des établissements appropriés et doit étendre ses recherches à toute la Suisse.

La violation des principes posés par la jurisprudence européenne et par le Tribunal fédéral n’a pas pour effet la libération de la personne condamnée à une mesure, mais l’on peut espérer qu’une fois la violation constatée, le transfert puisse être effectué rapidement comme en cas de situation urgente.

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