En phase d’investigation policière, la défense a le droit de participer… à l’audition de son client prévenu uniquement !

Restitution du délai de recours au TF : La sécurité du droit et l’égalité de traitement l’emportent sur le procès-équitable

La loi est dure mais c’est la loi, même pour les professionnels du droit… Le

Reformatio in pejus : quand sur appel joint abusif du Parquet la Cour d’appel « disjoincte »

L’appel est la voie de droit cantonale permettant à une partie de contester un Jugement

Exigence d’un “préjudice irréparable” pour la recevabilité du recours cantonal ? Alors non, ça c’est seulement pour le TF !

Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021,

Un accusé recourt, l’autre pas : flashback sur l’arrêt 6B_1476/2020 et l’autorité de chose jugée

Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute