Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement ouverte, mais jamais résolue à ce jour : Celle de la fixation de la peine pécuniaire, en l’occurrence lorsque les faits ont été commis avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions.

En effet, le droit actuel des sanctions prévoit que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire ne peut pas excéder 180 jours-amende (art. 34 CP). Cette norme est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Auparavant, cette même disposition prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait excéder 360 jours-amende.

Il y a en effet lieu de rappeler que la « raison » d’être de la révision du droit des sanctions était d’aller dans le sens d’un durcissement.

Ainsi, dans son Message, le Conseil fédéral rappelait-il que « le nouvel art. 34 CP vise à réduire le champ d’application de la peine pécuniaire et, par conséquent, à accroître celui de la peine privative de liberté (…) la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende participe au durcissement général du régime des peines. (…) si la gravité de la faute commise ne s’accommode pas avec une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende et que les conditions ne sont pas réunies pour accorder un sursis au condamné, la seule option qui s’offrira au juge sera la peine privative de liberté ferme. (…)  l’auteur sera ainsi puni plus sévèrement (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire » (FF 2012 4385, spéc. p. 4406).

En l’espèce, il est reproché à un prévenu jugé en 2019 (1ère instance) et en 2020 (appel) des faits constitutifs de lésions corporelles graves par négligence notamment intervenus en 2015, si bien que se posait la question de la lex mitior. Ce principe, ancré à l’article 2 CP, veut que l’accusé soit jugé sur la base du droit en vigueur au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés, sauf lorsque le nouveau lui serait plus favorable.

Dans le cas soumis au Tribunal fédéral, un Tribunal d’arrondissement, suivi par sa Cour d’appel, avait condamné l’auteur des faits à une peine de 180 jours-amende en procédant à un raisonnement, mixant hardiment ancien et nouveau droit, que voici :

D’abord il avait considéré que l’ancien droit des sanctions était plus favorable pour l’accusé que le nouveau droit. Sur cette base il avait retenu qu’une peine pécuniaire était suffisante pour réprimer le comportement de l’accusé. Puis il l’avait condamné à 300 jours-amende à CHF 30 le jour conformément à ce que prévoyait l’ancien article 34 CP en vigueur au moment des faits. Puis, il avait appliqué le nouveau droit pour ramener la quotité de cette peine de 300 à 180 jours-amende. Le tout avec sursis pendant 2 ans.

Or, pour le Ministère public, le Tribunal et la Cour d’appel devaient dans un premier temps déterminer le nombre d’« unités pénales » applicables en fonction de la culpabilité de l’accusé et, ensuite seulement choisir le genre de peine compatible avec le nombre d’unité pénales retenues. Il soutenait également que le principe de la lex mitior ne permettrait pas de réduire la peine concernée pour se conformer à l’art. 34 al. 1 CP.

En retenant une argumentation, en droit, légèrement différente de celle du Ministère public, le Tribunal fédéral va admettre le recours.

A. Premier grief du Ministère public : fixer un « quantum d’unités pénales » ou choisir le genre de peine en premier lieu ?

Sur cette question, notre Haute Cour commence par rappeler les principes de la fixation de la peine et le fait que, lorsque la loi prévoit plusieurs genres de peines – ce qui est régulièrement le cas pour la peine privative de liberté et la peine pécuniaire – le juge doit commencer par fixer le genre de peines. Ainsi, « Dans un tel cas de figure, la culpabilité de l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être apprécié aux côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention ». Dès lors « lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la priorité à la première ».

Dans ce sens le Tribunal fédéral va désavouer le Ministère public pour lequel la fixation d’un quantum d’unité pénales en fonction de la culpabilité de l’accusé devait consister en la première étape : « La prise en compte de la culpabilité dans le choix de la peine ne saurait cependant justifier la simple détermination d’un quantum d’unités, que le juge n’aurait ensuite plus qu’à traduire en jours-amende ou en jours de privation de liberté, selon les limites des sanctions en question (cf. ATF 144 IV 217 consid. 3.5.3 p. 235). Au contraire, le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment – parmi lesquels la culpabilité -, ainsi qu’en fixer la quotité. Le recourant ne peut donc être suivi lorsqu’il soutient que le juge devrait tout d’abord fixer un “quantum, en unités pénales”, puis seulement décider du genre de peine, ce qui reviendrait à laisser de côté les critères précédemment évoqués devant être pris en compte dans le choix du genre de peine »

B. Le second grief du Ministère public : réduction du nombre de jours-amende pour tenir compte de la lex mitior ?

Sur ce point – qui va conduire à l’admission du recours – le Tribunal fédéral va à nouveau rappeler les principes et en particulier celui qui interdit de faire une application mixte de l’ancien et du nouveau droit. Ainsi : « Le nouveau droit ne doit être appliqué que s’il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l’ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d’un seul et même état de fait, appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. Si l’un et l’autre droit conduisent au même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable ».

Le Tribunal fédéral rappelle ensuite le Message du Conseil fédéral précité et souligne que le nouveau droit des sanctions est à l’évidence plus sévère que l’ancien droit des sanctions.

Cela étant fait, le Tribunal fédéral applique ces principes au cas d’espèce pour retenir que la manière dont les autorités cantonales s’y sont prises pour fixer la peine était erronée. On s’en souvient, les autorités cantonales avaient d’abord déterminé le droit le plus favorable comme étant l’ancien, sur cette base fixé la culpabilité de l’accusé à 300 unités pénales de peine-pécuniaire, ce qui était possible sous l’ancien droit, avant de ramener cette peine à 180 jours-amende pour tenir compte du plafond maximum imposé par le nouveau droit. Pour notre Haute Cour, et à raison, « Cette manière de faire consiste à combiner l’application de l’ancien et du nouveau droit, ce qui contrevient à la jurisprudence ».

Le recours du Ministère public est donc admis.

Mais en prime et surtout, le Tribunal fédéral nous révèle la bonne recette pour fixer la peine à raison de faits commis sous l’ancien droit des sanctions et devant être jugés après l’entrée en vigueur du nouveau droit :

Dans son nouveau jugement, la cour cantonale devra

  1. Dans une première étape, appliquer à l’infraction en cause l’ancien droit, sous l’empire duquel les faits se sont produits. Elle devra déterminer si, dans le système de l’ancien droit, une peine pécuniaire de 300 jours-amende correspond à la culpabilité du recourant.
  2. Dans une seconde étape, elle devra appliquer le nouveau droit dans sa totalité à cette même infraction, ce qui devra conduire, à culpabilité identique, à retenir une sanction de 300 jours de peine privative de liberté.
  3. Dès lors qu’il est admis qu’une peine privative de liberté est plus sévère qu’une peine pécuniaire, elle devra appliquer l’ancien droit et confirmer la peine pécuniaire de 300 jours-amende.
  4. Si la cour cantonale arrive à la conclusion que, selon le système de l’ancien droit, la gravité de la faute du recourant doit conduire à une peine pécuniaire de moins de 300 jours-amende, par exemple de 180 jours-amende, elle pourra prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Dans ce cas, l’application du nouveau droit conduira au même résultat et ne sera donc pas plus favorable.

Simple,

basique,

implacable,

 on s’incline !

Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger les témoins à charge. 

Démonstration par notre Haute Cour !

Revenons en effet sur un arrêt important du Tribunal fédéral, 6B_1028/2020, rendu le 1er avril 2021 dans une affaire vaudoise.

A. La situation de départ

Le recourant est poursuivi pour violation grave à la Loi sur les stupéfiants, blanchiment d’argent et infraction à la LEI.

Pour l’incriminer, l’accusation se fonde dans une large mesure sur les déclarations de C, une mule prétendument active dans le même réseau de trafiquants, déjà entendue et condamnée dans le cadre d’une procédure séparée.

En première instance, l’accusé est condamné à une peine privative de liberté de 13 ans.

En procédure d’appel, l’accusé demande l’audition de la mule qui l’incrimine afin d’exercer son droit de poser des questions à un témoin à charge.

En effet, l’article. 6 ch. 3 let. d CEDH garantit le droit de tout accusé de poser des questions à un témoin à charge et d’obtenir des réponses.

Cette disposition prévoit que tout accusé a droit, notamment à : « Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge »

Lors de l’audience d’appel, la Cour d’appel a décidé d’entendre la mule en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Or, conformément aux droits rattachés à ce statut, la mule va faire usage de son droit à garder le silence.

Conséquence : l’accusé se retrouve dans de facto privé de son droit d’interroger un témoin à charge et d’en obtenir des réponses. Et sa condamnation est confirmée dans les grandes lignes.

C’est sur ce point, soit en particulier la violation du droit au procès équitable du recourant, que porte le recours au Tribunal fédéral.

En effet, pour le recourant, la mule aurait dû être entendue en qualité de témoin, ce qui l’aurait alors obligée non seulement à répondre, mais surtout à dire la vérité.

B. Le raisonnement du Tribunal fédéral

Le raisonnement du Tribunal fédéral s’articule en cinq temps.

Il va d’abord commencer par se demander qui peut se plaindre du fait qu’une personne a été interrogée sous un mauvais statut procédural (1). Ensuite, il va analyser la portée du droit à la confrontation (2) et de ses exceptions (3), avant de répondre à la question de savoir sous quel statut un coprévenu déjà jugé doit être entendu (4) et enfin appliquer ces principes au cas d’espèce (5). Ainsi :

1. Qui peut se plaindre du fait qu’une personne a été entendue sous un mauvais statut procédural ?

Pour le Tribunal fédéral, en principe, seule la personne interrogée peut se plaindre du fait de n’avoir pas été interrogée sous le bon statut. Il précise toutefois rapidement que le juge doit cependant tenir compte dans le processus d’administration des preuves du fait que les déclarations de la personne appelée à donner des renseignements n’ont pas été faites moyennant l’obligation de dire la vérité et n’équivalent dès lors pas à un témoignage stricto sensu, ce qui peut porter atteinte à l’appréciation conforme au droit des moyens de preuve, si bien que le prévenu sera admis à démontrer qu’il en découle un préjudice pour lui-même (arrêt 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.3, publié in SJ 2020 I 237). Ainsi, le prévenu doit aussi pouvoir se plaindre, que le coprévenu a été entendu en une fausse qualité, dans la mesure où cela l’a privé du droit d’interroger un témoin à charge.

2. Quelle est la portée du droit de l’accusé d’interroger un témoin à charge ?

Pour le Tribunal fédéral, rappelant les principes posés par la CourEDH :

  • Le droit d’interroger un témoin à charge (droit à la confrontation) à une portée absolue ;
  • Il exclut qu’un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu’une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d’interroger les témoins, …
  • …. à quelque stade de la procédure que ce soit ;
  • Il s’applique aussi lorsque le témoin contesté ne représente pas la preuve unique ou une preuve essentielle, mais seulement un indice qui – seul ou avec d’autres – accuse le prévenu et qui peut être déterminant pour le verdict de culpabilité.

3. Y a-t-il des exceptions à ce droit à la confrontation ?

Oui, mais à titre tout à fait exceptionnel.

Le Tribunal fédéral rappelle en effet qu’il ne peut être renoncé à une confrontation de l’accusé avec le témoin à charge ou à un interrogatoire complémentaire que dans des circonstances particulières, telles que le décès du témoin, voire l’invocation « à juste titre » du droit de refuser de déposer.

Toutefois, dans ces cas, il sera nécessaire que la déposition soit soumise à un examen attentif, que le prévenu puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve.

Surtout, les autorités ne devraient pas non plus être elles-mêmes responsables du fait que l’accusé n’ait pas pu exercer ses droits.

4. Sous quel statut faut-il entendre un coprévenu déjà jugé ?

En qualité de témoin.

A ce sujet, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence suivant laquelle « une personne qui a fait l’objet, à l’issue d’une procédure distincte, d’un jugement entré en force à raison des faits à élucider ou de faits en relation avec ceux-ci doit en principe être entendue en qualité de témoin, les articles 162 ss CPP étant appliqués par analogie (ATF 144 IV 97) ».

5. Application de ces principes au cas d’espèce ?

Appliquant enfin ces principes au cas d’espèce, le Tribunal fédéral va encore analyser 1) si la mule devait être entendue en qualité de témoin, 2) si l’accusé a été privé de son droit de lui poser des questions et 3) si son témoignage était déterminant dans la condamnation de l’accusé.

Et il va y répondre trois fois par l’affirmative, comme suit :

« 1.3.1. En l’occurrence, le recourant a demandé à être confronté à C.________, ce que la cour cantonale a accepté. Entendue par la cour cantonale en qualité de personne appelée à donner des renseignements, C.________ a souhaité garder le silence et a refusé de déposer (art. 180 al. 1 CPP; jugement attaqué p. 4). Le recourant n’a dès lors pas pu l’interroger sur les déclarations qu’elle avait faites lors de l’enquête. Condamnée de manière définitive dans une procédure séparée, C.________ aurait toutefois dû être entendue comme témoin (ATF 144 IV 97 consid. 2 et 3 p. 100 ss). Interrogée en cette qualité, elle aurait dû déposer sous la menace de la peine prévue à l’art. 307 CP en cas de faux témoignage et n’aurait pas pu invoquer son droit au silence, sous réserve des exceptions légales à l’obligation de témoigner. Le recourant aurait pu ainsi lui poser des questions complémentaires sur les faits de la cause. En interrogeant C.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements et non en tant que témoin, la cour cantonale a en conséquence privé à tort le recourant de la possibilité de lui poser des questions. 

1.3.2. La déposition de C.________ – qui a agi comme “mule” et a remis la drogue au recourant selon le jugement attaqué – a joué un rôle déterminant dans la condamnation du recourant. A la page 25 du jugement attaqué, la cour cantonale renvoie aux transactions et quantités décrites par C.________ lors de son jugement de condamnation. Elle se réfère également à son audition du 28 mars 2019 devant le ministère public, lors de laquelle elle a déclaré avoir remis l’entier de la drogue transportée au recourant et à personne d’autre (PV audition n° 24). En analysant les données extraites du téléphone portable du recourant et en les comparant avec les dates des transactions fournies par C.________, elle a conclu que le recourant avait un lien avec la réception de cocaïne des 29 septembre, 5, 13 et 18 décembre 2017, puisqu’à ces dates-là, à savoir quand la mule C.________ se trouvait en Suisse, il avait effectivement eu des contacts avec le numéro d’un organisateur. 

1.3.3. En définitive, l’impossibilité d’interroger le témoin ne repose pas sur un motif sérieux, mais sur une application erronée de la jurisprudence fédérale par la cour cantonale. En outre, la condamnation du recourant repose pour l’essentiel sur le témoignage de C.________; il n’est à cet égard pas nécessaire que celui-ci soit la seule preuve, mais il suffit qu’il constitue une preuve déterminante. La condamnation du recourant sans qu’il n’ait jamais eu la possibilité d’interroger le témoin à charge a donc porté atteinte à son droit d’être entendu et à la garantie d’un procès équitable. Le recours doit être admis sur ce point. »

Cet arrêt nous rappelle le rôle central du droit d’être entendu pour que le procès soit jugé équitable.

Il nous rappelle aussi qu’il est en principe exclu de prononcer un verdict de culpabilité en se fondant sur la déposition d’une personne qui n’a pas pu être interrogée par l’accusé, voire qui s’est tue…

… tout comme un Tribunal ne peut déduire du droit au silence de l’accusé sa culpabilité !

Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si un conducteur peut être condamné à la fois pour avoir conduit en état d’ivresse qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR) et en état d’incapacité pour d’autres raisons (art. 91 al. 2  let. b LCR).

Le prévenu avait en effet conduit en état d’« ébriété qualifiée » au vu de son taux d’alcool dans le sang de 0.92 o/oo (art. 91 al. 2 let. a LCR) …

et se trouvait aussi dans l’« incapacité de conduire pour d’autres raisons », en l’occurrence un état de fatigue avancé découlant d’une absence de sommeil de presque 24 heures (art. 91 al. 2 let. b LCR).

L’art. 91 al. 2 LCR prévoit que :

« Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque :

a. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine ;

b. conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons. »

La doctrine divisée s’était en effet longtemps demandé si, en présence d’une situation relevant à la fois de l’état d’ébriété qualifié de la lettre a et de l’incapacité de conduire pour d’autres raisons de la lettre b l’une de ces lettres absorbait l’autre (concours imparfait) ou si les deux étaient applicables simultanément (concours parfait).

La réponse à cette question n’est pas anodine puisqu’en cas de concours parfait la peine doit être aggravée selon le mécanisme prévu à l’art. 49 CP.

Se fondant principalement sur la position exprimée par le Prof. Yvan Jeanneret (Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n°140 ad art. 91 LCR), le Tribunal fédéral consacre l’option du concours parfait.

Ainsi, tant la lettre a que la lettre b de l’art. 91 al. 2 LCR s’appliquent de manière conjointe et il n’y a pas à choisir l’une plutôt que l’autre.

En substance, le Tribunal fédéral retient que les cas de figure prévus à art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR sont complémentaires puisqu’une incapacité de conduire peut-être due soit à l’état d’ébriété, soit à une autre cause, ou même avoir été entraînée à la fois par l’alcool et par une autre cause.

Notre Haute Cour considère ainsi que ces dispositions ne se recoupent pas. Les cinq juges de la Cour de droit pénal relèvent à ce sujet que le cas de figure de l’art. 91 al. 2 let. b LCR se définit même par exclusion de l’hypothèse prévue à l’art. 91 al. 2 let. a LCR (« pour d’autres raisons ») et qu’il n’apparaît donc pas que l’une des dispositions embrasse l’autre.

Dans un tel cas de figure, punir plus sévèrement par le biais de l’aggravation la réalisation de ces deux comportements, qu’en présence d’une seule cause d’incapacité, n’est pas contraire au droit fédéral.

Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de culpabilité. N’entend-on pas souvent : “Seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher se taisent“…

Mais dans la vraie vie c’est pourtant tout le contraire !

Surtout dans un système où il revient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité et que toute parole du prévenu sera donc inévitablement interprétée, extrapolée et exploitée contre lui.

Dans le Canton de Soleure, un Tribunal de première instance vient d’en faire la démonstration.

Un père est accusé de l’homicide de son bébé, décédé du syndrome du bébé secoué.

Des expertises semblent établir cette cause de la mort, mais aucune preuve directe n’existe contre le père.

Pendant la procédure et à son procès il fera usage de son droit à garder le silence.

Le Ministère public finit par requérir 16 ans et demi de prison à son encontre pour meurtre.

Mais le Tribunal suit la défense et acquitte en application du principe selon lequel le doute profite à l’accusé (in dubio pro reo).

En effet ici, impossible d’établir avec précision les faits et l’implication du père, et ce nonobstant une longue enquête qui avait vu la mise en œuvre de méthodes d’investigation secrètes hallucinantes allant jusqu’à l’installation de micros dans la chambre à coucher des parents pour tenter de les piéger et de contourner leur choix de faire usage de leur droit de ne pas s’auto-incriminer …

Alors, parler parce que l’on sait que l’on a rien à se reprocher et risquer 16 ans et demi de prison ou se taire parce que l’on a rien à se reprocher ou qu’on en a simplement le droit ?

Faites vos jeux !

L’article, en allemand, ici et un grand Bravo à la défense assurée par notre Consœur Me Eveline Roos !

 

La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne peut plus être condamné pour son prétendu méfait.

Au grand dam des parties plaignantes, il peut ainsi arriver que l’enquête ne progresse pas suffisamment vite et que l’infraction se prescrive avant même qu’un jugement de première instance puisse être rendu. Et les voilà privées de la possibilité de se faire dédommager par l’auteur de l’infraction.

Lorsque la prescription est atteinte parce que l’Etat, par ses agents (police, procureurs, magistrats), a « trainé » dans son enquête, le classement de l’affaire peut alors paraître injuste.

Mais tout n’est pas perdu. Pour les plaignants, il y a encore une vie après l’échéance de la prescription …

C’est ce que précise un récent jugement de la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire italienne Petrella c. Italie du 18 mars 2021 publiée il y a quelques jours.

A. Les faits

Un article potentiellement diffamatoire était publié le 22 juillet 2001 en première page d’un quotidien italien.

Le 28 juillet 2001, la personne visée, M. Petrella, dépose plainte en précisant qu’il entendait se constituer partie civile dans la procédure et demander dix milliards de lires italiennes ( correspondant à cinq millions d’euros). La plainte était transmise au Ministère public le 10 septembre 2001.

Plus de 5 ans après, le procureur demanda le classement sans suite de la plainte de l’intéressé en raison de l’intervention de la prescription de l’infraction pénale dénoncée.

Sur ce, le juge des investigations préliminaires classa la procédure le 17 janvier 2007.

B. Le droit

Le plaignant recourt jusqu’à Strasbourg, invoquant une violation des articles, 6 § 1 CEDH, 13 CEDH. La première section de la Cour européenne admet la requête sur les bases suivantes :

Ar. 6 § 1 CEDH : Procès équitable et célérité

La teneur de cette disposition est en substance la suivante : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ».

Sur ce point la Cour rappelle que l’art. 6 § 1 CEDH est violé : « lorsque la clôture des poursuites pénales et le défaut d’examen de l’action civile étaient dus à des circonstances attribuables principalement aux autorités judiciaires, notamment à des retards excessifs de procédure ayant entraîné la prescription de l’infraction pénale ». 

Et en l’espèce : « la Cour constate que le requérant avait fait usage des droits et facultés qui lui étaient ouverts en droit interne dans le cadre de la procédure pénale et qui lui auraient permis, au moment de l’audience préliminaire, de demander réparation du préjudice civil dont il se disait victime. En l’occurrence, c’est exclusivement en raison du retard avec lequel les autorités de poursuite ont traité le dossier et de la prescription de l’infraction dénoncée que le requérant n’a pas pu présenter sa demande de dédommagement et que, par conséquent, il n’a pas pu voir statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure pénale ».

Conséquence : Violation de l’article 6 § 1 CEDH : « Ce comportement fautif des autorités a eu pour conséquence de priver le requérant de voir ses prétentions de caractère civil tranchées dans le cadre de la procédure qu’il avait choisi de poursuivre et qui était mise à sa disposition par l’ordre juridique interne. En effet, l’on ne saurait exiger d’un justiciable qu’il introduise une action aux mêmes fins en responsabilité civile devant la juridiction civile après le constat de prescription de l’action pénale en raison de la faute de la juridiction pénale ».

Art. 13 CEDH : Recours effectif

Cette disposition prévoit que : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Or en droit interne italien, la loi « Pinto » qui serait applicable à la responsabilité des agents de l’Etat n’était pas applicable à la partie lésée qui n’a pas pu se constituer partie civile dans une procédure pénale, ce qui était le cas du requérant Petrella du fait de la prescription de l’action pénale prononcée par le juge des investigations préliminaires.

Ainsi « la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours permettant au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ».

C. En guise de conclusion 

On retient de cette affaire que, lorsque la prescription de l’action pénale intervient du fait de l’inaction des autorités de poursuite pénale, tout n’est pas perdu pour la partie plaignante.

En effet, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, la partie plaignante doit disposer d’un recours effectif devant une instance nationale pour faire constater la violation de ses droits et ce quand bien même la violation de la Convention est le fait d’agents de l’Etat.

NB: A noter aussi pour aller plus loin les opinions dissidentes des juges WOJTYCZEK et SABATO qui peuvent fournir à la défense des pistes argumentatives intéressantes dans de telles situations …

Non, il n’est pas possible d’assortir une amende du sursis.

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.

En effet, des jours-amende avec sursis sont possibles si les conditions suivantes sont remplies: absence d’antécédents d’une certaine gravité pendant les 5 années précédant la nouvelle infraction, absence de pronostic défavorable s’agissant du comportement futur de l’auteur et durée de la peine prononcée compatible avec le sursis.

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.

La partie ferme d’une peine avec sursis partiel peut être exécutée avec bracelet électronique dès lors qu’elle ne dépasse pas 6 mois de peine privative de liberté.

Elle peut aussi être exécutée sous la forme de la semi-détention dès lors qu’elle ne dépasse pas 12 mois.

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.

Il s’agit d’une peine privative de liberté dont une partie doit être exécutée (partie ferme de la peine) et l’autre dont l’exécution est suspendue (partie avec sursis de la peine) avec mise à l’épreuve. 

Le sursis partiel n’est possible que pour des peines privatives de liberté comprises entre 12 mois an et 36 mois.

Tant la partie ferme que la partie avec sursis de la peine ne peuvent être inférieures à 6 mois.

La partie ferme de la peine de la peine de ne peut pas dépasser plus de la moitié de la peine d’ensemble. Ainsi pour une peine d’ensemble de 36 mois, la partie ferme de la peine sera au minimum de 6 mois et au maximum de 18 mois.

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.

Du latin nemo tenetur se ipsum accusare, ce principe fondamental de procédure pénale est prévu tant par le droit interne que par le droit supranational et est une composante du droit à un procès équitable.

Ce principe prévoit que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même, de s’avouer coupable ou encore de collaborer à la procédure. En d’autres termes, c’est le droit de se taire et de ne pas devoir contribuer à sa propre condamnation. 

Ainsi, les autorités pénales ne peuvent utiliser des moyens de preuves obtenus tant par la contrainte que contre la volonté du prévu.

Ce nonobstant, les autorités pénales peuvent toujours collecter en utilisant des moyens de contrainte, de preuves qui existaient déjà avant que la mesure coercitive ne soit mise en place.

Trouvez plus d’informations sur ce thème sur notre page vos droits ou contactez l’un de nos avocats.