Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions
Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement
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Mai
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Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable
Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger
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Mai
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Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !
Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral
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Mai
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La parole est d’argent, mais le silence est d’or
Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de
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Mai
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L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable
La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
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Mai
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