Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions

Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement

Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable

Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger

Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !

Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral

La parole est d’argent, mais le silence est d’or

Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de

L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable

  La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne